II. LES " CREDITS SPECIFIQUES VILLE " DIMINUENT...
Les " crédits spécifiques ville " comprennent les crédits inscrits dans le bleu " Ville ", qui sont complétés en cours de gestion par des transferts en provenance d'autres ministères . Le volume de ces crédits est relativement modique, mais leur importance est fondamentale car ils permettent d'initier les programmes et d'accompagner leur mise en oeuvre.
Les " crédits spécifiques ville "
|
Montant
|
% |
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|
1. Les crédits FIV (politique contractuelle) |
710,52 |
51,57 |
|
2. Investissement dans les quartiers |
482 |
34,98 |
|
3. Dépenses de fonctionnement non contractuelles |
||
|
- Services publics de quartier |
73,5 |
5,33 |
|
- Opération "Ville-vie-vacances" |
65,3 |
4,7 |
|
- Dépenses de fonctionnement et d'animation des services en charge de la politique de la ville |
36,03 |
2,6 |
|
- Partenariat national |
8,28 |
0,6 |
|
4. Etudes |
2 |
0,14 |
A. LES CRÉDITS CONTRACTUALISÉS : LE FONDS INTERMINISTÉRIEL D'INTERVENTION POUR LA VILLE (FIV)
1. La montée en puissance du FIV facilite la mise en oeuvre de la politique contractuelle
a) L'utilité du FIV
Le fonds interministériel d'intervention pour la
politique de la ville a été mis en place en 1995 pour donner plus
de souplesse à la gestion des instruments contractuels de la politique
de la ville. En effet, un fonds budgétaire unique, mais non doté
de la personnalité morale et de l'autonomie financière, permet :
- d'accélérer la mise en oeuvre des opérations
financées par plusieurs ministères qui, d'ordinaire, doivent
attendre l'arrivée de toutes les subventions pour démarrer ;
- d'assurer la fongibilité des crédits au niveau
déconcentré en évitant le saupoudrage et en
s'affranchissant des contraintes spécifiques à chaque
ministère ;
- de rationaliser la politique de la ville en limitant le nombre de signatures
nécessaires au lancement d'une opération.
b) Le contenu du FIV
Les instruments traditionnels de la politique contractuelle
de l'Etat que finance le FIV sont à présent familiers. Il s'agit :
- des
contrats de ville
, qui sont le principal instrument de la
politique de la ville depuis que le Xième plan a décidé
de dissoccier l'enveloppe contractualisée des contrats de plan
Etat-région, déterminée en comité
interministériel à l'aménagement et au
développement du territoire, et les crédits de la politique de la
ville, répartis en comité interministériel à la
ville. 214 contrats de ville ont été signés en 1994 par
l'Etat et les communes concernées. Selon les cas, les conseils
régionaux ou généraux, les caisses d'allocations
familiales ou le fonds d'action sociale peuvent également être
signataires.;
- des
PACT-urbains
, réservés à une
géographie particulière, celle des zones de grande
dépression économique ;
- des
conventions de sortie
des opérations de quartier du
Xème plan, non reprises dans les contrats de ville du XIème plan ;
- des contrats d'action pour la prévention (
CAPS
) qui sont une
procédure spécialisée de prévention de la
délinquance
Le FIV est alimenté par :
- les deux lignes budgétaires de l'agrégat " Ville "
qui concernent les "
Contrats de ville, programmes d'aménagement
concerté du territoire (PACT-urbain) et autres conventions
" :
les crédits d'intervention du chapitre 46-60 article 10 et les
subventions d'investissement du chapitre 67-10 ligne 20
- des transferts en gestion en provenance des autres ministères.
Mise en oeuvre du FIV (1997-98)
|
Ressources |
1997 |
1998 |
|
1. Budget Ville |
448,26 |
484,52 |
|
Chapitre 46-60-10 |
337,26 |
373,52 |
|
Chapitre 67-10-20 |
111 |
111 |
|
2. Transferts en gestion |
226 |
226 |
|
Culture |
60 |
60 |
|
Environnement |
2 |
2 |
|
Jeunesse et Sports |
33 |
33 |
|
DATAR |
14 |
14 |
|
Justice |
2 |
2 |
|
Emploi et solidarité |
115 |
115 |
|
TOTAL |
674,26 |
710,52 |
| Source : Jaune ville 1998 | ||
Le mouvement de globalisation des crédits au sein du
FIV, initié dans le cadre de la réforme de l'Etat, se poursuit en
1998. Dans le projet de loi de finances pour 1998, deux articles du chapitre
consacré aux interventions en faveur de la politique de la ville
(46-60), l'article 20 "
Initiatives locales concourant à la mise
en oeuvre de la politique de la ville
" et l'article 40
"
Actions de prévention de la délinquance
",
sont fondus dans l'article 10, donc dans le FIV.
