C. VÉRIFICATION INTERNATIONALE (TITRE III)
Le titre III du présent projet de loi constitue la
transposition, dans notre législation, des stipulations de l'
Annexe
sur la Vérification
sur les inspections internationales. Les
articles 21 à 47 du projet de loi traitent donc successivement des
attributions respectives des inspecteurs de l'Organisation pour l'interdiction
des armes chimiques et des accompagnateurs français, ainsi que des
modalités concrètes d'accomplissement des opérations de
vérification prévues par la convention (inspection initiale,
inspection de routine, inspection par mise en demeure). Ces articles
déterminent les
conditions de l'accès des inspecteurs aux
sites dépendant de personnes privées
, et placent les
inspections par mise en demeure sous le
contrôle du juge
, gardien
des libertés individuelles.
De même que la convention respecte un certain équilibre entre
intrusivité de l'inspection et respect des contraintes des personnes
inspectées, de même le projet de loi traduit-il un certain souci
de prendre en compte -dans les limites autorisées par la convention- les
contraintes des exploitants.
1. Dispositions relatives aux responsabilités des inspecteurs et accompagnateurs : les pouvoirs décisifs du chef de l'équipe d'accompagnement
Les articles 21 à 28, qui constituent le chapitre
premier du titre III du projet de loi relatif à la vérification
internationale, renvoient à la convention pour la détermination
des pouvoirs, privilèges et immunités reconnus aux
inspecteurs
. Ces articles définissent en revanche de
manière particulièrement précise les prérogatives
des
accompagnateurs
qui, en France, seront désignés pour
"seconder l'équipe d'inspection pendant la période passée
dans le pays"
(Annexe de la Vérification,
première partie,
point 9).
Le personnel d'accompagnement, désigné au coup par coup avant
chaque inspection (article 22 du projet de loi), sera, en ce qui concerne les
sites de destruction des armes chimiques et le Centre d'études du
Bouchet, issu du Ministère de la Défense et, plus
particulièrement, de la Direction générale pour
l'armement, ainsi que de l'unité déjà compétente
à l'égard des inspections effectuées en application du
traité sur les forces conventionnelles en Europe. S'agissant des
administrations ne relevant pas de la Défense, et des sites industriels
privés, le personnel d'accompagnement viendra du service de l'Inspection
de la sécurité nucléaire du Ministère de
l'Industrie, qui a déjà l'expérience des contrôles
conduits par l'AIEA (Agence internationale pour l'énergie atomique).
Les accompagnateurs sont soumis à l'
obligation de
confidentialité
, compte tenu du caractère sensible des
informations susceptibles d'être évoquées à
l'occasion d'une opération de vérification. La commission des
affaires économiques a, de manière opportune,
étendu
explicitement cette obligation aux inspecteurs.
Le présent projet de loi confère aux accompagnateurs
français et, plus particulièrement, au
chef de l'équipe
d'accompagnement
, des pouvoirs non négligeables, définis de
manière à préserver les intérêts nationaux.
Ces prérogatives sont liées au fait que le chef de
l'équipe d'accompagnement "représente l'Etat auprès du
chef de l'équipe d'inspection" (article 22 du présent projet de
loi). C'est donc le chef de l'équipe d'accompagnement qui :
- contrôle les matériels de communication et de contrôle
apportés par l'équipe d'inspection, afin de vérifier la
conformité de ces équipements aux normes de l'OIAC, et leur
aptitude à respecter la confidentialité des informations
recueillies (article 23 du projet de loi) ;
- fixe les conditions d'accès des inspecteurs à une installation
de fabrication de produits du tableau 3 (article 24 du projet de loi) ;
- veille au respect de leur mandat par les équipes d'inspection dans les
installations de fabrication de produits du tableau 2. Ce mandat est
supposé limité à la vérification de
non-détournement de produits chimiques (article 24 du projet de loi) ;
- autorise les prélèvements d'échantillons destinés
à l'équipe d'inspection (article 27 du projet de loi) ;
- "prend les mesures appropriées pour lever les ambiguïtés"
en cas de demande d'éclaircissement (article 28 du projet de loi) ;
- peut s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection qui sont
susceptibles de gêner ou de retarder abusivement le fonctionnement d'une
installation (article 30).
Notons que l'
Annexe sur la Vérification
ne mentionne pas
l'intervention du chef de l'équipe d'accompagnement, et se borne
à prévoir l'association éventuelle de personnels
d'accompagnement lors des opérations de vérification.
Les prérogatives reconnues au chef de l'équipe d'accompagnement
pourraient, le cas échéant, faire obstacle à des exigences
disproportionnées des inspecteurs. Elles sont de nature à
protéger l'exploitant contre une intrusivité non justifiée
des équipes d'inspection. Les inspections effectuées en France
depuis mai dernier se sont néanmoins, selon les informations transmises
à votre rapporteur, passées sans problème.
Bien que ce point n'ait pas à figurer dans le présent projet de
loi, il convient de souligner la part non négligeable prise par la
France à la formation d'inspecteurs internationaux, à travers la
création, en 1993, du
Centre français de formation pour
l'interdiction des armes chimiques (CEFFIAC).
Placé sous la tutelle du Chef d'Etat-major des armées et du
Délégué général pour l'armement, le CEFFIAC
a accueilli 19 stagiaires en 1996, puis 148 stagiaires pendant le premier
semestre de 1997.
Le CEFFIAC confirme l'
incontestable expertise acquise par la France dans le
domaine de la défense chimique
, si l'on en juge par la contribution,
au programme de formation, de spécialistes issus du Centre
d'études du Bouchet, qui relève de la DGA et qui sera
l'"installation unique à petite échelle" française au sens
de la convention, de l'école de défense NBC de Bretteville sur
Odon, et de la section chimique de l'Armée de terre de Satory. Le
CEFFIAC est également fort de la contribution d'experts de la SNPE
(société nationale des poudres et explosifs) et des industries
civiles.
Les programmes de formation organisés par le CEFFIAC comprennent des
disciplines très diversifiées (présentation scientifique
des agents de guerre chimique, protection et décontamination, soins
d'urgence, destruction de gaz de combat et des munitions chimiques,
organisation de l'industrie chimique, techniques de vérification), ainsi
qu'une présentation de la convention du 13 janvier 1993 et des devoirs
des Etats et de l'OIAC.