les dispositions du projet de loi : créer un établissement public environnemental chargé de la reconquête écologique de l'étang de berre
Comme le relevait le Conseil scientifique du comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en concluant son expertise sur les études réalisées en vue de la reconquête de l'étang de Berre, en juillet 1993, le choix d'un étang saumâtre ou d'un étang d'eau douce est un choix politique.
En votant la proposition de loi relative à la création de l'EPABerre, le législateur assumera une responsabilité importante. Sa décision constituera une réponse aux demandes réitérées des riverains, des élus locaux, et des associations de défense de l'environnement et des pêcheurs.
Pour que ce choix entre dans les faits, il était indispensable qu'une structure ad hoc prenne en charge la réalisation du programme de reconquête de l'étang.
A cette fin, la proposition de loi n° 249 prévoit la création d'un établissement public spécifique.
• Un établissement public national et environnemental
Compte tenu de l'intérêt majeur du site de l'étang de Berre, plus grand étang salé d'Europe, il était nécessaire de recourir à un établissement public national, soumis à la tutelle du Ministre de l'Environnement.
La qualité d'établissement public national n'exclut nullement que les collectivités locales, les associations, les pêcheurs, les représentants des industriels participent à une délibération de l'organe délibérant de l'EPABerre. C'est pourquoi le texte prévoit qu'ils y soient représentés.
Afin d'assurer la stabilité des dirigeants du Conseil d'administration, le texte prévoit également que son président soit nommé par décret du Premier ministre et que son directeur soit nommé par arrêté du Ministre de l'Environnement.
• Un établissement public industriel et commercial environnemental
La création d'une nouvelle catégorie d'établissements public suppose, aux termes de l'article 34 de la Constitution de 1958, l'intervention d'une loi. Tel est bien le cas, s'agissant de l'établissement public dénommé EPABerre.
Il a en effet une vocation spécifique, étant chargé de coordonner la mise en oeuvre d'un programme de sauvegarde écologique, et de mise en valeur d'un grand site d'intérêt national tel que l'étang de Berre.
En outre, la formule de l'établissement public industriel et commercial permettra de concilier la souplesse d'une gestion autonome et individualisée, et le recours aux règles de gestion du droit privé, avec la soumission aux règles du contrôle financier et à la tutelle de l'État. L'intérêt proprement national de la réhabilitation de l'étang de Berre justifie donc le recours à cette formule juridique.
• Des financements spécifiques
Les financements destinés à l'EPABerre proviendront de sources multiples : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et sociétés nationales, voire les sociétés privées si elles le souhaitent pourront contribuer, aux termes de l'article 9 du texte, à son financement.
Il sera en outre autorisé à contracter des emprunts afin de remplir sa mission.
On notera que ces compétences devront être exercées de façon consensuelle puisque les délibérations relatives à des investissements supérieurs à 10 millions de francs devront être votées à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil d'administration.
Au total, la création de l'EPABerre permettra de donner un nouveau souffle à la politique de réhabilitation et de reconquête de ce littoral, en individualisant les moyens et en assurant une continuité aux choix politiques et environnementaux.