ARTICLE 14
Suppression du régime spécial de l'ancienne
chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
Commentaire : cet article tend à l'absorption
par le régime général du régime spécial de
retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix.
I. UNE OPÉRATION DONT LES PARAMÈTRES SEMBLENT MAL CONNUS
Le régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce
et d'industrie de Roubaix a été clos le 1er janvier 1967,
à la suite de la fusion des chambres de commerce et d'industrie de
Lille, Roubaix et Tourcoing intervenue en juillet 1996.
Seuls les
agents recrutés antérieurement à cette date continuent de
relever de ce régime en voie d'extinction, le personnel embauché
par la nouvelle chambre de commerce et d'industrie unique relevant du
régime général de sécurité sociale.
La situation démographique exacte du régime spécial de
l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix semble assez
mystérieuse. Si l'on en croit le rapport fait par M. Denis Jacquet
au nom de la commission des affaires culturelles et sociale de
l'Assemblée nationale, il ne compterait plus que
9 cotisants
10(
*
)
. Si l'on en
croit le rapport fait par M. Augustin Bonrepaux au nom de la commission des
finances de l'Assemblée nationale
11(
*
)
, il comporterait
"
6 actifs,
117 retraités et 119 futurs retraités".
Enfin, si
l'on s'en tient à la liste des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale présentée l'an dernier en annexe
de la loi de financement pour 1997, en application de
l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, ce
régime à géométrie variable comporterait
0 actifs cotisants et 111 retraités, dont 95 de droits
propres.
La charge annuelle des pensions du régime serait de
6,1 millions de francs.
Le présent article propose de supprimer, à compter du
1er janvier 1998, le régime spécial de l'ancienne chambre de
commerce et d'industrie de Roubaix, ses ressortissants actifs et
retraités étant affiliés au régime
général et aux régimes de retraite complémentaires.
Les obligations contractées par l'ancienne chambre de commerce et
d'industrie de Roubaix seraient transférées au régime
général, dans la limite des propres règles de ce dernier
pour l'âge d'ouverture des droits, la durée de cotisation et le
montant maximal de la pension. La fraction des pensions excédant cette
base servie par le régime général serait prise en charge
par les régimes complémentaires.
Le bouclage financier de l'opération serait assuré, d'une part,
par le versement d'une contribution, sorte de droit d'entrée, de la
chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing au régime
général et, d'autre part, par des cotisations de celle-ci aux
régimes complémentaires de retraite.
Le montant de la contribution "pour solde de tous comptes" au régime
général, qui serait fixé par décret, devrait
s'élever à 28,6 millions de francs, selon le
ministère de l'emploi et de la solidarité.
Compte tenu d'une charge de pensions annuelle d'environ 6 millions de
francs, ce montant correspond, en total non actualisé, à moins de
5 années de fonctionnement du régime existant.
Votre rapporteur pour avis relève que cette somme apparaît
excessivement modeste, sauf à spéculer sur une espérance
de vie fâcheusement courte des retraités de l'ancienne Chambre de
commerce et d'industrie de Roubaix.
II. LA NÉCESSITÉ D'UN EXAMEN D'ENSEMBLE DES RÉGIMES EN
VOIE D'EXTINCTION
Votre commission n'est pas opposée au principe de la mesure
proposée par le présent article, car il est toujours souhaitable
de simplifier la structure institutionnelle inutilement fragmentée de
notre système de protection sociale.
Néanmoins, elle considère qu'il n'est pas de bonne
méthode de procéder ainsi ponctuellement, sans bien
connaître tous les tentants et aboutissants de l'opération, alors
que le régime de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de
Roubaix n'est pas le seul dans sa situation.
En effet, la liste des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale annexée au projet de loi de financement
de l'an dernier montre qu'il existe, en dehors du cas particulier des
104 régimes spéciaux d'Alsace et de Moselle,
8 régimes spéciaux en voie d'extinction.
Le cas du régime de la SEITA est un peu à part,.
car sa privatisation par la loi n° 94-1135 du 27 décembre
1994 s'est accompagnée du maintien de la garantie de l'Etat pour les
retraites des personnels recrutés avant l'accès de cet ancien
établissement public industriel et commercial au statut de
société en 1980.
Cette garantie de l'Etat est posée par l'article 6 de la loi
n° 84-603 créant une société nationale
d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes. Elle se traduit par le
versement d'une subvention budgétaire inscrite au budget des Charges
communes. Le régime de retraite de la SEITA est le seul qui comporte
encore des actifs cotisants, au nombre de 3.932 pour un effectif de
retraités s'élevant à 11.004.
Mais, les autres "micro-régimes" spéciaux de retraite en voie
d'extinction, parce que clos, sont dans des situations vraisemblablement
comparables à celles du régime spécial de l'ancienne
chambre de commerce et d'industrie de Roubaix.
Un examen d'ensemble de ces régimes s'impose donc, avant toute mesure
ponctuelle.
Votre commission vous propose donc de surseoir, à titre conservatoire,
à la suppression du régime spécial de la chambre de
commerce et d'industrie de Roubaix et de demander au Gouvernement de
présenter, à l'appui de la loi de financement de la
sécurité sociale de l'an prochain, un rapport :
- analysant la situation de chacun des régimes spéciaux de
retraite en voie d'extinction ;
- déterminant des règles communes pour leur
éventuelle absorption par un autre régime de
sécurité sociale ;
- et évaluant, pour chacun des régimes concernés, les
incidences financières de leur absorption éventuelle.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter
cet article dans la rédaction qu'elle vous propose.