C. L'AVENIR DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Les effectifs globaux budgétaires du ministère
de l'agriculture devraient s'accroître de 75 unités en 1998,
ce qui recouvre des évolutions assez contrastées :
- administration centrale : - 30
- services déconcentrés : - 39
- enseignement : + 144
Votre rapporteur spécial note avec satisfaction que
les projets de
"partition" des DDAF ont fait l'objet d'une réexpertise
. Si des
synergies doivent être recherchées (police de l'eau, appui aux
collectivités locales, sécurité alimentaire), elles ne
doivent pas avoir pour objet de démanteler des DDAF qui fonctionnent
généralement bien.
Les DDAF ont ainsi traité en 1996, à titre d'exemple, près
d'un million deux cent mille dossiers
correspondant aux mesures d'aides
aux producteurs financées sur fonds communautaires, pour un coût
-hors frais d'informatique- de
155 millions de francs
.
D. LES NOUVEAUX AVATARS DU FGER
Depuis sa création, le Fonds de Gestion de l'Espace Rural (FGER) a connu des fortunes diverses, les crédits étant faiblement consommés pour être reportés ou annulés.
(en millions de francs)
|
Année |
LFI |
Annulation crédits |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
|
1995 |
500 |
164 |
335 |
51 |
|
1996 |
388 |
170 |
502 |
199 |
|
1997 |
150 |
145 |
308 |
n.d. |
Votre rapporteur spécial ne peut que rappeler ses
positions précédentes sur cette procédure
spécifique, ce qui ne veut pas dire que ces crédits ne pourraient
être utilisés plus efficacement s'ils étaient
regroupés au sein d'autres procédures d'aménagement rural.
Toutefois, il apparaît qu'en 1996 près d'un tiers des actions du
FGER ont été conduites en synergie avec d'autres dispositifs
(plans de développement rural, OGAF, programmes leader). Il serait
souhaitable que cette tendance se poursuive. Mais des crédits ouverts de
308 millions de francs pour 98 attributaires (départements et
collectivités d'Outre-mer) ne représentent qu'une somme moyenne
de 3,1 millions de francs par département.
L'annulation, en juillet 1997, de 145 millions de francs sur la dotation
du FGER apparaît d'autant plus intéressante qu'elle correspond
presque exactement à la majoration de 150 millions de francs de
crédits opérée à l'Assemblée nationale
(100 millions) et au Sénat (50 millions).
La dotation ouverte pour 1998 s'établit à 140 millions de
francs. Les précédents ci-dessus rappelés ne permettent
pas d'anticiper sur le montant des crédits qui seront effectivement
consommés. Si l'on estime à 250 millions les crédits
qui pourraient être effectivement utilisés en 1997 (199 en 1996),
les crédits disponibles en 1998 seraient en baisse (58 de reports
+ 140 de dotation initiale).
Il serait, en conclusion, souhaitable que la nouvelle future loi
d'orientation agricole reprenne le dossier des procédures
d'aménagement rural et garantisse ainsi l'avenir du FGER.