Les autres aides budgétaires au commerce, à l'artisanat et aux PME
Hors ces crédits budgétaires somme toute, modestes, les pouvoirs publics par le canal d'autres échelons institutionnels ou de mesures fiscales ciblées peuvent agir efficacement sur le secteur des PME, du commerce et de l'artisanat.
Bilan de l'effort financier de l'Etat en faveur des PME
Cet effort financier est retracé dans un "jaune
budgétaire" annexé au projet de loi de finances
(conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 1996
voté à l'initiative du Parlement).
Venant abonder les crédits du ministère des PME, du commerce et
de l'artisanat, ces crédits proviennent de plusieurs échelons
institutionnels.
Il s'agit, tout d'abord, des
aides de l'Etat
quelles soient directes par
le biais de crédits budgétaires ou liées à une
politique d'amélioration de l'environnement économique des
entreprises :
Les aides budgétaires directes
sont
évaluées en 1998 à 5,5 milliards de francs
(hors
budget des PME), contre 2,8 milliards en 1997, soit un quasi doublement par
rapport à l'année dernière. Les budgets concernés
sont, par ordre d'importance de leur intervention ceux de l'économie,
des finances et de l'industrie, de l'emploi et de la solidarité, de
l'agriculture, de la recherche, de la culture et de la défense.
Par ailleurs, les
collectivités locales
participent
également au développement du secteur du commerce et de
l'artisanat. Dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, les
conseils régionaux se sont engagés sur des mesures pour un
montant d'environ
3 milliards de francs
pour la période 1994-1998.
Enfin, la
Communauté européenne
fournira un effort
financier de près d'
1,2 milliard de francs
pour la période
1997-2000, contre 700 millions de francs pour la période
précédente (1993-1996), soit une augmentation significative de 68
% en faveur des PME-PMI.
La
politique d'environnement économique
comporte
l'environnement fiscal, juridique et macro-économique. L'essentiel est
constitué de
dépenses fiscales
estimées à
14 milliards de francs
en 1997, soit près d'un milliard de plus
qu'en 1996. Les mesures les plus conséquentes sont concentrées
sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les
sociétés.
Pour 1998
, cet environnement risque de
connaître
une dégradation sensible
; les mesures
récentes prises dans le cadre de la loi n° 97-1026 du 10 novembre
1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
(augmentation à 41,2/3 % de l'impôt sur les sociétés
et suppression du régime de taxation réduite des plus-values
à long terme) en sont une illustration.
Votre rapporteur
spécial
craint que ces dispositions qui touchent, entre autres,
les moyennes entreprises ne les obligent à
freiner leurs
investissements
et à
réduire leur trésorerie,
et ce, d'autant que les dispositions en cause sont d'application
immédiate avec effet rétroactif.
Les mesures fiscales en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat
Le projet de loi de finances pour 1998 comporte plusieurs
mesures
en faveur des petites et moyennes entreprises qui s'articulent autour de
trois axes principaux
: le soutien à l'emploi dans les PME, , le
soutien aux entreprises innovantes et à la création d'entreprises
, le soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) et
la lutte contre le travail au noir.
Le soutien à l'emploi dans les PME
Il est institué à l'
article 52
un
crédit
d'impôt pour création d'emplois.
Celui-ci
s'élèverait à 10.000 francs par emploi net
créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000.
Afin d'être concentrée sur les PME, l'aide serait limitée
à 50 emplois créés par an. Dans un premier temps, 110.000
entreprises seraient concernées par cette mesure, dont 85 % de PME.
Sur cet article l'Assemblée nationale a adopté cinq amendements
de précision qui n'en modifient pas l'économie
générale.
Le soutien aux entreprises innovantes et à la
création d'entreprises
Celui-ci se traduira, principalement, par trois mesures attendues par les
acteurs de ce secteur :
- L'
article 50
qui prévoit la
création de bons de
souscription
de parts de créateurs d'entreprise (autrement
dénommés stock-options). Les entreprises innovantes pourraient
ainsi attirer les cadres de haut niveau en les intéressant à la
croissance de l'entreprise. Ce dispositif concerne les entreprises en
création. Initialement réservé aux salariés
présents depuis moins de deux ans dans l'entreprise, il
bénéficiera, après amendement adopté à
l'Assemblée nationale, aux salariés présents depuis moins
de trois ans.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté deux autres
amendements. Le premier porte de cinq à sept ans la condition
d'ancienneté des sociétés éligibles à
l'émission des bons de souscription ; le second supprime la
référence au régime d'imposition des SARL, puisque seules
les sociétés par actions donc redevables de l'impôt sur les
sociétés, sont concernées par l'émission des bons
de souscription.
- L'
article 51
qui institue un
report d'imposition
lorsque
les dirigeants d'une société confirmée
réinvestissent le produit de la cession de leurs parts dans une
entreprise créée depuis moins de cinq ans, ceci afin d'encourager
le développement d'une population d'entrepreneurs français qui
soit l'équivalent des "business angels" américains.
L'Assemblée nationale a assoupli le dispositif proposé ;
l'avantage fiscal est octroyé aux investisseurs détenant une
participation d'au moins 10 % et non 25 % dans le capital de la
société dont les titres sont cotés . En outre, la
société bénéficiaire de l'apport doit avoir
été créée depuis au moins 7 ans au lieu de cinq ans.
- Par ailleurs, pour favoriser la mobilisation de l'épargne vers les
PME, l'
article 17
prévoit que les
produits des contrats
d'assurance-vie investis en titres non cotés
sur le nouveau
marché
seront exonérés d'impôt sur les
revenus.
Le soutien aux entreprises du BTP et la lutte contre le travail au
noir
Il s'agit, tout d'abord, de la création, à l'
article 49, d'un
crédit d'impôt
sur le revenu pour les
dépenses
d'entretien dans l'habitation principale
dont le contribuable est
propriétaire ou locataire.
Initialement fixé à 4.000 francs pour une personne seule et
à 8.000 francs pour un couple marié, les plafonds du
crédit d'impôt ont été revalorisés par
amendement adopté à l'Assemblée nationale ; ils ont
été portés à 5.000 francs et
10.000 francs. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a prévu
une majoration de ces plafonds pour enfants à charge (500 F pour le
premier, 750 F pour le second et 1.000 F par enfant à partir du
troisième). Il reste à vérifier si les plafonds retenus
seront suffisamment incitatifs pour relancer l'activité dans le secteur
du bâtiment.
Enfin, l'Assemblée nationale a retenu comme critère la date de
paiement des dépenses, plus aisée à contrôler que la
date de réalisation.
- Il s'agit, ensuite, de l'
article 11
qui prévoit de
réduire à 5,5 %
le
taux
de
TVA
applicable aux
travaux d'aménagement
réalisés dans
les
logements sociaux
destinés à la location. Sur ce
point, la réponse du Gouvernement se situe bien en-deçà de
la demande des entreprises du bâtiment. Ce secteur d'activité,
à fort coefficient de main d'oeuvre, demande, depuis plusieurs
années, l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble
des travaux d'entretien-amélioration de l'habitat, afin de relancer
l'emploi et de lutter véritablement contre le travail au noir.
Votre rapporteur spécial
s'interroge sur le point de
savoir
s'il ne serait pas
opportun d'élargir la notion de
logement social
pour optimiser la portée de cette mesure. A
défaut, il paraît urgent de demander au Gouvernement de
défendre, auprès de la Commission européenne, la
nécessité de réformer la sixième directive
européenne relative à la TVA afin d'étendre la liste des
biens et services qui peuvent bénéficier du taux réduit.