b) Les comptes spéciaux du Trésor
Les comptes de prêts du Trésor constituent le
second vecteur de l'action du ministère de l'économie et des
finances. Ils sont au nombre de deux et devraient représenter en 1998
une charge nette pour le budget de l'Etat évaluée à 1,9
milliards, en augmentation de près de 70 % par rapport à 1997.
NB. une charge nette négative signifie que le compte est en
excédent.
(1) Les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la CFD
Le compte 903-07 retrace les prêts consentis
à des organismes ou Etats étrangers pour faciliter l'achat de
produits français et les prêts à la CFD pour le financement
de projets de développement.
Il est crédité des
remboursements en capital obtenus sur les prêts du Trésor et des
prêts à la Caisse française de développement.
(2) Les réaménagements de dettes
Les réaménagements (ou "consolidations") de
dettes consenties par la France à des Etats étrangers sont
retracées à un compte spécial du Trésor,
lorsqu'elles ces opérations font l'objet d'un refinancement sur
ressources budgétaires. Ce compte, d'abord compte de règlement
jusqu'en 1988 (CST n° 905-08), a été
transformé, à compter du 1
er
janvier 1989, en un
compte de prêt : le
compte 903-17 relatif aux "prêts du
Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de
dettes envers la France".
Il convient d'observer que ce compte regroupe aussi bien des annulations de
dettes, qui constituent une charge définitive pour le budget de l'Etat,
que des rééchelonnements, qui ne sont que des charges temporaires.
La forte augmentation des crédits inscrits sur ce CST, au titre des
dépenses s'explique par le fait que l'exercice 1997 a
bénéficié d'importants reports de crédit - à
concurrence de 2,9 milliards de francs - portant les dépenses totales
à 3,9 milliards, ce qui ne sera pas le cas de l'exercice 1998.
Au total, si on essaye d'analyser l'action du ministère de
l'économie et des finances en dépassant la distinction budget
général / CST et en raisonnant par catégorie
d'instruments, l'on obtient le tableau suivant :
Les dispositifs d'annulation de dettes et leurs aménagements
successifs
I - Traitement bilatéral de la dette
Depuis les annulations intervenues en 1972 ("mesure Pompidou") et en
1978
("mesure CNUCED"), la France a accordé aux pays africains les remises
de
dettes suivantes :
A la suite de la Conférence des Chefs d'État et de
Gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français, qui s'est
tenue à
Dakar en mai 1989,
la France
a
décidé d'accorder aux trente-cinq pays les plus pauvres et les
plus endettés d'Afrique subsaharienne une annulation partielle de leur
dette. Cette annulation a pris effet à compter du 1er janvier 1989 et
concerne les prêts relevant de l'aide publique au développement
accordés et versés à ces pays avant le 31 décembre
1988. Elle s'applique également aux Prêts d'Ajustement Structurel
(PAS) consentis à cinq pays pour leur redressement économique et
financier avant 1986, à des taux non concessionnels.
En juin 1990, de nouvelles initiatives en faveur des quatre pays
à revenu intermédiaire de la zone franc ont été
annoncées au Sommet de
"La Baule".
Elles ont
eu pour
effet
de réduire à 5 % l'an les taux d'intérêt des
prêts accordés par la Caisse Française de
Développement.
Le Sommet de
"Libreville"
de septembre 1992 a été
l'occasion pour la France d'annoncer une nouvelle initiative en faveur de ces
pays : la création d'un Fonds de conversion de créances pour le
développement doté de 4 milliards de francs. Dans ce cadre, la
France procède à des annulations de créances d'APD
à la hauteur de l'effort des gouvernements concernés en faveur de
projets précis, liés à la protection de l'environnement,
au soutien des activités productives de base et au développement
social. Les critères d'accès à ce Fonds ont
été récemment élargis.
Une nouvelle mesure a été annoncée par la France au
Sommet de
Dakar en janvier 1994
en faveur des pays de la Zone Franc,
après la dévaluation du franc CFA.
