II. EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 5 novembre, sous la
présidence de M. Christian Poncelet, la commission a
décidé de se saisir pour avis du projet de loi
n
o
70 (1997-1998) de financement de la sécurité
sociale pour 1998 et a désigné M. Jacques Oudin comme
rapporteur pour avis
.
Elle a ensuite procédé à l'examen de ce projet de loi, sur
le rapport de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis.
Evoquant le contexte politique du projet de loi de financement de la
sécurité sociale, M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, a
rappelé qu'il s'inscrivait dans le cadre d'une réforme
constitutionnelle qu'il avait lui-même depuis longtemps défendue,
et qui avait abouti à renforcer le contrôle du Parlement sur la
sécurité sociale. Il a estimé que cette réforme
était excellente sous réserve d'être bien utilisée.
A cet égard, il a regretté que le dispositif proposé par
le Gouvernement ne soit pas satisfaisant, en ce qu'il aboutit à alourdir
les prélèvements sociaux. Il a fait valoir qu'au niveau atteint
par ces prélèvements, tous les besoins de protection sociale
pouvaient être satisfaits sans les augmenter.
Evoquant le contexte parlementaire, le rapporteur pour avis a constaté
que le projet de loi de finances était renvoyé à la
commission des finances tandis que la loi de financement de la
sécurité sociale relevait de la compétence de la
commission des affaires sociales. Il a estimé que cette partition
n'était pas souhaitable, et s'est prononcé en faveur soit d'une
compétence réservée à la commission des finances
pour la partie fiscale de la loi de financement de la sécurité
sociale, soit d'une commission spéciale associant la commission des
finances et la commission des affaires sociales sur la totalité du
projet de loi de financement. Il a souligné qu'à défaut de
cette unité de vue, il serait impossible de réussir à
maîtriser la progression des prélèvements obligatoires qui
pèsent à la fois sur la croissance et sur l'emploi.
Evoquant le contexte technique de la loi de financement, M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis, s'est félicité du travail accompli par la
Cour des Comptes, avec le sérieux qui la caractérise, dans ses
trois premiers rapports annuels au Parlement sur la sécurité
sociale. Il a indiqué que la Cour des Comptes avait adapté son
organisation interne en créant une nouvelle chambre toute entière
dédiée à la sécurité sociale. Il a
relevé que la Cour des Comptes se montrait très critique sur
l'absence de maîtrise des dépenses sociales, ainsi que sur les
imperfections de la comptabilité des organismes de
sécurité sociale. Le rapporteur pour avis a regretté que
les comptes présentés à l'appui du projet de loi de
financement de la sécurité sociale soient toujours en
encaissements/décaissements, technique qui relève selon lui de la
"préhistoire" de la comptabilité.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, a ensuite présenté
l'économie générale du projet de loi de financement de la
sécurité sociale.
Après avoir rappelé qu'il n'existait pas à proprement
parler d'article d'équilibre dans le projet de loi, le rapporteur pour
avis a indiqué que le rapprochement entre les prévisions de
dépenses et les objectifs de dépenses du projet de loi de
financement de la sécurité sociale faisait apparaître un
solde de 33 milliards de francs. Il a annoncé que le Gouvernement
proposait au Parlement de le ramener à 12 milliards de francs, soit
un effort de redressement financier portant sur 21 milliards de francs.
Le rapporteur pour avis a jugé éminemment contestable le plan de
redressement proposé par le Gouvernement, dans la mesure où il
repose principalement sur des prélèvements nouveaux,
accessoirement sur des économies mal choisies, et pour le solde sur des
ponctions de trésorerie non reconductibles.
