B. LES COMPTES EXTRABUDGÉTAIRES :
Une série de comptes extrabudgétaires sont
traditionnellement rattachés à la Direction de la
Comptabilité publique, à la Direction générale des
impôts ou encore à la Direction générale des douanes
et des droits indirects.
Les différents comptes concernés sont rappelés dans le
tableau qui suit :
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Comptes rattachés à la Direction de la Comptabilité publique |
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466-1711 |
Frais de service des comptables du Trésor (gestion courante) |
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466-1712 |
Frais de service des comptables du Trésor (gestion précédente) |
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466-1761)
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466-21 |
Opérations d'encaissement et de répartition de remises et commissions sur emprunts et émissions de correspondants nationaux |
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Comptes rattachés à la Direction générale des impôts |
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466-223 |
Cadastre-service départemental |
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466-224 |
Cadastre-service central |
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466-226 |
Hypothèques |
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Comptes rattachés à la Direction générale des douanes et des droits indirects |
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466-24 |
Masse des douanes |
Il faut y ajouter le
compte 451 "Fonds
particuliers"
destiné à retracer les mouvements enregistrés sur les
comptes de dépôt de fonds des particuliers tenus sous la
responsabilité des trésoriers-payeurs-généraux et
qui comporte également en ressources une série de versements
correspondant aux activités exercées par les comptables comme
préposés de la Caisse des dépôts et consignations
notamment.
Le tableau qui suit retrace l'évolution des dépenses de ces
comptes
hors "masse des douanes" et "crédits du
compte 451".
Les sommes recensées représentaient, en 1994,
0,6 % des dépenses de personnel et 3 % de celles de
fonctionnement.
Elles n'épuisent pas le montant des dépenses
extrabudgétaires, auxquelles il faudrait ajouter les dépenses de
la Masse des douanes et du compte 451, ainsi qu'un montant de dépenses
non comptabilisées au sujet duquel la Cour des comptes rappelait, dans
son rapport sur l'exécution du budget pour 1995 :
"
Une partie non négligeable des indemnités versées
à certains personnels des services financiers n'est pas
comptabilisée comme dépense, hormis une centralisation
statistique annuelle. En 1994, elles concernaient un montant de
724 millions environ
, soit 10 % des indemnités totales.
Il s'agit de
sommes encaissées directement par les agents, pour
environ 560 millions au titre de remises et commissions de la collecte de
l'épargne, pour environ 140 millions au titre de conseil aux
collectivités locales et pour une somme d'environ 30 millions
(apparaissant avec d'autres recettes aux Charges Communes)
au titre des
indemnités versées aux agents-huissiers du Trésor au
prorata des actes exécutés
".
Au total, le montant des dépenses extrabudgétaires des
services financiers se serait élevé, en 1994, hors masse des
douanes et "compte 451", à 1.184,7 milliards de francs, se
répartissant entre des dépenses indemnitaires pour
900,2 millions de francs et des crédits affectés au
fonctionnement des services pour 284,5 millions de francs.
Une estimation précise des recettes et dépenses
extrabudgétaires pour l'année 1996 pourrait et devrait être
fournie. Elle suppose que les réponses aux questionnaires retracent le
détail des opérations de tous les comptes et, tout
particulièrement du compte 451 pour lequel seules des indications
de soldes ont été communiquées à votre rapporteur.
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Pour 1994, le cumul des fonds de concours et des
crédits extrabudgétaires ayant fait l'objet d'un recensement se
serait élevé à près de 11,8 milliards de
francs, soit 26,8 % de l'autorisation budgétaire initiale.
Ces pratiques ne vont pas sans poser de sérieux problèmes
juridiques dans un domaine où la transparence s'impose.