3. Des validations douteuses
Le présent projet de loi comporte deux mesures de
validation dont l'impact financier apparaît douteux, s'agissant de
validation préventives, qui sont demandées au Parlement avant
l'intervention des décisions de justice dont elles cherchent à
parer les conséquences financières.
Elles ne sont d'ailleurs
pas comptabilisées dans le bilan financier du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998
présenté par le Gouvernement.
Celui-ci estime néanmoins qu'elles devraient permettre de
prévenir des moindres recettes et des dépenses
supplémentaires estimées au total à 2,3 milliards de
francs, selon le détail suivant :
- validation des taux de cotisations d'accidents du travail fixés
réglementairement pour 1997 (article 5) : 1,7 milliard de francs de
moindres recettes potentielles ;
- validation des cotisations applicables aux actes de scanographie (article 23)
: 600 millions de francs de dépenses supplémentaires
évitées.
4. Des mesures de trésorerie non renouvelables
Enfin, l'équilibre du présent projet de
financement de la sécurité sociale est bouclé par un
certain nombre de mesures de trésorerie, par nature non reconductibles,
pour un montant total de
5,5 milliards de francs
, selon le détail
suivant :
- reprise de la dette cumulée 1997-1998 du régime
général par la CADES (article 25) : 3 milliards de francs de
charges d'intérêt épargnées au régime
général ;
- affectation de l'excédent de contribution sociale de solidarité
des sociétés (C3S) au régime général
(article 11) : 2,2 milliards de francs ;
- intégration financière du régime des cultes au
régime général (article 13) : 300 millions de francs.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997
votée par la précédente majorité comportait
également des mesures de trésorerie. Mais celles-ci
étaient parfaitement justifiées dans leur principe, qu'il
s'agisse de l'intégration financière du régime d'assurance
maladie des militaires au régime général, du
prélèvement sur le fonds d'invalidité et d'accidents du
travail des agents des collectivités locales au profit de la CNRACL, ou
du report de l'excédent de C3S de 1996 au bénéfice des
régimes de non-salariés.
Il n'en va pas de même pour les deux principales mesures de
trésorerie du présent projet de loi de financement.
En effet,
l'affectation de l'excédent de C3S de 1997 au régime
général constitue une aberration, s'agissant d'une taxe
conçue à l'usage exclusif des régimes de non
salariés, tandis que la réouverture de la CADES financée
par sa prolongation de cinq années constitue un précédent
fâcheux qu'il conviendrait, en aucun cas, de renouveler.