Il a indiqué que les recettes nouvelles s'élevaient à 12
milliards, correspondant aux mesures suivantes : substitution de la
contribution sociale généralisée (CSG) aux cotisations
maladie, soit 4,6 milliards ; extension de l'assiette et fusion du
1 % caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et du 1 %
caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
(CNAVTS) sur les produits d'épargne, soit 4,5 milliards ;
relèvement de 6 à 8 % du taux de la taxe sur les contrats de
prévoyance supplémentaire, soit 500 millions de
francs ; déplafonnement complet des cotisations d'allocations
familiales des non salariés, soit 300 millions de francs ;
modification des règles de compensation bilatérale entre le
régime des clercs et employés de notaires et le régime
général, soit 200 millions de francs ; relèvement de
la taxe sur la publicité pharmaceutique, soit 300 millions de
francs ; création d'une taxe sur les ventes directes de
médicaments, soit 300 millions de francs ; création
d'une taxe de santé publique sur les tabacs affectée à la
caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS),
soit 1,3 milliard de francs.
Au regard de ces prélèvements nouveaux considérables, le
rapporteur pour avis a estimé que les économies proposées
étaient limitées et contestables, avec un montant de
4,9 milliards de francs correspondant à la mise sous
conditions de ressources des allocations familiales, soit 4 milliards de
francs ; et la modulation de l'AGED, soit 900 millions de francs.
Le rapporteur pour avis a relevé que le plan de redressement
proposé était bouclé par des mesures de trésorerie
non renouvelables, pour un montant total de 5,5 milliards de
francs correspondant aux trois mesures suivantes : reprise de la dette
cumulée 1997-1998 du régime général par la caisse
d'amortissement de la dette sociale (CADES), soit 3 milliards de francs en
diminution des charges d'intérêt ; affectation de
l'excédent de la contribution sociale de solidarité des
sociétés (C3S) au régime général, soit
2,2 milliards de francs ; intégration financière au
régime général de la caisse mutuelle d'assurance
vieillesse des cultes (CAMAVIC), soit 300 millions de francs.
Enfin, le rapporteur pour avis a souligné que le plan de redressement de
la sécurité sociale intégrait aussi des dépenses
supplémentaires, pour un montant total de 1,4 milliard de francs,
correspondant aux mesures suivantes : relèvement de l'objectif national
des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) au-delà de son
évolution tendancielle, soit 500 millions de francs ;
création d'un fonds d'accompagnement social pour la restructuration des
hôpitaux, soit 300 millions de francs ; abondement du fonds de
prévention de la caisse nationale d'assurance maladie, soit 300 millions
de francs ; et généralisation des allocations familiales
jusqu'à l'âge de 19 ans, soit 300 millions de francs.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, a alors proposé à la
commission de retenir sept orientations principales sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998.
Premièrement, pas d'aggravation du déficit proposé par le
Gouvernement, soit 12 milliards de francs, ce qui implique de trouver des
économies alternatives ou d'accepter certaines hausses de taxes.
Deuxièmement, préservation de la politique familiale, ce qui
implique le refus de toute restriction des prestations.
Troisièmement, modération de la progression des dépenses
d'assurance maladie, ce qui implique une progression de l'ONDAM limitée
au taux d'inflation hors tabac et une relance des dispositifs de maîtrise
actuellement en panne. Le rapporteur pour avis a souligné que cette
position était plus rigoureuse que celles du Gouvernement et de la
commission des affaires sociales.
Quatrièmement, une politique cohérente d'imposition sur le
revenu, ce qui conduit à refuser l'augmentation de la CSG. Le rapporteur
pour avis a rappelé que la commission l'avait accepté l'an
dernier de la part du précédent Gouvernement, parce que
l'impôt sur le revenu était parallèlement diminué.
Mais, considérant que le Gouvernement de M. Lionel Jospin abandonnait la
baisse de l'impôt sur le revenu, il a jugé inacceptable la hausse
supplémentaire et massive de la CSG proposée.
Cinquièmement, une politique cohérente de taxation de
l'épargne. Le rapporteur pour avis a estimé que, dès lors
que l'on refusait la hausse de la CSG, il était possible d'accepter
l'extension de l'assiette des autres contributions sociales assises sur
l'épargne, à condition d'en réduire le taux.
Sixièmement, la cohérence dans les taxations sociales, qui
conduit à refuser la taxe sur la prévoyance
supplémentaire, à refuser le bouleversement de la
fiscalité applicable au secteur de la distribution de
médicaments, à refuser l'affectation du produit de la C3S au
régime général, et à refuser la contribution
spécifique sur les tabacs.