Cette nouvelle mesure a consisté :
- pour le Cameroun, le Congo, la Côte d'Ivoire et le Gabon : annulation
bilatérale de 50 % de l'encours de la dette d'Aide Publique au
Développement (y compris l'ensemble des arriérés) au 31
décembre 1993 ;
- pour les PMA : annulation de la totalité des encours d'Aide Publique
au Développement et des autres prêts accordés par la Caisse
Française de Développement après la remise de dettes dite
"Dakar" intervenue en 1989.
II - Le traitement multilatéral de la dette
Les différents traitements en matière d'annulation pris dans le
cadre du Club de Paris ont été les suivants :
En 1988, à l'issue du Sommet des principaux Pays
industrialisés tenu à Toronto, parmi les trois menus d'options
proposés, la France a opté en faveur de l'annulation d'un tiers
des échéances faisant l'objet de consolidation en Club de
Paris.
Vingt pays ont bénéficié de ce traitement dont dix huit
d'Afrique subsaharienne. Les pays africains sont le Bénin, le Burkina
Faso, la Guinée Conakry, la Guinée Bissau, la Guinée
Equatoriale, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Niger,
l'Ouganda, la RCA, le Sénégal, la Tanzanie, le Tchad, le Togo, le
Zaïre, et la Zambie.
En
1990
, le Club de Paris a décidé au mois de
septembre 1990, à la suite du
Sommet de Houston
des pays les plus
industrialisés, un ensemble de mesures nouvelles dites
"traitement de
Houston",
et appliquées, au cas par cas, aux plus pauvres et aux
plus endettés des pays à revenu intermédiaire.
Il s'agissait essentiellement
d'allonger les périodes de
consolidation et de grâce
(remboursement sur 15 ans dont 8 de
grâce) et d'ouvrir la possibilité, pour les pays créanciers
qui le souhaitent, de procéder à des opérations de
conversion de dette
en monnaie locale, en vue d'investissements sur
place.
Les critères d'éligibilité à ce traitement
intègrent des niveaux de revenu et d'endettement mais la décision
de l'appliquer à tel ou tel pays est toujours prise au cas par cas. 14
pays ont bénéficié de ce traitement dont 5 africains : le
Cameroun, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Maroc et le Nigeria.
En décembre 1991, un nouveau traitement dit de "Londres" a
été mis en oeuvre
. Ce nouveau traitement permet d'accorder un
allégement de 50 % des échéances consolidées. Les
pays africains ayant bénéficié de ce traitement sont le
Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d'ivoire, I'Ethiopie,
la Guinée Equatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Niger,
I'Ouganda, la République Centrafricaine, le Sénégal, la
Sierra Leone, la Tanzanie, le Togo et la Zambie.
S'agissant de la Côte d'Ivoire et du Cameroun, ces deux pays ont d'abord
bénéficié du traitement de Houston puis de Londres, car
ils ont changé de catégorie à la suite de la
dévaluation du Franc CFA intervenue en janvier 1994. De Pays à
Revenu Intermédiaire, ils sont devenus pays éligibles à
l'AID et donc à des termes plus favorables.
En décembre 1994, les pays les plus pauvres et les plus
endettés se sont vus attribuer un nouveau traitement dit de "Naples",
dont les principes caractéristiques se résument comme suit
:
Allégement
de 50 % ou de 67 % de la dette non APD selon 2
options :
a)
option A
: réduction du principal et
rééchelonnement du solde sur 23 ans dont 6 de grâce au taux
du marché,
b)
option
B
: réduction des taux d'intérêts
de façon à obtenir une réduction de 50 % (ou de 67 %)
en valeur nette actualisée, avec remboursement sur 23 ans (ou 33 ans).
Rééchelonnement
sur 30 ans dont 12 de grâce (50 %
de réduction) ou sur 40 ans dont 16 de grâce (67 % de
réduction) de la dette APD.
La possibilité de convertir des dettes en investissement est
conservée.
D'ores et déjà, dix sept pays se sont vus attribuer ce nouveau
dispositif parmi lesquels figurent onze pays africains qui sont : le
Burkina-Faso, le Cameroun, le Congo, la Guinée-Bissau, la Guinée
Conakry, le Mali, la Mauritanie, I'Ouganda, le Sénégal, le Tchad
et le Togo. L'Ouganda constitue le premier cas d'application du traitement de
"Naples" comportant une réorganisation du stock de la dette.
