EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 19 novembre 1997, sous la
présidence de M. René Régnault,
vice-président, la commission a procédé à l'examen
du budget des charges communes et de l'article 63 rattaché.
M. Claude Belot, rapporteur spécial, a rappelé qu'en 1998,
les crédits des charges communes, qui représentaient 36 %
des dépenses brutes du budget général,
s'élèveraient à près de 675 milliards de
francs, en progression de 3,7 %. Au sein de cette enveloppe, les
crédits consacrés à la charge brute de la dette diminuent
de près de 2 milliards de francs, pour s'établir à
248.654 milliards de francs.
M. Claude Belot, rapporteur spécial, a souligné que la
charge nette de la dette s'élevait à 234,84 milliards de
francs en 1998, en progression de 2,2 milliards de francs, mais que cet
écart n'était pas significatif, car l'évaluation initiale
de la charge de la dette en 1997 serait révisée en forte baisse
dans le collectif de fin d'année : l'accroissement du service de la
charge serait en fait de plus de 10 milliards de francs, après un
accroissement de 6,5 milliards de francs en 1997.
M. Claude Belot, rapporteur spécial, a souligné à
cet égard que l'effet de la baisse des taux s'estompait en 1998 et que
les taux réels avaient d'ailleurs conservé un niveau
élevé.
M. Claude Belot, rapporteur spécial, a ensuite
précisé qu'en 1998, les dépenses de garanties
progressaient de près de 1 % et atteignaient 1.566 millions de
francs, le poste le plus important en volume de ces dépenses
étant celui des garanties afférentes à l'exportation qui
atteint 850 millions de francs en 1998. Au sein des quatre
procédures de garantie gérées pour le compte de l'Etat par
la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
(COFACE), c'est la garantie du risque économique qui justifie cette
progression, en raison de la persistance de contrats importants (train à
grande vitesse coréen, vente d'armements à Abu Dhabi).
M. Claude Belot a estimé que la COFACE devait pouvoir jouer son
rôle d'assureur sans solliciter le budget de l'Etat.
Il a ensuite présenté les dépenses de remboursements et
dégrèvements d'impôts qui s'élèvent, en 1998,
à 280,23 milliards de francs, en progression de 11,6 %. Il a
insisté sur l'hypothèse de hausse des admissions en non valeur,
qui révèle selon lui un problème d'organisation des
services de recouvrement et d'assiette de l'impôt.
M. Claude Belot, rapporteur spécial, a ensuite rappelé que
les dépenses des pouvoirs publics s'élevaient à
4,395 milliards de francs, en progression de 2,8 %.
Abordant ensuite les dépenses du titre III, M. Claude Belot a
insisté sur l'inscription d'une provision de 3 milliards de francs
en vue de financer la négociation salariale ouverte le mois dernier avec
les syndicats de la fonction publique. Il a rappelé qu'une
revalorisation en année pleine de 1 % du point d'indice de la
fonction publique coûterait 6,2 milliards de francs au budget de
l'Etat.
M. Claude Belot, rapporteur spécial, a ensuite
précisé que les dépenses de pensions inscrites au budget
des charges communes s'élevaient à 11,850 milliards de
francs, en progression de 8,1 % : en loi de finances initiale,
n'apparaissent pour l'essentiel que les pensions des agents de France
Télécom, à hauteur de 9,63 milliards de francs pour
1998, soit + 4,5 %.
M. Claude Belot, rapporteur spécial, a ensuite rappelé
qu'un crédit de 51,659 millions de francs était inscrit, au
titre des charges sociales de l'Etat, dont 18,6 milliards de francs au
titre de la compensation démographique des régimes de
sécurité sociale.
S'agissant des dépenses de fonctionnement, M. Claude Belot,
rapporteur spécial, a précisé que l'essentiel des
dépenses concernaient les services rendus par la Poste à
l'administration pour lesquels les crédits diminuaient de
232 millions de francs, pour s'établir à 1 milliard de
francs en 1998. Ces crédits retracent les frais d'affranchissement des
avis et avertissements des administrations financières.
S'agissant des dépenses diverses, M. Claude Belot, rapporteur
spécial, a insisté sur la rémunération des
prestations de la Banque de France inscrite à hauteur de
690,5 millions de francs, au même niveau que celui de 1997 ;
ces crédits sont consacrés à la rémunération
de services rendus par la Banque de France à l'Etat dans le cadre du
statut rénové de la Banque par la loi du 4 août 1993.