Septièmement, le rapporteur pour avis a souhaité que la
commission prenne date pour l'avenir, sur les trois points suivants :
- il a jugé impératif que l'ONDAM reste calé sur
l'inflation, au moins tant que les outils de contrôle et de suivi des
dépenses de soins ne seront pas parfaitement opératoires,
considérant qu'il s'agissait d'une position de prudence plus que de
rigueur ;
- il a estimé sage de refuser d'autoriser la caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à
s'endetter, considérant que cela reviendra à mettre le doigt
dans un engrenage fatal ;
- il a estimé de la plus haute importance de prendre date sur
l'opération de réouverture de la CADES pour lui transférer
la nouvelle dette cumulée du régime général, soit
87 milliards de francs.
Le rapporteur spécial a indiqué que la réouverture de la
CADES se traduirait par une prolongation des contributions au remboursement de
la dette sociale de cinq années, ce qui aboutissait à un
alourdissement différé de la fiscalité de
211,97 milliards de francs, soit 42,4 milliards par an entre 2008 et
janvier 2014.
Il a souligné que ce prélèvement constituait une entorse
aux principes des régimes sociaux par répartition et au principe
selon lequel les caisses de sécurité sociale sont responsables de
leur équilibre financier. Il a regretté que cette solution
aboutisse à faire supporter aux générations futures les
turpitudes de notre génération.
Toutefois, considérant que nécessité fait loi, le
rapporteur pour avis a admis que la CADES ne constituait pas un mauvais
instrument pour apurer la dette sociale, dans la mesure où il s'agit
d'un organisme aisément identifiable et pleinement responsable du
remboursement de la dette. Il a relevé que l'on ne pouvait pas en dire
autant de l'Etat, qui emprunte pour rembourser.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, a fait valoir que la CADES était
un bon outil qui sert un mauvais objectif, à savoir l'apurement de
déficits sociaux au moyen d'une augmentation des
prélèvements. Il a affirmé que tout devait être
entrepris pour éradiquer les déficits sociaux, et que la
commission devait insister pour que la prolongation de la CADES proposée
par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
1998 soit la dernière en son genre.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a observé que la
prorogation de cinq ans de la contribution de remboursement de la dette sociale
aboutissait à faire supporter par le contribuable de 2010 les
dépenses de protection sociale d'aujourd'hui. Il s'est demandé si
ce dispositif était compatible avec le concept de solidarité
entre les générations, soulignant que les
générations futures auraient de surcroît à financer
des charges de pension considérables. Il a affirmé que cette
question relevait de la plus haute responsabilité politique. Par
ailleurs, il a souhaité savoir si l'on disposait d'instruments de
régulation de la loi de financement en cours d'année comparables
à ceux existant pour la loi de finances. Enfin, relevant que la
contribution sociale de solidarité des sociétés
dégageait un produit excédentaire, il a souhaité savoir si
une diminution de son taux apparaissait possible.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, a répondu que la CADES
était un instrument de pure nécessité, faisant fi de toute
doctrine de solidarité entre les générations. Il a
ajouté que c'était la raison pour laquelle il proposerait un
amendement cherchant à concilier nécessité et rigueur, en
affirmant le principe de la dissolution de la CADES à la date
fixée pour son terme, même s'il avait conscience que ce qu'une loi
fait, une autre loi peut le défaire. Il a regretté que l'on ne
dispose d'aucun outil de maîtrise des dépenses sociales comparable
à ceux qui permettent de réguler les dépenses
budgétaires. Après avoir rappelé que la contribution
sociale de solidarité des sociétés était
fondée sur la solidarité entre les salariés et les non
salariés, il a estimé que les évolutions
prévisibles des régimes de retraite des non salariés, qui
devraient se retrouver déficitaires dès 1999, ne permettaient pas
d'envisager une baisse du taux de la contribution.
