EXAMEN EN COMMISSION
I. EXAMEN DES CRÉDITS
Réunie le mercredi 15 octobre 1997, sous la
présidence de M. Christian Poncelet, président, la
commission a procédé à l'examen des crédits de
l'emploi et de la solidarité, III- ville et intégration.
Répondant à
M.
Joseph Ostermann
, le
rapporteur spécial a précisé que la réduction de
130 millions de francs de la dotation du fonds d'intervention pour la
sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités
commerciales et artisanales (FISAC) était due à la
non-consommation de sa dotation par l'établissement public de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) dont la mise en
place, prévue par le pacte de relance pour la ville, a été
retardée. Il a indiqué que ces crédits avaient
été reportés sur l'exercice 1998 et seraient
vraisemblablement consommés, la mise en route de l'établissement
étant attendue avant la fin de l'année 1997.
II. AUDITION DE MME MARTINE AUBRY, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
S'agissant de la politique de la ville,
Mme Martine
Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité,
a rappelé que
serait lancée au début de l'année prochaine une loi cadre
de lutte contre les exclusions. Le total des moyens affectés à la
politique de la ville en 1998 se monte à 15 milliards de francs,
soit 1 milliard de plus qu'en 1997.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité,
a
estimé que cette politique devrait être réexaminée
en s'interrogeant sur l'utilité des crédits et l'adaptation des
procédures ; 1998 étant la dernière année des
contrats de ville, un bilan des contrats de ville et du pacte de relance sera
établi en 1999, ce qui justifie un budget de continuité pour 1998.
M. Alain Lambert, rapporteur général
a
souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de prolonger les contrats
de ville jusqu'en 1999.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité,
a
assuré que, si l'expérience du contrat de ville apparaissait plus
fructueuse, celle-ci serait prolongée en 1999, et qu'il n'y aurait pas
de rupture des engagements de l'Etat en toute hypothèse. Elle a
ajouté qu'une véritable déconcentration des crédits
lui paraissait nécessaire en la matière.