Projet de loi de finances pour 1998 : Logement

¹ Votre rapporteur rappelle que le prêt à taux zéro est assorti d'une subvention plafonnée. Sa réglementation prévoit que si les taux de marché progressent, une révision trimestrielle des paramètres intervient de façon à réduire la durée des prêts, et donc la subvention correspondante (voir à ce sujet le rapport sur le projet de loi de finances pour 1996 n ^o 77-1995/1996 - Annexe n ^o 28 pages 28 à 32).

² Non propriétaires dans les deux ans précédents, hors mobilité professionnelle

³ "Surendettement : prévenir et guérir" - Sénat n ^o 60 - 1997/1998 - Jean-Jacques Hyest - Paul Loridant.

⁴ Ceci n'est pas propre à la France. Voir "le compte du logement 1997" pages 143 à 169 - Edition Economica. Voir également "Livre blanc sur les aides personnelles au logement" -Union des HLM- Congrès de bordeaux 1996, et "Les évolutions des aides à la personne en Europe" -. Laurent GHEKIERE - CECODHAS.

⁵ Les premières aides à la personne ont été distribuées en 1948.

⁶ Pour donner droit à l'A.L., un logement doit :

disposer d'eau potable

disposer de moyens d'évacuation des eaux usées

disposer d'un WC particulier ou commun (s'il s'agit d'un appartement)

disposer d'un moyen de chauffage

mesurer 25 m ² pour un couple (+9 m ² par habitant supplémentaire)

⁷ La prise en charge des ménages concernés se fait par d'autres moyens : fonds de solidarité-logement, aide au logement temporaire, logements d'urgence.

⁸ Ce phénomène de rétroaction de l'aide sur le niveau des loyers est particulièrement fort s'agissant des logements pour étudiants du parc privé. Il peut être en ce cas qualifié d'effet pervers.