C. MODÉRATION DE LA PROGRESSION DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Votre commission des finances vous propose de limiter
l'augmentation de l'ONDAM pour 1998 au taux prévisionnel de progression
des prix hors tabac, soit + 1,3 %.
Votre rapporteur pour avis estime d'ailleurs, compte tenu de l'ampleur des
dépenses inutiles au sein des dépenses d'assurance maladie,
attestée tant par les comparaisons internationales que par les
disparités régionales, qu'un gel pur et simple de l'ONDAM au
niveau atteint en 1997, aurait pu être proposé sans
inconvénient pour la santé des Français.
D. COHÉRENCE DE LA POLITIQUE D'IMPOSITION SUR LE REVENU
La majorité précédente avait
programmé la diminution sur cinq ans, à compter de 1997, du
barème de l'impôt sur le revenu et envisagé, sans
calendrier précis, l'augmentation progressive de la CSG affectée
à l'assurance maladie.
Ce double mouvement aurait eu pour effet de corriger un défaut de
l'impôt personnel en France, à savoir son excessive concentration,
puisqu'un foyer sur deux ne paie pas d'impôt sur le revenu.
Dès lors que le Gouvernement actuel ne poursuit pas la baisse de
l'impôt sur le revenu amorcée l'an dernier, votre commission des
finances ne peut pas accepter la hausse massive de la CSG proposée dans
le cadre du présent projet de loi de financement de la
sécurité sociale.
Elle vous proposera par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances,
de reprendre le mouvement interrompu de diminution de barème de
l'impôt sur le revenu.
E. COHÉRENCE DE LA POLITIQUE DE TAXATION DE L'ÉPARGNE
Votre commission des finances ne nie pas la
nécessité de faire contribuer l'ensemble des revenus au
financement de la protection sociale, et non pas les seuls revenus du travail.
Elle récuse néanmoins l'opposition artificielle qui est faite
entre les titulaires de revenus d'activité et les titulaires de revenus
de l'épargne, toutes les études montrant que l'immense
majorité des Français perçoivent des revenus des deux
sources.
Dans la mesure où elle refuse par ailleurs la hausse de 4,1 points
de la CSG proposée par le présent projet de loi de financement de
la sécurité sociale, votre commission admet l'extension de
l'assiette des deux contributions sociales spécifiques existantes sur
les revenus de l'épargne, à condition que le taux en soit
réduit de 2 % à 1,5 %.
Ainsi redéfinie, la nouvelle contribution sociale fusionnée sur
les revenus de l'épargne correspondra assez bien à la
définition d'un impôt à assiette large et à taux
réduit, seule forme d'impôt qui permettent d'atteindre à
l'optimum de l'efficacité économique et du rendement fiscal.