B. LES TRANSPORTS SCOLAIRES
Au cours de l'année 1996, l'attention de votre commission a été attirée sur la sécurité des transports scolaires.
Ce sujet a fait l'objet, en 1996, d'une proposition de loi de notre collègue M. Bimbenet.
Au cours de l'année scolaire 1994-1995, les transports scolaires ont entraîné : 7 tués, 40 blessés graves et 308 blessés légers.
Plus généralement, en 1995, le nombre d'enfants tués sur la route en tant que piétons, passagers de voitures de tourisme, cyclistes et usagers de deux roues à moteur, s'est élevé à 378. Les actions de prévention dans le domaine des transports scolaires relèvent de la responsabilité partagée entre l'État, les collectivités locales, les transporteurs, les associations, les parents et les jeunes. Ainsi la circulaire du 25 mars 1995 du ministre de l'éducation nationale prévoit l'élargissement des compétences des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), qui deviennent un lieu de concertation avec les représentants des prestataires de transport. Cette circulaire définit les conditions d'organisation qui doivent mieux prendre en compte les rythmes, les horaires, les effectifs et les circuits. Ce texte rappelle que l'action éducative, dont les temps forts sont l'attestation scolaire de sécurité routière de 5e et de 3e, doit permettre une sensibilisation particulière des élèves pour les responsabiliser dans leur comportement. En ce qui concerne le transport lui-même, les conseils généraux qui sont autorités organisatrices du transport scolaire dans le département peuvent exiger un effort de formation des chauffeurs dans les cahiers des charges prévus par la loi du 29 janvier 1992. Pour sa part, l'État encourage les décisions de rajeunissement du parc routier en accordant une subvention égale au maximum à 30 % de l'aide apportée par le département, ainsi qu'en a témoigné la circulaire relative aux aides de l'État aux transports collectifs de province du 21 décembre 1994.
Au demeurant, la partie du trajet effectuée dans les autocars n'est pas la plus dangereuse : sur les sept morts constatés dans les autocars pendant l'année scolaire 1994-1995, trois ont eu lieu dans les véhicules et quatre hors des véhicules. Des actions continuent à être menées, en collaboration avec les associations d'usagers, pour améliorer encore la sécurité des transports en commun d'enfants.
Votre commission s'interroge, pour finir sur les conditions de mise en oeuvre, à l'instigation de la Commission européenne, de l'obligation du port d'une ceinture de sécurité dans les véhicules de transport en commun de plus de 3,5 tonnes n'ayant pas la possibilité de transporter les passagers debout. Elle souligne la nécessaire concertation avec les professionnels et les usagers avant la prise de toute décision.