AUDITION DE M. BERNARD KOUCHNER, SECRÉTAIRE D'ETAT À LA SANTÉ
Réunie le mardi 9 septembre 1997, sous la
présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a
d'abord entendu
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la
santé,
sur la prochaine réforme de l'administration
sanitaire, tendant à renforcer la veille et la sécurité
sanitaires.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé,
a estimé que la
proposition de loi n° 329
(1996-1997),
présentée par MM. Charles Descours et Claude Huriet, constituait
une étape déterminante dans le processus de renforcement du
dispositif de sécurité sanitaire. Il a rappelé que les
drames récents, qu'il s'agisse de l'amiante ou de
l'encéphalopathie spongiforme bovine, avaient
révélé une demande de l'opinion publique face aux risques
qui menacent la santé et un besoin d'intervention croissant de l'Etat
pour assurer cette protection.
Il a jugé que le rapport de la mission d'information sur la
sécurité sanitaire déposé par la commission au
début de l'année avait joué un rôle de premier plan,
non seulement dans la prise de conscience de l'indispensable adaptation de
notre système de sécurité sanitaire, mais aussi dans
l'analyse des forces et faiblesses de notre organisation.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé,
a indiqué que la proposition de loi issue des travaux de la mission,
proposait un système " clairement lisible ", réaliste
et d'une grande cohérence. Il a rappelé que les dispositions de
cette proposition de loi s'inscrivaient dans le contexte historique d'un
engagement renforcé de l'Etat dans le domaine de la
sécurité et de la qualité des soins et des aliments.
Il a exprimé l'accord du Gouvernement pour créer de nouveaux
organismes destinés à jouer un rôle majeur dans la veille
épidémiologique, la sécurité sanitaire et la
sécurité alimentaire.
Concernant la création d'un institut de veille
épidémiologique, il a estimé que la transformation du
réseau national de santé publique lui donnerait une
légitimité plus forte. Il a indiqué qu'il existait un
complet accord gouvernemental à la création d'une agence de
sécurité sanitaire des produits de santé qui se verrait
attribuer un rôle de sécurité et de police sanitaires pour
tous les produits de santé avec la totalité des fonctions qui y
étaient liées : évaluation, expertise, inspection,
contrôle, vigilance et alerte.
Concernant la sécurité des aliments,
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé,
a indiqué que le
souhait du Gouvernement était de créer un pôle nouveau en
regroupant et en renforçant les moyens d'expertise pour assurer la
veille, l'évaluation et l'alerte en cas de risques pour la santé
humaine. La constitution de ce pôle résulterait de la mise en
commun des compétences ministérielles existantes en oeuvrant
à leur renforcement. Le Gouvernement a ainsi choisi un mode de
traitement différent entre produits de santé et aliments, pour
des raisons qui tiennent notamment à l'organisation existante et
à la nature des produits ; les ministres conserveront donc pour les
aliments l'autorité de police qu'ils assument aujourd'hui, aidés
par l'expertise fournie par la nouvelle structure mise en place.
Il a indiqué que le Gouvernement n'estimait pas opportun
d'intégrer l'agence du médicament vétérinaire dans
l'agence de sécurité des aliments et qu'un régime
déclaratoire serait proposé par le Gouvernement pour les
dispositifs médicaux. Il a également affirmé que les
produits thérapeutiques annexes et les produits de nutrition clinique
devraient faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'agence
de sécurité sanitaire des produits de santé.
M. Claude Huriet, rapporteur,
a exprimé sa satisfaction de
constater l'engagement du Gouvernement en faveur de l'organisation
générale du système de veille et de sécurité
sanitaires proposée par le Sénat. Il a estimé que le
discours du ministre révélait que pourraient naître
quelques divergences d'appréciation, notamment en ce qui concerne le
contrôle de la sécurité alimentaire et le médicament
vétérinaire.
M. Charles Descours
s'est également félicité que le
nouveau Gouvernement, comme le précédent, se rallie aux
propositions sénatoriales en matière de veille et de
sécurité sanitaires. Evoquant le contrôle de la
sécurité sanitaire des aliments, il a estimé que les
agences devaient être scientifiquement incontestables et politiquement
indépendantes et a rappelé que l'opinion publique était
désormais très sensibilisée aux questions de
sécurité sanitaire.
Mme Nicole Borvo
a estimé que le renforcement de la
sécurité sanitaire était nécessaire et qu'il
convenait de dégager les moyens humains et financiers indispensables.
Elle a estimé que la dualité du système de contrôle
sanitaire des produits destinés à l'homme pouvait être
discutée et que le Parlement devrait veiller à
l'indépendance des agences, non seulement par rapport aux ministres,
mais aussi aux secteurs économiques concernés.
Répondant aux orateurs,
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat
à la santé,
a justifié la position du Gouvernement sur
la sécurité sanitaire des aliments par le constat que les
contrôles effectués par les services des ministères de
l'agriculture et des finances étaient suffisamment performants. Il a
fait siens les propos de M. Charles Descours concernant l'opinion publique et
la sécurité sanitaire et a indiqué à Mme Nicole
Borvo que le Gouvernement veillerait à empêcher tout
désengagement financier de l'Etat.