II. L'ÉCONOMIE GENERALE DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT : LE CHOIX FACILE DE L'AUGMENTATION DES PRÉLÈVEMENTS
Votre commission des finances constate que le Gouvernement a choisi, pour les finances sociales comme pour les finances de l'Etat, d'emprunter la voie de la facilité, c'est-à-dire celle de l'augmentation des prélèvements. En effet, l'équilibre du présent projet de loi de financement repose essentiellement sur des recettes supplémentaires, et s'inscrit ainsi dans le mouvement général de hausse des prélèvements obligatoires qu'il a engagé par ailleurs et que votre commission des finances conteste vigoureusement.
A. UN ÉQUILIBRE FONDÉ PRINCIPALEMENT SUR DES RECETTES NOUVELLES
1. Des recettes nouvelles prédominantes
Les recettes nouvelles proposées par le présent
projet de loi de financement s'élèvent
à + 11,8
milliards de francs,
selon le détail suivant :
- substitution de la CSG aux cotisations d'assurance maladie (article 3),
qui dégage un excédent net de 4,6 milliards de francs ;
- déplacement complet des cotisations d'allocations familiales des
non-salariés (article 4) : 300 millions de francs ;
- création d'une taxe de santé publique sur les tabacs (article
5) : 1,3 milliards de francs ;
- extension des assiettes et fusion des prélèvements de 1 % CNAF
et 1 % CNAVTS sur l'épargne (article 6) : 4,5 milliards de francs ;
- relèvement de la taxe sur la publicité pharmaceutique (article
7) : 300 millions de francs ;
- création d'une taxe sur les ventes directes de médicaments
(article 8) : 300 millions de francs.
- relèvement de 6 à 8 % du taux de la taxe sur les contrats de
prévoyance complémentaire (article 10) : 500 millions de francs ;
- modification des règles de compensation bilatérale maladie
entre le régime des employés et clercs de notaires et le
régime général (article 12) : 200 millions de francs.
2. Des économies limitées
Au regard de ces prélèvements nouveaux massifs,
les économies proposées apparaissent à la fois
limitées et exclusivement concentrées sur une seule branche de la
sécurité sociale, la branche famille, pour un montant total
de
4,9 milliards de francs
:
- mise sous condition de ressources des allocations familiales
(article 19) : 4 milliards de francs ;
- réduction du taux de l'allocation de garde d'enfants à domicile
(article 20) : 900 millions de francs.