Rapport n° 430 - Création d'un office européen de police et l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes d'un office européen de police

M. Nicolas ABOUT, Sénateur

Commision des Affaires etrangères, de la Défense et des forces armées - Rapport n° 430 1996/1997

Table des matières

• I. EUROPOL : UN ORGANISME RÉGI PAR LES PRINCIPES D'UNE COOPÉRATION INTERGOUVERNEMENTALE
  • A. UNE INSTITUTION DÉPOURVUE DE COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES
    • 1. Un objectif essentiel : favoriser l'échange d'informations
      • a) Un champ d'intervention délimité
      • b) Une mission centrée sur l'échange d'informations
    • 2. Une activité soumise aux principes d'une organisation intergouvernementale
      • a) La composition
      • b) Les modalités de contrôle
  • B. LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES : UN RÔLE LIMITÉ
    • 1. Une compétence bornée dans son principe
      • a) Les différends entre Etats
      • b) La responsabilité d'Europol
    • 2. Un rôle reconnu pour l'interprétation à titre préjudiciel de la convention
      • a) Un compromis difficile
      • b) Un dispositif équilibré
• II. TOUTES LES INTERROGATIONS SOULEVÉES PAR LA CRÉATION D'EUROPOL N'ONT PAS ÉTÉ LEVÉES
  • A. LES INCERTITUDES LIÉES À L'ÉQUILIBRE ENTRE CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS ET PROTECTION DES PERSONNES
    • 1. Les garanties de confidentialité
      • a) Un système d'information
      • b) Les fichiers d'analyse
    • 2. La protection des personnes
      • a) Les conditions d'accès
      • b) Les conditions de contrôle
  • B. UN RÔLE DONT L'INTÉRÊT DEVRA SE CONFIRMER DANS LES ANNÉES À VENIR
    • 1. Le bilan positif de l'Unité "drogue" Europol
      • a) Le rôle
      • b) L'activité
    • 2. Une mission difficile
      • a) Les risques de concurrence avec d'autres structures
      • b) Une coopération judiciaire insuffisante
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• PROJET DE LOI
• ANNEXES -
  ETUDE D'IMPACT55 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.