IV. LES POSITIONS DE VOTRE COMMISSION
L'examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale amène votre commission des finances à prendre position sur sept points qui encadrent sa réflexion à long terme et la guide dans ses propositions d'amendements.
A. PAS D'AGGRAVATION DU DÉFICIT PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
La France souffre gravement de l'accumulation permanente de
déficits qui grèvent son développement économique
et social.
Le présent projet de loi de financement propose de ramener le
déficit des régimes de base de sécurité sociale de
33 milliards de francs à 12 milliards de francs pour 1998.
En y apportant des modifications, l'Assemblée nationale a veillé
à ne pas dégrader le solde de la loi de financement. Mais, cela
lui était d'autant plus facile qu'elle n'a apporté que des
modifications de détail.
Votre commission des finances, bien qu'elle vous propose des modifications
radicales du plan de redressement financier de la sécurité
sociale présenté par le Gouvernement et approuvé par
l'Assemblée nationale, s'impose également de ne pas
dégrader significativement le solde de la loi de financement, de
même qu'elle ne vous proposera pas de dégrader le solde
budgétaire résultant de la loi de finances pour 1998.
Cette position de principe la conduira à trouver des économies
alternatives et à accepter certaines des hausses de
prélèvements proposées. Votre commission prend par
ailleurs acte de l'intention de la commission des affaires sociales, saisie au
fond du présent projet de loi de financement de la
sécurité sociale, de proposer au Sénat de relever de
0,1 % le taux de la CSG affectée à la CNAF.
Ce relèvement de la CSG ne lui paraît devoir être
accepté que dans la mesure où il permet d'éviter un gel
pur et simple de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
B. PRÉSERVATION DE LA POLITIQUE FAMILIALE
Lors de la discussion devant l'Assemblée nationale, le
Gouvernement a clairement manifesté son propre manque d'assurance sur le
sujet en faisant part de son intention de "remettre à plat" l'ensemble
de la politique familiale dès l'an prochain, dans le cadre de la
conférence nationale de la famille, et en insistant sur le
caractère provisoire des mesures d'économies qu'il propose.
Mais au-delà des mesures d'économie, les mesures proposées
par le gouvernement touchent aux fondements même de la politique
familiale.
Pour sa part, votre commission des finances refuse toute restriction des
prestations familiales, considérant que le Gouvernement ferait mieux de
s'abstenir s'il n'est pas sûr de bien faire, surtout s'agissant d'une
réforme aussi lourde de conséquences que la mise sous conditions
de ressources des allocations familiales.