EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le jeudi 23 janvier 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commision a procédé, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, à l'examen de la proposition de loi n° 179 (1996-1997) créant les plans d'épargne retraite, adoptée, avec modifications, en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur, s'est tout d'abord félicité de la validation par l'Assemblée nationale de certaines modifications introduites par le Sénat en première lecture. Il a toutefois constaté que les députés étaient revenus sur des points importants.
Ainsi, il a noté que l'Assemblée nationale avait supprimé l'interdiction posée par le Sénat des contrats à prestations définies, facilitant ainsi le placement des actifs vers des produits obligataires au détriment des intérêts des adhérents et des fonds propres des entreprises.
Par ailleurs, il a regretté que l'Assemblée nationale soit revenue sur l'obligation faite aux fonds de pension de déléguer la gestion de leurs actifs à une structure externe afin de permettre un contrôle de la gestion des actifs par la commission des opérations de Bourse.
Il s'est également opposé à la suppression, par l'Assemblée nationale, de l'obligation pour les gestionnaires d'exercer, dans l'intérêt des adhérents, les droits de vote attachés aux actions détenues par les fonds d'épargne retraite.
En outre, M. Philippe Marini, rapporteur, s'est étonné du desserrement de la contrainte prudentielle effectué par l'Assemblée nationale.
Enfin, il s'est montré réticent à l'idée de laisser à un décret le soin de fixer le délai minimal devant s'écouler avant qu'un employeur puisse souscrire un fonds d'épargne retraite par voie de décision unilatérale.
MM. Marc Massion et Paul Loridant ont alors manifesté leur opposition de principe au texte en lui reprochant son caractère plus économique et financier que social ainsi que l'importance des exonérations fiscales qui l'accompagnent.
M. Roland du Luart a, en revanche, estimé que la création des fonds de pension constituait une solution appropriée aux problèmes que rencontrerait le système par répartition à partir de l'an 2000. En outre, il a rappelé qu'il s'agissait d'une opportunité favorable au capitalisme populaire.
M. Philippe Marini, rapporteur, après avoir rappelé que toute politique de l'épargne reposait sur des incitations fiscales, a indiqué que, dans le cas des fonds d'épargne retraite, celles-ci trouvaient leur justification économique du fait de l'absence de liquidité des placements et de leur orientation vers les fonds propres des entreprises.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles de la proposition de loi.
A l'article premier, relatif à l'adhésion aux plans d'épargne retraite, la commission a adopté un amendement tendant à fixer à un an le délai au-delà duquel les salariés employés dans une entreprise dans laquelle ne sont pas proposés de plans d'épargne retraite, peuvent demander leur adhésion à un plan d'épargne retraite existant.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 2 relatif aux modalités de sortie des plans d'épargne retraite.
A l'article 6, relatif aux modalités de souscription d'un plan d'épargne retraite, la commission a adopté un amendement tendant à fixer à un an le délai au-delà duquel, en cas d'échec de la négociation collective, l'employeur peut décider unilatéralement de la création d'un plan d'épargne retraite. Toutefois, elle a souhaité que, dans le cas où une telle négociation serait impossible, du fait notamment de l'absence de représentants du personnel, l'employeur puisse, sans délai, mettre en place un fonds d'épargne retraite par voie de décision unilatérale.
Elle a en outre supprimé le dernier alinéa de l'article, relatif à la possibilité d'adhésion individuelle à un plan existant, dont le contenu normatif a été repris à l'article premier.
A l'article 6 bis, relatif à la nature contractuelle du plan d'épargne retraite, la commission a adopté un amendement tendant à interdire les engagements en prestations définies.
A l'article 8, relatif à la transférabilité des droits acquis par les salariés, la commission a adopté un amendement permettant à l'adhérent de demander, tous les dix ans, le transfert intégral, sans pénalité, des droits acquis en vertu de ce plan sur un autre plan d'épargne retraite.
A cet égard, M. Jacques-Richard Delong a salué cette mesure de prudence et de responsabilisation des gestionnaires des fonds d'épargne retraite.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 9, relatif à la constitution des fonds d'épargne retraite.
Elle a, en revanche, adopté un amendement tendant à la suppression de l'article 9 bis relatif au réexamen périodique obligatoire du contrat des fonds d'épargne retraite et à la transférabilité des plans d'épargne retraite, les dispositions de cet article ayant été réintroduites à l'article 6 bis conformément au vote effectué par le Sénat en première lecture.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 10 relatif à l'agrément des fonds d'épargne retraite et l'article 11 relatif aux règles applicables aux fonds d'épargne retraite.
A l'article 11 bis relatif à la délégation de la gestion financière des fonds d'épargne retraite, la commission a adopté un amendement visant à rendre obligatoire une telle délégation, afin d'assurer le contrôle de la commission des opérations de bourse (COB).
A l'article 11 ter relatif aux obligations déontologiques pesant sur les gestionnaires et les garants des actifs des plans d'épargne retraite, la commission a rétabli son texte de première lecture qui comportait, notamment, l'obligation de vote pour les gestionnaires de fonds d'épargne retraite.
M. Paul Loridant a toutefois fait remarquer que cette mesure n'empêcherait pas des pactes croisés entre fonds d'épargne retraite.
Puis la commission a adopté sans modification l'article 14 relatif à la composition des comités de surveillance des plans d'épargne retraite, l'article 16 relatif aux pouvoirs des comités de surveillance, l'article 17 bis relatif au contrôle des fonds d'épargne retraite, l'article 17 quater relatif aux obligations des membres de la commission commune chargée du contrôle des fonds d'épargne retraite et l'article 19 relatif à l'information des adhérents.
La commission a ensuite adopté un amendement rétablissant l'article 19 bis, supprimé par l'Assemblée nationale, dont l'objet est de permettre aux membres du comité de surveillance d'interroger les commissaires aux comptes sur la gestion du fonds.
A l'article 23 relatif aux engagements réglementés des fonds d'épargne retraite, la commission a adopté deux amendements tendant à rétablir les ratios prudentiels votés par le Sénat en première lecture.
La commission a en outre adopté un amendement rétablissant une division additionnelle après l'article 30.
Elle a également voté un amendement visant à rétablir l'article 31 relatif à l'obligation de filialisation pour les activités de gestion pour compte de tiers.
Par ailleurs, elle a adopté sans modification l'article 32 relatif à la participation des retraités de France Télécom à la mise sur le marché de l'opérateur public.
A cet égard, M. Philippe Marini, rapporteur, a justifié cet article en estimant qu'il s'agissait d'une mesure d'équité en faveur des agents ayant effectué leur carrière à France Télécom.
Enfin, la commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée.