Les autres aides budgétaires au commerce, à l'artisanat et aux PME

Hors ces crédits budgétaires somme toute, modestes, les pouvoirs publics par le canal d'autres échelons institutionnels ou de mesures fiscales ciblées peuvent agir efficacement sur le secteur des PME, du commerce et de l'artisanat.

Bilan de l'effort financier de l'Etat en faveur des PME

Cet effort financier est retracé dans un "jaune budgétaire" annexé au projet de loi de finances (conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 1996 voté à l'initiative du Parlement).

Venant abonder les crédits du ministère des PME, du commerce et de l'artisanat, ces crédits proviennent de plusieurs échelons institutionnels.

Il s'agit, tout d'abord, des aides de l'Etat quelles soient directes par le biais de crédits budgétaires ou liées à une politique d'amélioration de l'environnement économique des entreprises :

Les aides budgétaires directes sont évaluées en 1998 à 5,5 milliards de francs (hors budget des PME), contre 2,8 milliards en 1997, soit un quasi doublement par rapport à l'année dernière. Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention ceux de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'emploi et de la solidarité, de l'agriculture, de la recherche, de la culture et de la défense.

Par ailleurs, les collectivités locales participent également au développement du secteur du commerce et de l'artisanat. Dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, les conseils régionaux se sont engagés sur des mesures pour un montant d'environ 3 milliards de francs pour la période 1994-1998.

Enfin, la Communauté européenne fournira un effort financier de près d' 1,2 milliard de francs pour la période 1997-2000, contre 700 millions de francs pour la période précédente (1993-1996), soit une augmentation significative de 68 % en faveur des PME-PMI.

La politique d'environnement économique comporte l'environnement fiscal, juridique et macro-économique. L'essentiel est constitué de dépenses fiscales estimées à 14 milliards de francs en 1997, soit près d'un milliard de plus qu'en 1996. Les mesures les plus conséquentes sont concentrées sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Pour 1998 , cet environnement risque de connaître une dégradation sensible ; les mesures récentes prises dans le cadre de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (augmentation à 41,2/3 % de l'impôt sur les sociétés et suppression du régime de taxation réduite des plus-values à long terme) en sont une illustration. Votre rapporteur spécial craint que ces dispositions qui touchent, entre autres, les moyennes entreprises ne les obligent à freiner leurs investissements et à réduire leur trésorerie, et ce, d'autant que les dispositions en cause sont d'application immédiate avec effet rétroactif.

Les mesures fiscales en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat

Le projet de loi de finances pour 1998 comporte plusieurs mesures en faveur des petites et moyennes entreprises qui s'articulent autour de trois axes principaux : le soutien à l'emploi dans les PME, , le soutien aux entreprises innovantes et à la création d'entreprises , le soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) et la lutte contre le travail au noir.

Le soutien à l'emploi dans les PME

Il est institué à l' article 52 un crédit d'impôt pour création d'emplois. Celui-ci s'élèverait à 10.000 francs par emploi net créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000. Afin d'être concentrée sur les PME, l'aide serait limitée à 50 emplois créés par an. Dans un premier temps, 110.000 entreprises seraient concernées par cette mesure, dont 85 % de PME.

Sur cet article l'Assemblée nationale a adopté cinq amendements de précision qui n'en modifient pas l'économie générale.

Le soutien aux entreprises innovantes et à la création d'entreprises

Celui-ci se traduira, principalement, par trois mesures attendues par les acteurs de ce secteur :

- L' article 50 qui prévoit la création de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (autrement dénommés stock-options). Les entreprises innovantes pourraient ainsi attirer les cadres de haut niveau en les intéressant à la croissance de l'entreprise. Ce dispositif concerne les entreprises en création. Initialement réservé aux salariés présents depuis moins de deux ans dans l'entreprise, il bénéficiera, après amendement adopté à l'Assemblée nationale, aux salariés présents depuis moins de trois ans.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté deux autres amendements. Le premier porte de cinq à sept ans la condition d'ancienneté des sociétés éligibles à l'émission des bons de souscription ; le second supprime la référence au régime d'imposition des SARL, puisque seules les sociétés par actions donc redevables de l'impôt sur les sociétés, sont concernées par l'émission des bons de souscription.

- L' article 51 qui institue un report d'imposition lorsque les dirigeants d'une société confirmée réinvestissent le produit de la cession de leurs parts dans une entreprise créée depuis moins de cinq ans, ceci afin d'encourager le développement d'une population d'entrepreneurs français qui soit l'équivalent des "business angels" américains.

L'Assemblée nationale a assoupli le dispositif proposé ; l'avantage fiscal est octroyé aux investisseurs détenant une participation d'au moins 10 % et non 25 % dans le capital de la société dont les titres sont cotés . En outre, la société bénéficiaire de l'apport doit avoir été créée depuis au moins 7 ans au lieu de cinq ans.

- Par ailleurs, pour favoriser la mobilisation de l'épargne vers les PME, l' article 17 prévoit que les produits des contrats d'assurance-vie investis en titres non cotés sur le nouveau marché seront exonérés d'impôt sur les revenus.

Le soutien aux entreprises du BTP et la lutte contre le travail au noir

Il s'agit, tout d'abord, de la création, à l' article 49, d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire.

Initialement fixé à 4.000 francs pour une personne seule et à 8.000 francs pour un couple marié, les plafonds du crédit d'impôt ont été revalorisés par amendement adopté à l'Assemblée nationale ; ils ont été portés à 5.000 francs et 10.000 francs. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a prévu une majoration de ces plafonds pour enfants à charge (500 F pour le premier, 750 F pour le second et 1.000 F par enfant à partir du troisième). Il reste à vérifier si les plafonds retenus seront suffisamment incitatifs pour relancer l'activité dans le secteur du bâtiment.

Enfin, l'Assemblée nationale a retenu comme critère la date de paiement des dépenses, plus aisée à contrôler que la date de réalisation.

- Il s'agit, ensuite, de l' article 11 qui prévoit de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux d'aménagement réalisés dans les logements sociaux destinés à la location. Sur ce point, la réponse du Gouvernement se situe bien en-deçà de la demande des entreprises du bâtiment. Ce secteur d'activité, à fort coefficient de main d'oeuvre, demande, depuis plusieurs années, l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des travaux d'entretien-amélioration de l'habitat, afin de relancer l'emploi et de lutter véritablement contre le travail au noir.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur le point de savoir s'il ne serait pas opportun d'élargir la notion de logement social pour optimiser la portée de cette mesure. A défaut, il paraît urgent de demander au Gouvernement de défendre, auprès de la Commission européenne, la nécessité de réformer la sixième directive européenne relative à la TVA afin d'étendre la liste des biens et services qui peuvent bénéficier du taux réduit.


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