D. LA PROTECTION ET LA VEILLE SANITAIRES

Les crédits consacrés aux programmes et dispositifs en faveur de la santé des populations (chapitre 47-11) sont réduits de 324,5 millions de francs à 300 millions de francs, soit une diminution de - 7,5% par rapport au budget voté de 1997.

Des moyens nouveaux sont prévus pour les crédits déconcentrés de promotion de la santé et de prospective en santé publique (+2,8 millions de francs), destinés aux comités départementaux et régionaux d'éducation pour la santé. Mais, par ailleurs, une mesure de révision des services votés touche les interventions sanitaires en direction de publics prioritaires (-18,7 millions de francs), tandis que certains crédits avaient été votés à titre non reconductible (-1,8 millions de francs).

Les crédits consacrés aux programmes et dispositifs de veille sanitaire (chapitre 47-12) sont en très légère diminution de - 0,6 % par rapport à 1997, pour s'établir à 115,2 millions de francs. Cette quasi-stabilité recouvre un redéploiement des moyens au profit du Réseau national de santé publique (+5,2 millions de francs, soit une augmentation de + 24%).

E. LES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT SANITAIRE

Pour 1998, les subventions d'équipement sanitaire (chapitre 66-11) sont réduites de 69,5 millions de francs à 46 millions de francs en autorisations de programme, soit une diminution de - 34%, et de 247 millions de francs à 125,2 millions de francs en crédits de paiement, soit une diminution de - 49,3%. Ces crédits, qui correspondent à l'exécution des contrats de plan Etat-régions, sont en décroissance rapide depuis 1994 , où ils s'élevaient à 434,9 millions de francs en autorisations de programme et à 489,6 millions de francs en crédits de paiement.

Un chapitre 66-12 nouveau est créé pour accueillir la dotation du fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers, doté de 500 millions de francs en autorisations de programme et de 150 millions de francs en crédits de paiement.

Créé pour une période de cinq ans, ce fonds devrait attribuer des subventions aux établissements de santé qui présenteront des projets contribuant à l'adaptation de l'offre régionale de soins hospitaliers. Les projets seront sélectionnés par les agences régionales de l'hospitalisation, qui privilégieront les projets générant des économies de fonctionnement suffisantes pour couvrir l'investissement initial dès la troisième année. Le taux de subvention devant être compris entre 20% et 50%, ce sont au total 1 à 2,5 milliards de francs qui pourraient être engagés.

Ce fonds vient s'ajouter au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, qui sera financé par l'assurance maladie à hauteur de 300 millions de francs, ainsi qu'au fonds pour l'emploi hospitalier créé par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 destiné à financer la cessation progressive d'activité des agents hospitaliers et financé par une cotisation de 0,45 % assise sur l'assiette des rémunérations, qui dispose de ressources annuelles d'environ 400 millions de francs.

Votre rapporteur estime que cette multiplication de fonds spécifiques pour financer les restructurations hospitalières n'est pas de bonne méthode. Celles-ci devraient être réalisées dans le seul cadre des nouvelles procédures d'allocations de moyens, sous la direction des agences régionales de l'hospitalisation. En effet, les restructurations ne doivent pas être financées par des crédits nouveaux, qu'ils viennent de l'Etat ou de l'assurance maladie, mais par le redéploiement des moyens répartis conformément à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.

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