Ce traitement se substitue au traitement de "Londres" mis en place
en 1991 et
constitue une avancée considérable pour les pays lourdement
endettés. Par ailleurs, le traitement de Naples ouvre la
possibilité de traiter le stock de la dette des pays éligibles.
Depuis le Sommet des pays industrialisés qui s'est tenu le
28
juin 1996 à Lyon,
les pays créanciers considèrent la
possibilité d'avancer dans la mise en oeuvre du dispositif de traitement
de la dette des pays les plus pauvres pour s'assurer qu'il permet dans tous les
cas de leur offrir le traitement correspondant au mieux à leurs besoins.
Les " termes de Lyon " définis par les pays créanciers du Club de
Paris en Novembre 1996 permettent d'accorder un allégement de dette
allant jusqu'à 80% des échéances consolidées ou du
stock de la dette post-date butoir.
Ce nouveau traitement (non encore appliqué à ce jour)
présente les caractéristiques suivantes :
- dette APD : rééchelonnement sur 40 ans dont 16 ans de
grâce,
- dette non APD : réduction de 80% avec remboursement sur 23 ans dont 6
ans de grâce pour l'option DR (réduction de la dette) et 40 ans
dont 8 de grâce pour l'option DSR (réduction du service de la
dette).
Le coût budgétaire des annulations de dettes
des pays du champ
depuis le Sommet de Toronto.
Les annulations de dettes concernent les prêts ou
crédits portés par différents organismes créanciers
: Caisse Française de Développement, Banque Française du
Commerce Extérieur, NATEXIS, Banque de France et COFACE.
Les imputations budgétaires concernent :
- C.F.D. (hors protocole) : Chapitre 44.98, Article 36, § 13 ;
- B.F.C.E. (prêts au Trésor ou à la COFACE dans le cadre
des accords de consolidation) : Chapitre 14.01, Article 90, § 21.
S'agissant des prêts du Trésor (CFD, NATEXIS et Banque de
France), la part en principal des montants annulés est
transportée aux découverts du Trésor. La part
correspondant aux intérêts est abandonnée. Les annulations
de prêts du Trésor ne représentent pas une charge pour le
Budget de l'État.
Les indemnisations versées à la
Caisse Française
de Développement
(CFD) au titre des annulations, selon les termes de
"Londres" ou de "Naples", "Dakar I",
"Conférence de Paris" et "Dakar
II", effectuées par l'intermédiaire du chapitre 44.98 du Budget
des Charges Communes, article 36, paragraphe 13, ont été de :
- 1 293 MF en 1989
- 1 821 MF en 1990
-1 859 MF en 1991
- 1 843 MF en 1992
- 1 872 MF en 1993
- 5 601 MF en 1994 (dont 3 734 MF pour Dakar II).
- 3 182 MF en 1995
- 2 934 MF en 1996
Pour 1996, la répartition entre les différentes annulations est
la suivante :
- "DAKAR I": 1 613 MF
- "Conférence de Paris": 34 MF
- "DAKAR II": 1 287 MF
Les indemnisations versées à la
Banque Française
du Commerce Extérieur
(B.F.C.E.) au titre de ces mêmes
annulations par l'intermédiaire du chapitre 14-01, article 90,
paragraphe 21, ont été de :
- 226 MF en 1989
- 668 MF en 1990
- 491 MF en 1991
- 337 MF en 1992
- 260 MF en 1993
- 1 002 MF en 1994
- 466 MF en 1995
- 345 MF en 1996
La répartition pour 1996 entre les différentes annulations
s'établit de la façon suivante :
- Termes de "Londres" ou "Naples" : 220 MF
- "DAKAR I" : 40 MF
- "DAKAR II" : 85 MF
Montant de la dette (concernant tous les organismes)
déjà annulée par pays du champ
(au 31/1295)
(en MF)
|
Pays |
Montants annulés |
Pays |
Montants annulés |
|
Bénin
|
342
|
Haïti
Maurice Madagascar Mali Mauritanie Mozambique Niger Rwanda Sao Tomé Sénégal Seychelles Saint Kitt et Nevi Sainte Lucie Saint Vincent Tchad Togo Zaïre Total |
279
|