Il convient de souligner que si la globalisation favorise la souplesse de
l'utilisation des crédits, elle réduit la lisibilité des
documents budgétaires. En effet, il faudra attendre la publication des
" Verts " pour avoir une idée de l'évolution des
crédits des anciens articles 20 et 40.
c) L'interministérialité fonctionne, mais reste limitée.
En 1998, l'accroissement des contributions d'autres
ministères à la politique de la ville ne s'est pas faite au
détriment du FIV. En effet, le montant des transferts en faveur du FIV
est stable à hauteur de 226 millions de francs.
Certains ministères, pourtant partie prenante de la politique de la
ville, restent en dehors du FIV. Le principal absent est le ministère de
l'éducation nationale. Cette situation s'explique par l'avis
nuancé qu'avait émis la Cour des comptes à l'occasion de
la création du FIV. Elle avait avalisé à sa
création à la condition du respect de l'organisation par titres
budgétaires. Par conséquent, les ministères qui ont
été inclus dans le FIV sont ceux dont la contribution à la
politique de la ville est surtout constituée d'interventions et
d'investissements, ces crédits relevant des titres IV et VI. Les
dépenses de politique de la ville du ministère de
l'éducation nationale sont principalement des dépenses de
personnel du titre III, non fongibles.
2. Les dépenses d'intervention.
Les dépenses de fonctionnement des procédures contractuelles, telles qu'elles figurent au chapitre 46-60, sont stables, en baisse de moins de 1%, par rapport au projet de loi de finances pour 1997.
3. Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement (chapitre 67-10 article
20) connaissent une baisse brutale de 58%, passant de 150 à
63 millions de francs en crédits de paiement, les autorisations de
programme restant inchangées à 111 millions. Cette
réduction, qui explique la baisse du montant total des crédits de
la politique de la ville, provient de l'ajustement de la dotation des
crédits de paiement au niveau requis par le rythme de leur consommation.
L'Assemblée nationale a majoré, à titre non
reconductible, les crédits du chapitre 67-10 article 20 de 1,3 millions
de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement.
Dépenses d'investissement : dotation en loi de finances et crédits reportés
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
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Fonds social urbain (chapitre 67-10,
article 10)
- Dotation LFI (cp)
|
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Crédits FIV
(chapitre 67-10, article 20) - Dotation LFI (cp) - Reports |
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Votre rapporteur est réservé sur cet ajustement car l'année 1998 marque l'achèvement des contrats de ville, et devrait connaître une remontée du taux de consommation des crédits afin de clore les projets contractualisés. Le gouvernement justifie sa décision de réduire les dotations par le report d'un an de l'achèvement des contrats de plan. Il estime que les acteurs locaux n'augmenteront pas substantiellement leur consommation de crédits en 1998, préférant consommer le stock de crédits reportés en 1999, de manière à accompagner le cycle des contrats de plan Etat-région.
B. L'EFFORT D'INVESTISSEMENT DANS LES QUARTIERS EST MAINTENU
Introduit dans le projet de loi de finances pour 1997,
l'article 30 du chapitre 67-10, qui retrace les subventions d'investissement de
l'Etat aux grands projets urbains (GPU) et aux nouveaux établissements
publics de restructuration urbaine (EPRU), est reconduit à un niveau
identique, 90 millions de francs en autorisations de programme et
44 millions de francs en crédits de paiement (contre 43,5 en 1997).
Ces financements sont complétés en gestion par des crédits
en provenance d'autres ministères et du FARIF.
La dotation du fonds social urbain (FSU), qui permet d'engager des
opérations d'investissement en complément de celles inscrites au
titre des procédures contractuelles, interrompt son mouvement de baisse
entamé l'année dernière et s'établit à 120
millions de francs en CP (+1,6%). Cette année, la dotation du FSU a
été scindée en deux articles du chapitre 67-10 et se
décompose en "
Opérations
déconcentrées
" (110 millions de francs) et
"
Opérations non déconcentrée
" (10
millions).
Les transferts en cours d'année en provenance du fonds
d'aménagement de la région Ile-de-France, le FARIF, qui finance
en région parisienne des opérations comparables à celles
du fonds social urbain sur le reste du territoire, sont évalués
à 192 millions de francs, en baisse de 3,5 %.
