D. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a apporté des
modifications limitées au projet de loi de financement de la
sécurité sociale, qui laissent globalement inchangé
l'équilibre du plan de réduction du déficit de la
sécurité sociale présenté par le Gouvernement.
La plupart des ces modifications portent sur la CSG.
Ainsi, l'Assemblée nationale a maintenu les cotisations d'assurance
maladie pour les personnes travaillant en France mais domiciliées
à l'étranger (travailleurs frontaliers) : en effet, en l'absence
de cette précision, celles-ci auraient vu quasiment disparaître
leurs cotisations maladie, sans pour autant être assujettis à la
CSG majorée. Le gain de cotisations procuré par cette mesure est
estimé à 400 millions de francs.
En revanche, l'Assemblée nationale a exonéré de CSG : la
fraction de l'avoir fiscal qui se trouve par ailleurs plafonnée en loi
de finances, pour un coût estimé à 100 millions de francs ;
l'assurance-vie destinée aux personnes handicapées, pour un
coût estimé à 25 millions de francs ; les indemnités
journalières maladie, pour un coût estimé à 200
millions de francs ; les rentes d'accidents du travail en capital, pour un
coût jugé non significatif par les services de la direction de la
sécurité sociale.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a modulé la limitation de
l'AGED, soit une dépense supplémentaire estimée à
120 millions de francs, et créé une taxe spécifique sur le
tabac à rouler, soit une recette supplémentaire estimée
à 100 millions de francs.
Enfin, les modifications apportées par l'Assemblée nationale
à la taxe sur la publicité pharmaceutique sont
considérées comme globalement neutres, puisque le
relèvement de l'abattement au titre des médicaments
génériques et la franchise de 3 millions de francs de chiffre
d'affaires seraient compensées par le relèvement du barème
de la taxe.
Le tableau ci-après, qui récapitule l'ensemble de ces mesures,
fait même apparaître un solde légèrement positif,
sous réserve du caractère inévitablement approximatif des
évaluations précédentes.
