B. LES DÉPENSES DE TRAITEMENT DES DÉCHETS
Le compte de la gestion des déchets
, tel qu'il
est défini dans le SERIEE, comprend les éléments suivants :
- prévention de la production de déchets ;
- collecte et transport ;
- traitement et élimination ;
- mesure, contrôle, analyses.
Les dépenses relatives à la collecte sélective et au tri
des déchets sont incluses dans ce compte, mais ni le recyclage ni les
recettes qui lui sont associées.
Les dépenses relatives à la gestion des déchets municipaux
connaissent une progression soutenue depuis 1992/1993, ce qui peut être
rapproché de l'adoption de la loi du 13 juillet 1992 sur les
déchets.
La forte augmentation des dépenses courantes (près de 9 %
par an sur la période 1990-1996) peut s'expliquer par plusieurs facteurs
:
- un effet mécanique compte tenu de l'augmentation de la
quantité de déchets municipaux produits et collectés ;
- le développement de modes d'élimination plus complets. Les
déchets municipaux sont moins mis en décharge et subissent des
traitements plus poussés. Ainsi, selon les inventaires de l'ADEME, la
proportion d'ordures ménagères mises en décharge est
passée de 49,9 % en 1989 à 47 % en 1993. Dans le
même temps, celle de déchets incinérés est
passée de 42,3 % à 45,8 %. Ces traitements plus
complets ont un coût plus important, qui se répercute sur la
dépense ;
- le fort développement de la collecte sélective depuis le
début des années 1990, qui est également un facteur
d'augmentation des coûts. Dans les agglomérations de plus de
30.000 habitants, la collecte du verre est passée de 85 % des
communes en 1988 à 96 % en 1994. Toujours en 1994, 2,8 % de
ces communes sont désormais concernées par le tri à la
source et 44 % par la collecte du papier. Enfin, le nombre de
déchetteries a plus que doublé, passant, selon l'ADEME, de 350 en
1990 à 885 en 1993.
Les dépenses d'investissement, après avoir augmenté de
9 % également sur 1990-1994, ont baissé de 5 % en 1995
et de près de 7 % en 1996. Cette baisse peut s'expliquer par un
remplacement progressif des installations de traitement de petite taille et peu
adaptées à des traitements diversifiés par des
installations plus performantes.
Toujours selon les inventaires de l'ADEME, le nombre d'installations
autorisées de transit et traitement des ordures ménagères
et assimilés est relativement stable entre 1989 et 1993, passant de
1.031 à 1.060. Cette faible progression masque plusieurs effets :
- le développement des installations dotées de modes de
traitement différents (103 en 1993 contre 23 en 1989) ;
- une substitution des installations de petite taille par des
installations plus importantes. Entre 1989 et 1993, le nombre d'installations
traitant plus de 100.000 tonnes par an a augmenté de 158 (4 centres
d'incinération, 84 décharges équipées d'engins
de compactage et 70 centres de transit).
L'intervention de l'ADEME sur les projets des collectivités locales
pour le traitement des déchets.
Les aides de l'ADEME se font au titre de :
- la taxe parafiscale sur les huiles de base pour l'aide à
l'acquisition de conteneurs de collectes d'huiles usées. En 1996, l'aide
totale s'est élevée à 768.000 francs. Il est
prévu d'engager 1 million de francs en 1997 sur ce poste ;
- la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique par l'aide aux
équipements de traitement des fumées des usines
d'incinération. A compter de 1996, la nouvelle taxe parafiscale sur la
pollution atmosphérique a introduit des limitations aux aides
destinées aux installations existantes, dans le respect de l'encadrement
communautaire des aides d'Etat. Dans ce contexte et compte tenu des
échéances de la réglementation, aucune demande d'aide
compatible avec ces nouvelles règles n'a été
enregistrée en 1996 et 1997.
Fin 1996, la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques
(DPPR) au ministère de l'environnement a dressé la liste des
incinérateurs traitant plus de six tonnes d'ordures par heure qui n'ont
pas été mis aux normes européennes, soit environ quarante
incinérateurs qui représentent plus de 50 % des
incinérateurs existant en 1991, et émettent des quantités
non négligeables de dioxine. Certains de ces incinérateurs seront
fermés en l'an 2000, et les municipalités jugent en
conséquence inutile d'y réaliser des travaux de mises aux normes.
Plus généralement, le problème de la mise aux normes des
incinérateurs conduit à s'interroger sur les orientations de la
politique française en matière de déchets, qui
privilégie l'incinération : la France compte 320 usines
d'incinérations, quand le reste de l'Europe en possède 525 au
total et d'ici à 2002, les prévisions tablent sur 150 à
240 unités supplémentaires, dont une partie viendra en
remplacement du parc existant hors-normes ;
- le fonds de modernisation de la gestion des déchets (FMGD).
L'aide aux communes pour leurs investissements s'est élevée
à 258,7 millions de francs en 1995. La totalité des aides
à l'investissement accordées aux communes devrait atteindre
240 millions de francs cette année, ce qui marque un léger
retrait par rapport à 1995.
En premier lieu, les projets susceptibles d'être aidés par le
fonds de modernisation de la gestion des déchets doivent être
compatibles avec le plan départemental d'élimination des
déchets, être présentés par une structure
intercommunale, s'insérer dans la politique nationale de valorisation
des emballages et prendre en compte le devenir des déchets ultimes.
De plus, le montant de l'aide pourra être modulé selon le
degré d'innovation ou de performance des équipements choisis, le
contenu en création d'emplois et le contexte dans lequel s'inscrit le
projet commune particulièrement isolée ou économiquement
défavorisée.
Pour la période 1997-1999, le Comité de gestion du FMGD a fait
des propositions, en attente d'approbation par le conseil d'administration de
l'ADEME, pour modifier le barème des aides afin de favoriser la
réalisation des investissements en amont de l'incinération,
c'est-à-dire les collectes séparatives, le compostage à
partir de ces collectes séparatives, les déchetteries, les
centres de transfert et les centres de tri. L'ensemble de ces investissements
serait financé à hauteur de 50 %.
Lors des 4èmes Assises nationales des déchets, la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement a confirmé
les objectifs de la loi du 13 juillet 1992 sur la
récupération des déchets, notamment la fermeture des
décharges d'ici à 2002.
- Un arrêté du 9 septembre 1997 fixe les règles
de fonctionnement des décharges existantes, et des nouvelles
installations de stockage de déchets ménagers et
assimilés. Actuellement, on recense encore quelques
5.000 décharges dont 3.000 sont illégales et dont
95 % ne respectent pas cet arrêté.
- Au-delà, la politique du ministère est d'infléchir les
orientations adoptées, pour ne pas privilégier la solution du
" tout incinération ". Cette solution a été en
effet assez facilement retenue dans les schémas départementaux
d'élimination des déchets, en prévoyant des unités
aux capacités souvent surdimensionnées, ce qui freine, pour des
impératifs de rentabilité économique, le
développement des autre filières alternatives telles que le
recyclage ou la revalorisation énergétique.
*
* *
Suivant la proposition de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'adoption des crédits consacrés à l'environnement.