1
Décret n° 93-203 du 5
février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°
91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à
l'article 1466 A du code général des impôts.
2
Décrets n°s 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre
1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine en métropole et
dans les DOM et décret n° 96-1159 du 26 décembre 1996
définissant l'indice synthétique de sélection des zones de
redynamisation urbaine en métropole.
3
Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant
délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes et
décret n° 96-115 du 26 décembre 1996 portant
délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des
départements d'outre-mer.
4
Cet objectif est au demeurant maintenu par le présent
Gouvernement dans le jaune budgétaire du projet de budget pour 1998
5
Il s'agit, comme le précise heureusement le jaune
budgétaire, d'une estimation car le Comité des Finances locales
n'a pas encore fixé, à cette date, la répartition de la
DGF.
6
Libération, 9 juillet 1997, page 12
7
Par décision de la commission des Finances du Sénat,
les articles rattachés à ce budget ont été
réintégrés dans les articles non rattachés de la
deuxième partie de la loi de finances.
8
Les entrées résultent à la
fois des " nombres lus " sur les états statistiques de l'OMI
et de l'OFPRA auxquels sont additionnés les " nombres
estimés " portant sur des flux pas du tout ou mal mesurés
(notamment, ceux des ressortissants des Etats membres de l'espace
économique européen entre lesquels il y a libre circulation). Il
convient également de distinguer l'immigration à caractère
permanent, soit l'ensemble des étrangers recevant une première
carte de séjour d'une durée au moins égale à un an
(à l'exception des étudiants) et l'immigration à statut
temporaire, formée des étrangers recevant une première
carte de séjour d'une durée comprise entre trois mois et un an,
ainsi que les étudiants et les travailleurs saisonniers.
9
Décret n° 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de
la sécurité sociale et portant réforme du statut du fonds
d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, J.O.
du 1er juin 1997, p. 8794 et suivantes.