5. Des dépenses supplémentaires
Enfin, l'équilibre du présent projet de loi de
financement de la sécurité sociale comporte un certain nombre de
dépenses supplémentaires, qui ne relèvent pas toutes de la
loi, pour un montant total de
1,1 milliard
de francs, selon le
détail suivant :
- relèvement de l'Objectif national d'assurance maladie au-delà
de son évolution tendancielle (article 17) : 500 millions de francs ;
- généralisation du versement des allocations familiales
jusqu'à l'âge de 19 ans, par voie réglementaire : 300
millions de francs ;
- création d'un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des
hôpitaux (article 21) : 300 millions de francs ;
- développement des actions de prévention de la CNAMTS :
300 millions de francs.
Le tableau ci-après récapitule l'ensemble des mesures du plan de
redressement financier de la sécurité sociale proposé par
le Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi de financement de
la sécurité sociale.
Par rapport à son évolution tendancielle, le déficit
des régimes de base de sécurité sociale pour 1998 serait
réduit de 33 milliards de francs à 12 milliards de francs,
soit un effort de redressement portant sur 21 milliards de francs.