M. Philippe Marini a déclaré qu'il partageait
entièrement la ligne du rapporteur pour avis, et estimait dangereux le
projet de loi de financement, car de nature à encourager une
irresponsabilité croissante en matière de déficit de la
sécurité sociale. Il a affirmé sa volonté de
combattre cette irresponsabilité qui risquait d'entraîner une
divergence entre la fiscalité d'Etat et l'ensemble des
prélèvements sociaux, alors que tous les
prélèvements pèsent également sur les entreprises
et le travail. S'agissant de l'ONDAM, il a considéré que la
solution proposée par le rapporteur pour avis était tout à
fait modérée au regard de l'objectif de gel des dépenses
budgétaires que la commission proposait par ailleurs.
M. Maurice Schumann, après avoir salué dans l'exposé
du rapporteur pour avis un bel exemple de clairvoyance et de courage, a
confié que lorsqu'il était ministre des affaires sociales,
vingt-huit ans auparavant, l'un de ses conseillers médecin avait
évalué, à sa demande, le montant des dépenses de
santé injustifiées à 57 milliards de francs de
l'époque.
Mme Marie-Claude Beaudeau a estimé que la véritable question du
financement de la sécurité sociale était de trouver
d'autres recettes. Elle a déclaré qu'elle n'était pas
choquée que la part des dépenses de santé dans le produit
intérieur brut (PIB) augmente, et que le manque de recettes sociales
était dû à la non création d'emplois et à la
faiblesse des salaires. A cet égard, elle a considéré que
la CSG était illusoire et ne réglait pas la question, ce qui
justifiait que son parti se soit opposé à la CSG depuis son
origine.
Elle a observé que la loi de financement de la sécurité
sociale instituait des taux de CSG différents selon les
catégories sociales, précisément pour pallier l'injustice
du caractère proportionnel de la contribution. Elle a fait valoir que
cette injustice allait croissant avec l'alourdissement de la CSG qui
deviendrait, avec un produit supérieur à 300 milliards de
francs, le second impôt après la taxe à la valeur
ajoutée (TVA). Elle a affirmé que les principes d'une
fiscalité démocratique fondée sur la progressivité
de l'impôt se trouvaient mis à mal.
Elle a estimé que d'autres solutions s'imposaient, lorsque l'on
constatait l'accroissement de la marge des entreprises et le doublement des
dividendes depuis 1989. Elle a estimé que le financement
équitable et durable d'une vraie protection sociale pourrait se fonder
sur les profits placés sur les marchés, qui sont en France
supérieurs à 700 milliards de francs.
Elle s'est par ailleurs inquiétée de la fiscalisation croissante
de l'assurance maladie, car la rupture du lien entre cotisations et prestations
ne garantissait plus pour l'avenir le maintien du niveau de celles-ci. Elle a
conclu que son groupe n'approuvait pas le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998, mais a relevé qu'aucun des
amendements proposés par le rapporteur pour avis ne dégageait les
recettes nouvelles souhaitables.
En réponse aux intervenants, M. Jacques Oudin, rapporteur pour
avis, a relevé que l'objectif de progression qu'il proposait pour
l'ONDAM était effectivement raisonnable et a souligné qu'il n'y
aurait en aucun cas diminution, mais simplement moindre progression des
dépenses d'assurance maladie.
Il a exposé que de nombreux rapports concordants sur les dépenses
injustifiées d'assurance maladie avaient identifié le nombre de
lits d'hôpitaux excédentaires à plusieurs milliers et les
gaspillages à plus de 100 milliards de francs. Il a relevé
que la France dépensait 30 % de plus pour son système de
soins que la moyenne des autres pays européens, mais que ses indicateurs
sanitaires n'étaient pas meilleurs pour autant. Il a observé que
les inégalités des dotations hospitalières entre les
différentes régions, sans lien avec l'état de santé
des populations, étaient un indice supplémentaire de la
réalité de dépenses inutiles.
Il a jugé que le problème du financement de la
sécurité sociale n'était pas d'abord un manque de
recettes, mais plutôt un excès de dépenses auquel les
Gouvernements successifs cherchaient à s'ajuster en multipliant les
taxes et les ponctions de trésorerie avec une imagination
débordante.
