ARTICLE 22 bis
Majoration de 11,5 % du taux de
prélèvement sur les
jeux exploités par la
Française des Jeux affecté
au Fonds national de
développement du sport
Commentaire : institué en 1994 au taux de
2,3 %, ce prélèvement, passé à 2,4 % en
1995 et à 2,6 % à compter du 1er janvier 1997,
serait porté à 2,9 % à compter du 1er janvier
1998.
Pour 1997, le produit du prélèvement devrait s'élever
à 851 millions de francs et représenter 93 % des
ressources du FNDS. La mesure adoptée à l'Assemblée
nationale à l'initiative de la commission des finances et avec l'accord
du gouvernement conduirait à accroître les recettes de FNDS de
98 millions de francs et les dotations du FNDS à due concurrence.
Or, le FNDS bénéficie de moyens supérieurs à ses
dépenses, ce qui génère des opérations de report
pour un montant substantiel, estimé à 233,1 millions de
francs de 1996 à 1997. Ces reports s'ajoutent aux recettes de
l'exercice, si bien que les ressources disponibles en 1997
s'élèveraient à 1.149,1 millions de francs contre des
crédits de 916 millions de francs.
Ainsi, le prélèvement opéré sur la
Française des jeux apparaît en l'état excessif par rapport
à la consommation par le Fonds de ces crédits. Son accroissement
aggravera ce phénomène, sauf à ce que l'Etat se livre
à une opération de débudgétisation
transférant des charges du budget de la jeunesse et des sports vers le
compte.
Il apparaît en outre que le budget du Fonds pour 1998 supportera des
dépenses non reconductibles d'un montant de 91,5 millions de
francs. Il s'agit des crédits nécessaires à
l'agrandissement des stades de province programmé dans la perspective de
la Coupe du monde de football pour 1998. La majoration du
prélèvement combiné à l'extinction de ces
dépenses en 1999 conduirait à abonder les ressources du compte de
189,5 millions de francs, soit plus de 20 % des dotations
initialement prévues pour 1998.
L'on peut ajouter que les prélèvements sur la Française
des jeux affectés au FNDS n'apparaissent pas plus légitimes que
ceux affectés au budget général qui, eux, resteraient
stables.
Enfin, les prélèvements en question, qui auraient un effet
défavorable sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux,
réduisent le produit de l'impôt sur les sociétés
acquitté par elle et, en tout état de cause, nuisent au rendement
des recettes fiscales. La perte de recettes à ce titre résultant
de l'amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale
peut être estimée à 41 millions de francs.
Décision de la commission : votre commission a décidé
de réserver son vote sur cet article jusqu'à sa plus prochaine
réunion afin d'obtenir les renseignements nécessaires sur la
consommation des crédits du Fonds national de développement du
sport.