L'effort d'investissement dans les quartiers
|
(en millions de francs) |
||
|
1997 |
1998 |
|
|
Grands projets urbains et EPRU |
90 |
90 |
|
Fonds social urbain |
200 |
200 |
|
FARIF |
199 |
192 |
|
TOTAL |
489 |
482 |
C. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT NON CONTRACTUELLES
1. Les crédits de la délégation interministérielle à la ville
a) Les crédits du " bleu " budgétaire
Créée par décret du 28 octobre
1988, la DIV est une structure administrative légère
composée de 91 fonctionnaires mis à disposition par
différents ministères. Sa mission est à la fois de
coordonner les interventions, d'animer les équipes, d'évaluer les
opérations, et de préparer les travaux des instances de
décisions (Conseil national des villes, Comité
interministériel).
Dans le projet de loi de finances pour 1998, les moyens des services de la
DIV, qui sont à présent regroupées au chapitre 37-60,
baissent de près de 20 % à structure constante. Cette
diminution s'explique en partie par le transfert des "
Dépenses
déconcentrées d'animation
" (4,1 millions de francs
dans le projet de loi de finances pour 1998) au sein du nouveau chapitre des
"
Dépenses déconcentrées de modernisation et
d'animation de la politique de la ville
" (chapitre 37-82).
Les dépenses de communication diminuent de 600 000 francs pour
s'établir à 3,4 millions de francs.
Les moyens de fonctionnement sont stables à 13 millions de francs
après deux années de baisse sensible.
En 1998, le "
Remboursement des frais de soins des appelés ville
en quartiers urbains
" est inscrit dans les crédits des moyens
de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville pour un
montant de 2 millions de francs.
b) La contribution anachronique du ministère de l'équipement
Votre rapporteur déplore une fois de plus que,
malgré ses observations répétées, l'ensemble des
dépenses de fonctionnement de la DIV ne figure pas dans le bleu.
En effet, les dépenses correspondant à la
rémunération des agents contractuels de la DIV restent prises en
charge par le budget du ministère de l'équipement, des transports
et du logement à hauteur de 10,84 millions de francs inscrits au
chapitre 31-90 article 60 du budget de ce ministère.
Votre rapporteur considère que les liens historiques entre la
délégation et le ministère de l'équipement
appartiennent au passé, et que la DIV doit devenir une administration
dotée de ses moyens propres.
2. Les dépenses de prévention de la délinquance
La ligne spécifique dévolue à la
prévention de la délinquance au sein des interventions de l'Etat
en faveur de la politique de la ville a été absorbée par
le FIV.
Les crédits consacrés à la prévention de la
délinquance se limitent, dans les " crédits
spécifiques ville ", aux opérations
" Ville-vie-vacances ". Elles sont financées à hauteur
de 45 millions de francs sur les crédits de l'agrégat ville,
auxquels s'ajoutent des transferts en gestion en provenance des
ministères des affaires étrangères, de l'équipement
et du logement, de la culture, de la justice et de la coopération, pour
un montant total de 21,7 millions de francs dans le projet de loi de
finances pour 1997.
3. Le déclin des interventions en faveur des associations
Les crédits de soutien aux initiatives locales ont
été absorbés par le FIV.
Les crédits qui leur sont consacrés dans le cadre du
" Partenariat national " diminuent de près de 25 % et
s'établissent à 8,2 millions de francs dans le projet de loi
de finances pour 1998. Ces crédits servent à passer avec les
grandes structures associatives des conventions de partenariat permettant de
les faire participer à la réalisation des objectifs de la
politique de la ville.
A cet égard, il est bien difficile de savoir dans quelle proportion ces
crédits abondent simplement les moyens généraux de
fonctionnement de ces associations.
4. Une réorganisation louable et une diminution regrettable de l'aide aux services publics de quartier
L'aide aux services publics de quartier est
éclatée pour la première fois entre deux chapitres :
- le traditionnel chapitre 37-82 "
Projets de services publics de
quartier
" qui s'établit à 63,5 millions de francs ;
- une ligne "
Subventions aux services publics de
quartier
"
au sein du chapitre 46-60, qui retrace les interventions de l'Etat en faveur de
la politique de la ville, pour un montant de 10 millions de francs.
Cette scission résulte de l'impossibilité pour l'Etat de financer
des opérations en faveur de services publics relevant d'entités
autres que l'Etat (collectivités locales, entreprises publiques) dans le
cadre du titre III. Cette
évolution, recommandée
dès 1995 par la Commission des finances du Sénat, est positive.
La réduction de 7,5 millions de francs des aides accordées
aux services publics de quartier l'est moins car ces crédits servent
à effectuer des
opérations qui sont
généralement délaissées par les ministères
mais qui revêtent une importance fondamentale dans les quartiers en
difficulté. En effet, la part déconcentrée de ces
crédits est essentiellement consacrée à
l'amélioration des locaux pour l'accueil et à
l'amélioration du fonctionnement des services.