EXAMEN DES ARTICLES
Article premier
Approbation du rapport
En première lecture, le Sénat, par
cohérence avec les profondes modifications apportées aux
différents articles du projet de loi, avait substitué au rapport
du Gouvernement annexé au présent article ses propres
orientations autour des trois axes suivants : sauvegarder la politique
familiale, contenir l'aggravation des prélèvements sociaux et
rétablir un véritable objectif de maîtrise des
dépenses.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le rapport
tel qu'elle l'avait adopté, annexé à l'article premier en
première lecture, sous réserve de deux modifications.
D'une part, le Sénat, en toute logique, n'avait pu prétendre que
ses propres orientations annexées à l'article premier pouvaient
constituer le
" rapport du Gouvernement
présentant les
orientations de la politique de santé et de sécurité
sociale et les objectifs qui déterminent les conditions
générales de l'équilibre financier "
. Aussi
avait-il titré ce rapport
" rapport sur les
orientations
... (le reste sans changement) ".
C'est ce titre que l'Assemblée nationale a conservé tout en
rétablissant le corps du rapport. La doctrine pourra commenter savamment
cette évolution terminologique. Le Parlement, du moins
l'Assemblée nationale, aura approuvé non pas un rapport du
Gouvernement mais un rapport qu'elle a fait sien, qui comprend toutefois de la
part du Gouvernement, un ensemble impressionnant sinon d'engagements, du moins
de souhaits et d'annonces de réflexion.
D'autre part, sur proposition de MM. Jean-Michel Dubernard et Bernard Accoyer,
l'Assemblée nationale a complété le rapport annexé
en y insérant la référence à
" un effort
tout particulier(...) en matière de
périnatalité ".
Article premier bis
Dépôt d'un rapport sur
la situation des régimes spéciaux de sécurité
sociale
Introduit par le Sénat sur proposition de votre
commission, cet article additionnel avait pour objet de compléter
l'information du Parlement sur la situation et l'évolution des
régimes spéciaux.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article en nouvelle lecture,
l'estimant superfétatoire. Il est vrai que de nombreuses informations
existent sur les régimes spéciaux tant dans le rapport de la
Commission des comptes de la sécurité sociale que dans les
annexes c et e du projet de loi ou encore dans les différents rapports
de la Cour des Comptes.
Cet exemple confirme un des défauts de l'information jointe au projet de
loi de financement : volumineuse, dispersée, parfois
hétérogène voire incohérente, souvent insuffisante
sur l'essentiel.
Au demeurant, en demandant un tel rapport qui n'avait pas vocation à se
substituer à l'information parcellaire émise chaque année,
le Sénat souhaitait disposer, pour la suite de ses travaux, d'une
réflexion dont il est sûr, compte tenu de la gravité du
problème dont s'agit, qu'elle est déjà conduite au sein du
Gouvernement et de son administration.