2. Des conventions de présentation contestables
Dans son rapport sur la sécurité sociale de
cette année, la Cour des comptes s'est attachée à examiner
la cohérence des données comptables présentées
à l'appui du projet de loi de financement. Elle a ainsi relevé un
certain nombre de convention de présentation qu'elle juge contestables.
La Cour des comptes relève ainsi que les comptes du projet de loi
de financement sont présentés en opérations courantes. Or,
les comptes du régime général sont établis en
emplois et ressources, aussi bien en capital qu'en fonctionnement, afin de
déterminer par différence la variation du fonds de roulement
entre deux exercices, couramment assimilé au "déficit de la
sécurité sociale".
Elle en conclut que
"de ce fait, les comptes annexés au projet de loi
de financement ne correspondent pas, pour le régime
général, à ceux qui sont commentés par la
commission des comptes de la sécurité sociale. Aussi, l'annexe C,
qui décrit les recettes et les dépenses des régimes
complète-t-elle le solde des opérations courantes du
régime général en y ajoutant celui des opérations
en capital. Le résultat traditionnel du régime
général est ainsi retrouvé, mais au terme d'une
procédure qui rompt avec la présentation des comptes faite
à la commission. Quant aux autres régimes, la présentation
de leurs opérations financières limitée aux
opérations courantes les éloigne de leurs propres comptes."
Deuxième exemple, la Cour des comptes observe que
"les recettes
des départements d'outre-mer ont cependant été
portées dans la catégorie des "autres ressources" à
l'annexe D, pour le régime général, le régime des
exploitants agricoles et la caisse nationale d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non
agricoles (CANAM). Les autres régimes ne distinguent pas de recettes
pour la métropole et pour les DOM dans leurs comptes. Les recettes des
DOM seraient ainsi à intégrer dans leurs catégories
respectives, comme dans les comptes des organismes."
Troisième exemple, la Cour des comptes observe que
"les
transferts internes ne sont pas éliminés de la branche qui a
supporté la dépense, mais portés en diminution de
l'objectif de dépenses de celle qui a reçu la recette. L'objectif
d'une branche est, en effet, calculé net des transferts reçus :
il est estimé que la contrepartie des recettes pour la branche
correspond à des prestations, bien qu'il s'agisse de charges
calculées conventionnelles.
Cette présentation permet d'éliminer les doubles comptes, mais
elle présente des inconvénients : l'excès de
dépenses d'une branche peut être compensé par le transfert
de recettes d'une branche qui n'aurait pas dépassé son objectif.
Pour une large part, en effet, les transferts peuvent voir leur montant
modifié par de simples décisions réglementaires. De plus,
ce traitement des transferts ne donne pas une présentation fidèle
de la masse des prestations effectuées. Il paraîtrait dès
lors plus logique d'exclure plutôt les transferts versés de
l'objectif de dépenses de la branche qui verse ces transferts."
Ces différents exemples démontrent amplement les progrès
qui doivent encore être accomplis pour parvenir à une
comptabilité fiable et sincère. Votre commission des finances
souhaite que le Gouvernement puisse donner les instructions nécessaires
pour remédier rapidement aux critiques formulées par la Cour des
comptes.