II. L'EXAMEN DES CRÉDITS
Votre rapporteur pour avis souligne à titre liminaire la modification de la nomenclature budgétaire pour certains chapitres et articles du projet de loi de finances pour 1998 en ce qui concerne les crédits affectés au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
A. LES CRÉDITS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE
Les crédits du chapitre 61-61- dit crédits
de politique industrielle- enregistrent, en autorisations programme
une
baisse de 13,54 %
par rapport à la dotation de 1997
puisqu'ils passent de 173,51 à 150 millions de francs.
En crédits de paiement, la baisse est de 8,25 %
: les
crédits demandés pour 1998 s'élèvent à
173 millions de francs pour 188,56 l'année passée.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE POLITIQUE
INDUSTRIELLE
|
AUTORISATIONS DE PROGRAMME |
CREDITS DE PAIEMENT |
|||||
|
Dotations 1997 |
LFI 1998 |
Evolution % |
Dotations 1997 |
LFI 1998 |
Evolution en % |
|
|
Article 10 Investissements d'intérêt national |
48,35
|
48 |
- 0,72 |
68,76 |
49,79 |
- 27,58 |
|
Article 20
Investissement d'intérêt
|
61,75
|
52 |
- 15,78 |
66,88 |
68,53 |
+ 2,46 |
|
Article 30 Abattoirs publics |
14,88
|
6,5 |
- 56,31
|
16,83
|
11,48
|
+ 31,7
|
|
Article 80 Crédits déconcentrés pour l'environnement |
23,53 |
23,5 |
- 0,12 |
25,59 |
26,63 |
+ 4 |
|
Article 90 Actions de restructuration |
25 |
20 |
- 20 |
10,49 |
16,57 |
+ 57,95 |
|
TOTAL |
173,51 |
150 |
- 13,54 |
188,56 |
173 |
- 8,25 |
En millions de francs
Il est important de préciser qu'entre le volume en autorisations de
programme des crédits figurant dans le projet de loi de finances
initiale pour 1997 et celui de ceux pour 1998, l'augmentation est de 11 %
puisque l'article 10 passe de 24 à 48 millions de francs, l'article 20
de 51,75 à 61,75 millions de francs et l'article 30 de 12,30 à
14,88 millions de francs.
Néanmoins en comparant le montant de la dotation votée pour 1997
et celui proposé pour 1998, on constate un baisse de plus de 15 %.
Si la part nationale de la POA se maintient en autorisations de programme avec
48 millions de francs, elle subit une forte diminution passant de
68,7 millions de francs à 49,79 millions de francs en
crédits de paiement.
En ce qui concerne la part régionale de la POA, celle-ci se maintient en
crédits de paiement -68,53 millions de francs en 1998 par rapport
à 66,88 millions de francs en 1997, mais diminue fortement en
autorisation de paiement passant de 61,75 à 52 millions de francs.
Le montant des fonds régionaux d'aides aux investissements
immatériels est en augmentation aussi bien en autorisations de programme
à 23,5 millions de francs qu'en crédits de paiement avec
26,63 millions de francs.
La dotation spécifique aux abattoirs publics demeure de 56 % en
autorisations de programme mais augmente de plus de 30 % en crédits
de paiement.
Au-delà des crédits POA qui sont aujourd'hui devenus
marginaux, votre commission constate que les industries agro-alimentaires sont
le parent pauvre de l'effort budgétaire pour l'agriculture.
Deux comparaisons peuvent être faites pour appuyer cette
thèse :
- la première est la récapitulation des crédits par
agrégat et titre dans le fascicule budgétaire des crédits
du ministère de l'agriculture : l'agrégat n° 1
" Activités agricoles productives " est doté de plus de
11 milliards de francs ; l'agrégat n° 2
" IAA " est pourvu à hauteur de 411 millions de
francs ;
- la seconde concerne l'estimation du fascicule " concours
publics
à l'agriculture " : alors que plus de 75 milliards de
francs sont consacrés en 1996 aux activités agricoles
productives, moins de 803 millions de francs sont affectés aux
industries agro-alimentaires.
Bien évidemment, les raisons que l'on peut avoir d'affecter des fonds
publics à l'agriculture (instabilité intrinsèque des
marchés de produits agricoles, soutien au revenu, enjeux
d'aménagement du territoire et de gestion de l'espace, etc.) ne valent
pas, en général, pour les industries de l'aval. L'industrie
agro-alimentaire est une branche industrielle plutôt prospère et
elle n'est sans doute ni plus ni moins aidée par la puissance publique
que d'autres branches de l'industrie.
Cela dit, s'il ne peut s'agir d'accorder des subventions sans limites,
il
est parfaitement légitime de revendiquer pour l'industrie
agro-alimentaire une politique d'environnement favorable
, qui
nécessiterait moins, sans doute, de nouveaux crédits, qu'une
réorientation de ceux qui existent et, peut-être une meilleure
prise en compte par le ministère de l'agriculture de sa dimension
industrielle. Il s'agit donc de veiller à ce que la priorité
régulièrement affichée à l'agro-alimentaire dans
les actions des organismes de recherche agricoles, à commencer par
l'INRA, se traduise dans les faits et de mobiliser au mieux les moyens de
promotion de la SOPEXA, ce qui n'est pas véritablement le cas dans le
projet de loi de finances pour 1998.