Rappelant qu'il avait eu l'honneur de rapporter devant le Sénat sur la
CSG lors de sa création en 1990, il a réaffirmé qu'il
n'était pas contre le principe d'une contribution très large, un
foyer sur deux ne payant pas d'impôt sur le revenu. Il a
considéré qu'un bon impôt était un impôt
à base large et à taux réduit.
S'agissant des ponctions sur les bénéfices des entreprises, il a
estimé que le débat avait déjà eu lieu lors de la
discussion de la loi portant mesures urgentes d'ordre fiscal et financier. Il a
souligné que l'assiette de la fiscalité des entreprises
était volatile, du fait des possibilités de
délocalisations, et rappelé qu'une entreprise est d'abord une
source d'emplois.
S'agissant des conséquences de la réforme du financement de
l'assurance maladie, le rapporteur pour avis s'est déclaré
personnellement en faveur d'une étatisation de l'assurance maladie avec
une participation accrue des professions médicales, et a observé
qu'actuellement toutes les décisions véritablement importantes
étaient déjà prises par l'Etat.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements
proposés par le rapporteur spécial.
A l'
article 3,
relatif à l'augmentation du taux de la CSG et
à la diminution des taux des cotisations d'assurance maladie, la
commission a adopté un amendement tendant à rejeter la hausse de
la CSG, tout en acceptant deux exonérations pertinentes apportées
par l'Assemblée nationale relatives, respectivement, à la
fraction de l'avoir fiscal plafonnée et aux produits d'assurance vie
destinés aux personnes handicapées.
La commission a supprimé l'
article 4,
relatif au
déplafonnement des cotisations personnelles d'allocations familiales des
employeurs et travailleurs indépendants.
A l'
article 5,
elle a refusé la création d'une taxe
additionnelle de santé publique sur les tabacs et a adopté un
amendement en faveur du relèvement de la fraction des droits de
consommation sur les tabacs affectée à la caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
A l'
article 6
relatif à la création d'un nouveau
prélèvement social de 2 % regroupant les
prélèvements actuels de 1 % affecté à la CNAF et de
1 % affecté à la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés (CNAVTS), la commission a adopté un
amendement tendant à réduire à 1,5 % le taux de ce nouveau
prélèvement.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à la
suppression de l'
article 8
relatif à la création d'un
contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques.
Elle a ensuite examiné à l'
article 9
un amendement de
suppression de cet article qui tend à valider, de façon
préventive, les taux des cotisations d'accidents du travail fixés
par voie réglementaire pour 1997.
M. Michel Charasse s'est demandé si le refus de la validation ne
risquait pas d'amener la branche accidents du travail à devoir
rembourser les cotisations trop perçues, ce qui serait source de
complications et de coûts de gestion inutiles.
Le rapporteur pour avis a fait valoir que les cotisations indues pouvaient tout
simplement être compensées par un abattement sur les cotisations
de l'année en cours, comme cela a déjà été
voté par le Parlement en 1993 à la suite d'une
précédente annulation. La commission a alors adopté un
amendement de suppression de cet article.
A l'
article 10,
qui augmente le taux de la taxe sur les contributions
patronales au financement des garanties complémentaires de
prévoyance, la commission a adopté un amendement tendant, d'une
part, à refuser l'augmentation de son taux et, d'autre part, à
supprimer cette taxe à compter de 1999.
Elle a supprimé les paragraphes III et IV de l'
article 11
,
relatif à la neutralisation de la seconde répartition de la
contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour
1997, afin que les excédents dégagés par cette taxe
restent affectés à l'organisation autonome de l'industrie et du
commercie (ORGANIC), à la caisse autonome nationale de compensation de
l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), et à la caisse d'assurance
maladie des professions indépendantes (CANAM).
La commission a ensuite supprimé l'
article 12
relatif à la
modification des règles de compensation bilatérale entre la
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de
notaires (CRPCEN) à la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés (CNAMTS).
