C. UN CHIFFRAGE SUJET À CAUTION
Selon l'étude d'impact jointe au présent projet
de loi, les deux dispositions devraient rapporter respectivement 14,4 et
6,7 milliards de francs de recettes supplémentaires au budget de
l'Etat, soit
21 milliards de francs
en 1997. Le rendement attendu
en 1998 est de 18 milliards de francs.
L'estimation du rendement de la surtaxe temporaire sur l'impôt sur les
sociétés repose sur deux méthodes d'évaluation
différentes. La première consiste, à partir du fichier
central des bilans de 1995, à appliquer un différentiel de taux
de l'impôt sur les sociétés de 5 points (41,66 % -
36,66 %) au bénéfice fiscal des entreprises de plus de
50 millions de francs de chiffre d'affaires. Le rendement issu de cette
méthode s'élève à
16,4 milliards
de
francs.
La seconde consiste à prendre la contribution brute de 10 %
acquittée en 1996 sous déduction des excédents de
versements ; ces derniers ont été arbitrés selon le
même pourcentage que celui constaté en impôt sur les
sociétés, soit 17%. A partir de cette contribution nette
majorée d'un tiers (15/10), il a été appliqué :
- une réfaction de 28 %, poids des PME dans l'impôt sur les
sociétés,
- une majoration de 4 % pour tenir compte de l'augmentation du rendement de la
contribution de 1997 par rapport à 1996 et du poids des mères et
des filiales faisant partie d'un groupe et donc le chiffre d'affaires est
inférieur à 50 millions de francs.
Selon cette dernière méthode, les recettes issues de la
contribution exceptionnelle de 15 % en 1997 atteindraient
14,4 milliards
de francs.
Or, le rendement devrait, en réalité, être plus
aléatoire que ces chiffres ne le laissent penser.
C'est ce que la société de bourse Transbourse indiquait dans une
étude réalisée le 4 août dernier : en
diminuant leurs bases imposables en France, les 40 sociétés du
CAC 40 prévoyaient de ne payer que 2,5 milliards de francs
supplémentaires d'impôt sur les sociétés en 1997 et
2,6 milliards en 1998 contre respectivement 5,6 et 6,5 milliards de
francs de recettes prévisionnelles.
De même, le chiffrage du rendement de la suppression partielle du
régime des plus-values à long terme ne prend pas en compte les
éventuelles moins-values à long terme provenant de cessions
d'éléments d'actifs désormais exclus du champ
d'application du régime, qui pourraient venir s'imputer d'une part sur
des plus-values de même nature, et d'autre part sur le résultat de
l'exercice.
Il convient donc de prendre avec circonspection les évaluations
chiffrant à
6,7 milliards de francs
en 1997 et à
2,5 milliards de francs en 1998 les recettes issues de la suppression
partielle du régime particulier des plus-values à long terme des
sociétés.
Cette estimation, qui figure dans la note d'impact jointe par le Gouvernement
au présent projet de loi, repose sur les hypothèses
suivantes :
Plus-values à long terme qui auraient été taxées
à 33,33 % en 1995 42.000 MF
Plus-values à long terme effectivement taxées à 19 % en
1995 46.000 MF
Pourcentage des titres de participation 50 %
Pourcentage des produits de la propriété industrielle 12,5 %
Poids des concessions de licences 83 %
Poids des PME dans l'IS 28 %
Le maintien dans le régime des plus-values à long terme des
titres de participation et des produits de la propriété
industrielle revient à réduire l'assiette des plus-values
imposées au taux de droit commun de l'IS de :
50 % + (12,5 % x 83 %) = 60,37 %
Le calcul de l'incidence de la suppression partielle du régime des
plus-values à long terme figure dans le tableau ci-après :
