EXAMEN PAR LA COMMISSION

Réunie le mercredi 26 novembre 1997 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Josette Durrieu sur les crédits consacrés à l'urbanisme dans le projet de loi de finances pour 1998.

Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis,
a indiqué que les crédits inscrits au titre de l'aménagement foncier et de l'urbanisme s'élevaient à 217 millions de francs, en crédits de paiement et à 208 millions de francs en autorisations de programme. Elle a précisé qu'ils diminuaient de 4 % en crédits de paiement et de 1 % en autorisations de programme, rappelant qu'en 1997, ces mêmes dotations avaient déjà régressé, respectivement, de 5 % et de 30 %.

Elle a souligné que ce budget était recentré sur les acquisitions foncières et les politiques urbaines (aménagement foncier, dotation d'équipement des agglomérations nouvelles, cadre de vie, innovation urbaine et architecture).

Puis, elle a présenté les questions les plus importantes de l'actualité du droit de l'urbanisme ainsi que la nouvelle organisation des services chargés de le faire appliquer.

Elle a indiqué qu'après le transfert de la sous-direction de l'architecture, au ministère de la culture, en 1996, il était prévu de fusionner, en 1998, la direction de l'habitat et de la construction, avec la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et elle s'est interrogée sur le rôle de la nouvelle direction, ainsi que sur l'incidence pratique de cette réforme.

Elle a ensuite évoqué l'application de la loi n 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations dans le champ de visibilité des édifices classés, texte qui permettait aux communes de faire appel de la décision de l'architecte des bâtiments de France devant une commission, et dont elle a souligné qu'il n'avait toujours pas reçu de décrets d'application huit mois après sa promulgation.

Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis, a rappelé qu'au printemps dernier, le Gouvernement avait annoncé une réforme du permis de construire que nombre de professionnels avaient critiqué et elle a souhaité obtenir des assurances sur l'abandon de ce projet. Elle a également émis le désir de connaître l'état d'avancement et le calendrier de la réforme de l'enquête publique annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

Elle a également mentionné la préparation des directives territoriales d'aménagement (DTA), précisant que cinq d'entre elles avaient été lancées en 1995, à titre expérimental, dans les Alpes maritimes, les estuaires de la Seine et de la Loire, Marseille, et les Alpes du Nord et l'élaboration d'une sixième directive portant sur l'aire urbaine lyonnaise, décidée lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) d'Auch, en avril 1997.

Soulignant que la loi n° 95-115 du 4 février 1997 prévoyait que les DTA seraient élaborées en concertation avec les collectivités locales, elle a souhaité que le Gouvernement attache une importance toute particulière à l'avis de ces collectivités dont les documents d'urbanisme devront respecter les dispositions des DTA et, le cas échéant, être modifiés pour s'y conformer.

Evoquant le bilan du contentieux du droit de l'urbanisme, le rapporteur pour avis a constaté que son accroissement se poursuivait, le nombre de recours en annulation contre les permis de construire délivrés au nom de l'Etat s'étant accru de plus de 20 % en 1994, dernière année pour laquelle les statistiques étaient disponibles.

Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis , a estimé que la situation était tout aussi préoccupante en ce qui concernait les recours exercés par les représentants de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité à l'encontre d'actes de collectivités locales, car leur nombre avaient crû de 60 % entre 1993 et 1994, de même que les demandes de sursis à exécution.

Elle a estimé que ces chiffres étaient l'un des symptômes du caractère " pathologique " du droit de l'urbanisme et souhaité que les services du ministère de l'équipement recueillent désormais des statistiques sur l'ensemble du contentieux de l'urbanisme des collectivités locales.

Evoquant les spécificités de l'urbanisme en montagne, Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis , a abordé les problèmes posés par la législation sur la délivrance des autorisations de création d'unités touristiques nouvelles (UTN), législation qu'elle a jugée trop restrictive, car obligeant toutes les communes concernées par une UTN à disposer d'un POS. Elle a estimé que, compte tenu du coût d'un plan d'occupation des sols, les communes qui ne comptaient que quelques dizaines d'habitants ne pouvaient pas s'en doter, et considéré que l'Etat devrait leur venir spécifiquement en aide pour le financement de leurs POS.

Puis Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis, a évoqué les problèmes posés par la situation des granges de montagne, que les élus voudraient voir entretenues, ce que ne permettaient pas les dispositions actuellement en vigueur, qui limitaient les possibilités de changement d'affectation des bâtiments agricoles. Elle a appelé de ses voeux un système plus souple, autorisant -moyennant quelques adaptations sanitaires- des modifications de l'usage des bâtiments existants, à des fins touristiques.

Elle a souhaité que le Gouvernement favorise l'utilisation des nouvelles technologies (usage des micro-ordinateurs, de la topographie satellitaire, de la photographie aérienne) lors de la réalisation et de la préparation des opérations d'urbanisme.