M. Maurice Schuman a souligné qu'il attachait beaucoup d'importance
à la suppression de cet article, qui menaçait l'équilibre
financier d'un régime à la création duquel il avait
contribué dans ses fonctions antérieures.
A
l'article 14,
relatif à l'absorption du régime
spécial de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix par
le régime général, la commission a adopté un
amendement tendant à rejeter, à titre conservatoire, la mesure
proposée et à demander au Gouvernement un rapport sur la
situation de l'ensemble des micro-régimes de sécurité
sociale en voie d'extinction.
A
l'article 15
relatif aux prévisions des recettes par
catégories, la commission a adopté un amendement réduisant
de 1,4 milliard de francs les prévisions de cotisations effectives
pour 1998, correspondant à l'excédant prévisionnel de la
branche accidents du travail.
La commission a ensuite adopté des amendements tendant à la
suppression de l'
article 19,
concernant la mise sous conditions de
ressources des allocations familiales, et de l'
article 20,
relatif
à la réduction du taux de prise en charge des cotisations
sociales pour l'allocation de garde d'enfants à domicile.
Puis la commission a adopté un amendement, portant
article
additionnel après l'article 23
, tendant à geler pour 1998 les
dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale
à leur niveau de 1997.
M. Michel Charasse s'est demandé si la rédaction de
l'article additionnel proposé ne risquait pas d'avoir un
caractère d'injonction au Gouvernement.
A
l'article 23 bis
, relatif aux objectifs de dépenses par
branche, la commission a adopté un amendement tirant les
conséquences de l'amendement précédent.
A l'
article 23 ter
, relatif à l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie, la commission a adopté un
amendement tendant à limiter la progression de l'ONDAM au taux
d'inflation hors tabac.
A l'
article 25,
relatif au transfert à la CADES de la dette
des exercices 1997 et 1998 du régime général, la
commission a adopté un premier amendement tendant à
préciser qu'à la date fixée pour son terme, la caisse
serait dissoute et son patrimoine dévolu à l'Etat.
M. Philippe Adnot a marqué sa réprobation de la
méthode consistant à reporter sur les générations
futures le poids des déficits actuels, et a déclaré
être défavorable à l'adoption de l'article 25 du
projet de loi de financement.
M. Jean-Philippe Lachenaud a indiqué qu'il existait d'autres
solutions qu'une prolongation de la durée de la CADES.
M. Michel Charasse a fait observer qu'il était illusoire de fixer une
date pour la disparition de la CADES.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, est convenu que le transfert de la
nouvelle dette du régime général à la CADES ne
faisait que reporter la difficulté, mais qu'il fallait bien faire face
aux échéances des avances de la Caisse des dépôts et
consignations au régime général. Après avoir
précisé que le transfert de 87 milliards de francs et la
prolongation de la CADES correspondait à une charge
d'intérêts supplémentaire de 33 milliards de francs, il a
fait valoir que l'autre solution consistant à relever la contribution de
remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 à 0,7 point, soit un
prélèvement supplémentaire sur les ménages de 10
milliards de francs pour 1998, semblait exclue.
La commission a ensuite adopté un second amendement à
l'article 25
, tendant à prévoir que seule la part du
versement de la CADES à l'Etat représentative des
intérêts pouvait être imputée au budget
général, la part représentative du remboursement du
capital étant versée directement au Trésor.
A
l'article 26,
relatif aux plafonds de trésorerie des
régimes autorisés à s'endetter, la commission a
adopté un amendement excluant de cette faculté la caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
M. René Régnault a rappelé que le Gouvernement, en
annonçant aux élus locaux que les taux de cotisation à la
CNRACL ne seraient pas augmentés en 1998, avait omis de préciser
qu'il proposerait par ailleurs d'autoriser la CNRACL à s'endetter. Il a
fait part de son opposition à cette proposition, qui constituerait une
dangereuse fuite en avant en mettant à la charge de la CNRACL des frais
financiers supplémentaires. Il a annoncé que son groupe
s'efforcerait de proposer une solution pour que la CNRACL soit dans la
situation d'honorer ses obligations en 1998, sans avoir à s'endetter.