chapitre II
LES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DES PME du commerce et de
l'artisanat : la permanence de leur importance et de leur
diversité
priorité aux actions économiques territoriales...
L'action du FISAC
Hors les crédits budgétaires, les actions
économiques territoriales sont confortées par une augmentation
des ressources extrabudgétaires du
fonds d'intervention pour la
sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités
commerciales et artisanales (FISAC).
Le
FISAC
a été mis en place en 1992. Il est
alimenté par un prélèvement sur l'excédent du
produit de la taxe sur les grandes surfaces. Il répond à une
double nécessité d'assurer le maintien d'une desserte commerciale
et des services de proximité et de préserver l'équilibre
entre les différentes formes de commerce en soutenant l'adaptation des
structures traditionnelles.
Sur les
17 catégories d'opérations
subventionnées par le FISAC, six d'entre elles concentrent pour la
période 1992-1997, 86 % du nombre des dossiers et 75 % du
montant des subventions (hors animation économique des chambres de
métiers).
Il s'agit par ordre croissant des dossiers subventionnés :
-
des opérations en faveur des quartiers sensibles
qui
visent à la restructuration de centres commerciaux de proximité
et à la mise en place, sur le terrain, d'assistants techniques aux
commerces et aux métiers.
- les opérations urbaines de développement du commerce et de
l'artisanat (OUDCA), renommées en 1995 opérations
"Coeur de
pays"
pour les communes de moins de 30.000 habitants ;
- les opérations de rénovation des
halles et
marchés
mises en oeuvre en application de la lettre circulaire du
26 juillet 1991 ;
-
les opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce
(ORAC), financées en complément des contrats de plan
Etat-régions ;
- les opérations urbaines de développement du commerce et de
l'artisanat
"Centre 2000",
pour les communes de plus de
30.000 habitants ;
- les opérations
"1.000 Villages de France"
, qui
connaissent, depuis le début 1994, une forte montée en puissance
avec des dossiers dont les montants restent relativement modestes
(100.000 francs en moyenne).
Il faut noter une stabilisation du niveau des dépenses pour trois
catégories d'opérations : les études, les programmes de
développement concerté et les opérations de
transmission-reprise d'entreprises conduites à l'initiative des
organismes consulaires.
Pour les autres catégories, elles se maintiennent comme les
opérations de restructuration de l'appareil commercial (regroupement,
relocalisation de commerces) sous maîtrise d'ouvrage publique dans les
bourgs-centres ou les opérations "Biens culturels". Un tiers environ
des
opérations subventionnées par le FISAC présentent un
caractère pluriannuel (essentiellement ORAC et opérations
urbaines).
Après avoir été stables, en 1996 et en 1997,
à 300 millions de francs, les crédits consacrés au FISAC
devraient connaître une augmentation substantielle qui est actuellement
en cours d'arbitrage budgétaire. En tout état de cause
, pour
1998
,
ces crédits atteindront 300 millions de francs
.
Le montant de cette dotation substantiellement améliorée, devrait
permettre de conforter les moyens consacrés aux
actions
économiques territoriales
qui seront regroupées
autour de
la notion de "territoires
". Cette nouvelle stratégie, se traduira,
dans le domaine urbain, par un renforcement des actions "centres-villes et
quartiers". Pour les actions menées dans le domaine rural, une enveloppe
du fonds pourrait être mise en place dans le cadre d'une réforme
des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et l'opération "1000
villages" poursuivra sa montée en puissance.
Par ailleurs, d'autres fonds secondaires interviennent également en
faveur du secteur du commerce et de l'artisanat. Je citerai sans plus de
développement le
FNADT
(Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire) et les
fonds locaux d'adaptation du
commerce rural
dont les actions et les dotations sont de plus en plus
difficilement contrôlables.
L'apport des fonds européens
Les actions économiques territoriales sont également soutenues par l'intervention de deux fonds européens.
1. Le fonds social européen (FSE)
Le commerce et l'artisanat relèvent de l'objectif 3,
mesure 8 pour l'artisanat et les mesures 3 et 6 pour le commerce.
Pour le
secteur de l'artisanat
, la mesure 8 se traduit par "une aide
à l'installation et à la création d'activités des
jeunes à la recherche d'un emploi". Les actions sont
intégrées dans les dispositifs départementaux
animés par les chambres de métiers. Une circulaire du
ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de
l'artisanat adressée le 26 mars 1997 aux chambres de métiers,
leur a fixé, pour l'année 1997, les conditions
d'éligibilité au financement par le FSE ainsi que la liaison avec
les crédits d'animation économique qui constituent la
contrepartie nationale des aides communautaires.
Cette mesure bénéficiera, comme en 1997, d'une dotation de
38 millions de francs, soit 200 millions de francs pour la durée du
programme (1994-1999).
Pour le secteur du commerce :
En novembre 1996,
la programmation initiale 1994-1999 a été
revue à la baisse.
Elle s'effectuera désormais selon les modalités suivantes :
- pour la mesure 6 "remise à niveau et qualification des personnes
menacées de chômage", le concours du fonds sera de 8,3 millions de
francs pour la période 1997-1999 (3,4 millions par an
antérieurement);
- pour la mesure 3 "formation des demandeurs d'emplois candidats à la
création d'entreprise", le concours du fonds s'élevera à
2,7 millions de francs pour la période 1997-1999 (contre 4,6 millions de
francs pour la même période).
2. Le fonds européen de développement régional (FEDER)
L'action de l'Union européenne s'inscrit en
complément des actions menées par les acteurs locaux et
nationaux. Elle se fonde sur des programmes établis par les
préfets, présentés par les Etats et adoptés par la
Commission européenne.
L'intervention de l'Union européenne découle de
l'exécution des engagements contractés par les Etats, les fonds
sont ensuite disponibles par tranches, les préfets procédant
à des appels de fonds calculés pour les réalisations au
fur et à mesure que ces dernières sont constatées.
Les secteurs du commerce et de l'artisanat bénéficient de mesures
spécifiques qui s'articulent avec les contrats de plan
Etat-régions. On peut estimer à 500 millions de francs le montant
des crédits du FEDER susceptibles de bénéficier aux
secteurs du commerce et de l'artisanat dans le cadre des objectifs 1 et 2
(1994-1996) et 5 b (1994-1999).
En 1996, le montant de ces subventions pour les programmes des objectifs 1 et 2
s'est élevé à 220 millions de francs. Le montant
définitif des programmes relatifs aux zones de l'objectif 5 b pourra
être indiqué précisément fin 1999.
Pour la période 1994/1999, deux programmes d'intervention communautaire
(PIC) mobilisent plus particulièrement les crédits : le
PIC
URBAN
, qui a pour objet de développer des actions
d'insertion économique et sociale dans les quartiers en
difficulté, se traduira par la mise en œuvre de huit programmes
(Amiens, Aulnay-sous-Bois, l'Est Lyonnais, Mulhouse, les Mureaux, Roubaix,
Saint-Nazaire, Valenciennes) et mobilisera
361 millions
de
francs
pour les zones des trois objectifs précités et le
PIC PME
d'un montant de
321 millions de francs
qui
s'articule autour des trois orientations suivantes, faciliter l'accès au
crédit des PME à travers l'octroi de garanties par la SOFARIS,
stimuler le partenariat interentreprises pour l'innovation et la modernisation
des PME et enfin, favoriser "l'européanisation" des PME.