M. Bernard Joly s'est interrogé sur la politique du Gouvernement en matière d'aide à la constitution de zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), avant d'évoquer la situation des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et de s'interroger sur le nombre des recours exercés par les préfets dans le cadre du contrôle de légalité contre les actes de communes dotées d'un plan d'occupation des sols. Puis, il a mentionné les problèmes posés par l'existence de logements vacants, rappelant que la seule voie de droit actuellement ouverte aux maires pour lutter contre ce phénomène était la procédure de l'arrêté de péril. Il s'est interrogé sur la possibilité d'une taxation de ces logements.

Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis , lui a répondu qu'elle souhaitait obtenir du ministre des précisions sur la politique du Gouvernement en matière de création des ZPPAUP. Puis, elle s'est déclarée préoccupée par la situation financière des 83 CAUE existants. Elle a estimé que ceux-ci étaient souvent les seules structures à s'intéresser au patrimoine qui n'était ni classé ni inscrit, et qu'il était souhaitable de leur assurer des ressources financières suffisantes. Elle a également jugé nécessaire de développer, à l'avenir, leurs activités de formation, en direction des maîtres d'oeuvre, des élus et des établissements scolaires professionnels, faisant valoir que ces activités étant rémunérées, elles contribueraient à l'équilibre financier des CAUE.

M. Jean François-Poncet, président , a rappelé que la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté, au cours de la première lecture du projet de loi de finances un amendement instituant une taxe sur les logements vacants, lequel avait finalement été retiré en séance publique. Il s'est déclaré favorable à une telle taxation, qui inciterait les propriétaires à remettre des logements sur le marché.

M. Bernard Joly a indiqué que les propriétaires de logement pouvaient bénéficier d'aides diverses afin de remettre ceux-ci en état pour les louer.

S'agissant du contentieux de l'urbanisme, Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis, a regretté que l'exécutif ne dispose pas de statistiques sur celui auquel donnent lieu les actes des collectivités locales.

Ayant déclaré partager les sentiments du rapporteur sur la nécessité d'améliorer l'efficacité des procédures d'urbanisme, M. Jean-Jacques Robert a notamment évoqué les problèmes posés par leur lourdeur et par la longueur des délais de délivrance du permis de construire aux personnes qui souhaitent améliorer, transformer ou construire elles-mêmes leurs logements. Il s'est déclaré réservé sur toute proposition d'augmentation du plafond de la taxe perçue en faveur des CAUE, organismes dont il a déclaré, par ailleurs, apprécier l'efficacité. Il a estimé qu'une telle taxe grèverait le coût de la construction.

Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis, a déclaré que s'il était nécessaire d'éviter d'alourdir la procédure d'octroi des permis de construire, il convenait cependant de rester vigilant lors de leur délivrance. Elle a évoqué le risque de voir se multiplier les constructions de façon anarchique en cas d'assouplissement excessif des dispositions régissant cette matière.

Elle a souligné qu'elle ne préconisait nullement l'accroissement de la taxe prélevée en faveur des CAUE, et rappelé que certains départements subventionnaient leur CAUE sans recourir à cette taxe. Elle a observé que l'on ne pouvait actuellement recourir ni à une péréquation de la taxe entre les départements, ni à un élargissement son assiette et qu'il était, en conséquence, nécessaire de rechercher une autre solution pour accroître les ressources des CAUE.

M. Bernard Joly a estimé que l'Etat devait aider prioritairement les départements qui avaient créé un CAUE.

Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis, a regretté que tel ne soit pas le cas actuellement.

M. Hilaire Flandre s'est déclaré à la fois prudent et réticent s'agissant de la taxation des logements vacants, rappelant que ces biens appartenaient parfois à des personnes âgées qui se trouvaient dans des maisons de retraite. Il a jugé souhaitable de supprimer l'exonération de la taxe d'habitation sur les logements dès qu'ils étaient inoccupés. Il a appelé de ses voeux une simplification de la procédure de délivrance du permis de construire, notamment pour les travaux de faible importance et il s'est déclaré favorable à l'application rapide de la loi instituant un droit de recours des communes contre les décisions des architectes des bâtiments de France. Enfin, il a considéré qu'une réglementation urbanistique tatillonne ne permettrait pas nécessairement d'obtenir des constructions harmonieuses, si elle ne s'appuyait pas sur la volonté des habitants eux-mêmes.

Puis, Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis, a dit son souhait que la commission n'émette pas un avis défavorable sur le budget soumis à son examen.

M. Jean François-Poncet, président , a rappelé que la commission des finances l'avait repoussé et précisé que la qualité d'un budget ne devait pas être mesurée à la seule aune de son accroissement.

Puis, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur le budget de l'urbanisme , M. Bernard Joly s'abstenant.

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