Enfin, il a rappelé que les dépenses diverses des charges
communes comportaient, conformément aux articles 10 et 11 de
l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, une dotation pour les
dépenses "éventuelles" de l'Etat, de 285 millions de francs
(+16,3 % en 1998) ainsi qu'une dotation pour dépenses
"accidentelles" de 260 millions de francs (+30 % en 1998).
S'agissant des dépenses d'interventions publiques, M. Claude
Belot, rapporteur spécial, a souligné que le fonds national de
péréquation de taxe professionnelle, doté d'un produit
déterminé chaque année par le comité des finances
locales, recevait en 1998 une dotation de l'Etat fixée à
638,372 millions de francs.
M. Claude Belot, rapporteur spécial, a ensuite présenté
les mesures en faveur de l'emploi dont le financement représentait
43 milliards de francs consacrés, pour l'essentiel, à la
compensation des exonérations de charges sociales sur les bas salaires,
initiée en 1993. Il a souligné l'inscription d'une provision de
3 milliards de francs au sein de ces crédits, qui est
destinée à financer la future loi sur les 35 heures.
S'agissant de la politique du logement, M. Claude Belot, rapporteur
spécial, a rappelé que le budget des charges communes comportait
les encouragements à la construction immobilière dont le poste
essentiel était constitué des primes épargne logement,
dont les crédits progressent de 6 milliards de francs, à
8,1 milliards de francs en 1998. Il a souligné la dérive de
ce dispositif en définitive peu orienté vers le logement, mais
plutôt vers la rémunération d'une épargne longue.
Le rapporteur spécial a ensuite présenté les
dépenses d'action sociale, en insistant sur les crédits
consacrés aux rapatriés pour lesquels les crédits
d'indemnisation s'élèvent à 860 millions de francs,
et les crédits d'aide au rachat de cotisations d'assurance vieillesse
à 470 millions de francs.
Présentant enfin les dépenses d'investissement, M. Claude
Belot a rappelé que ces dépenses ne comportaient plus de dotation
en capital des entreprises publiques depuis la création d'un compte
d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public, à
partir duquel sont désormais financées ces dotations.
M. Claude Belot, rapporteur spécial, a enfin
présenté l'article 63 rattaché au budget des charges
communes qui opère la revalorisation traditionnelle -cette année
au taux de 1,3 %- des taux de majorations applicables aux rentes
viagères constituées entre particuliers, servies en
réparation d'un préjudice, ou constituées au profit
d'anciens combattants.
A l'issue de cet exposé, un débat s'est ouvert au sein de la
commission.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a fait écho aux
préoccupations du rapporteur spécial concernant la politique du
logement et a rappelé que ces critiques avaient déjà
été émises à l'encontre des
précédents gouvernements. Il s'est ensuite interrogé sur
l'opportunité de maintenir plus d'un tiers des crédits pour
l'emploi au budget des charges communes ; il est enfin convenu de
l'absence de clarté de présentation de la provision de
3 milliards de francs pour le financement de la future loi sur les
35 heures.
Le rapporteur général a ensuite insisté sur le fait que
les fruits d'une gestion active de la dette étaient déjà
manifestement consommés, ce qui ne pouvait qu'inciter à un effort
supplémentaire de réduction du déficit.
Répondant à M. Jean-Philippe Lachenaud, le rapporteur
spécial, a précisé que le coût des structures de
défaisance ainsi que les dotations en capital des entreprises publiques
apparaissaient désormais à travers les crédits des comptes
spéciaux du Trésor.
En réponse à M. François Trucy, il a fait remarquer
que les coûts d'affranchissement facturés à l'Etat par la
Poste pourraient peut-être être réduits au prix d'une
organisation différente des envois de courriers ; il a ensuite
précisé les notions de dépenses accidentelles et
dépenses éventuelles, au vu de l'ordonnance du 2 janvier
1959.
Répondant à MM. Maurice Blin et François Trucy, le
rapporteur spécial, a estimé qu'il serait
préférable d'inscrire des provisions de revalorisation salariale
au sein de chaque ministère.
Puis, il a souligné la possibilité de difficultés
commerciales et financières rencontrées par la France dans le
marché du train à grande vitesse (TGV) coréen.
Enfin, répondant à MM. René Régnault et Michel
Mercier, le rapporteur spécial a précisé que le doublement
des crédits destinés à la présidence de la
République représentait un ajustement aux besoins réels.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté, sur proposition
du rapporteur spécial, un amendement tendant à réduire de
3 milliards de francs les mesures nouvelles du titre III, ainsi qu'un
amendement proposant de réduire de 5,1 milliards de francs les
mesures nouvelles du titre IV.
La commission a ensuite décidé de recommander au Sénat
l'adoption du budget des charges communes ainsi modifié.