CONCLUSION DU RAPPORTEUR
Le présent projet de loi est, certes, susceptible de
causer à nos industriels des contraintes qui pourraient être
d'autant plus difficilement perçues qu'elles seraient liées
à l'utilisation de quantités infinitésimales de produits
toxiques.
C'est néanmoins à ce prix que la France pourra se
prévaloir d'une
application exemplaire de la convention sur
l'interdiction des armes chimiques
. Comment, en effet, serions-nous en
droit de contester, le cas échéant, le comportement peu
scrupuleux de certaines Parties à la convention, si nous-mêmes ne
sommes pas totalement irréprochables à cet égard ?
Le présent projet de loi constituant la transposition, dans notre droit
interne, d'une convention internationale dont l'opportunité n'est pas
à prouver, et que le Sénat a adopté à
l'unanimité, votre rapporteur vous invite à adopter ce projet de
loi tel qu'amendé par la commission des affaires économiques et
par la commission des lois.
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EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a examiné le présent
projet de loi au cours de sa réunion du 4 février 1998.
A la suite de l'exposé de M. Guy Penne, M. Xavier de Villepin,
président, est intervenu, avec M. André Boyer, sur le risque
considérable dû aux armes bactériologiques.
A la demande de M. Xavier de Villepin, président, M. Guy Penne,
rapporteur pour avis, a précisé la différence entre armes
chimiques et armes bactériologiques, relevant que le champ d'application
de la convention du 13 janvier 1993 comprenait deux toxines susceptibles de
servir à la fabrication d'armes chimiques. Il a également
rappelé que la convention de 1972 relative aux armes
bactériologiques pourrait éventuellement être
complétée par un dispositif de contrôle, faisant l'objet
actuellement de négociations internationales.
MM. Xavier de Villepin, président, et Guy Penne, rapporteur pour avis,
ont souligné le danger lié à l'utilisation, dans un
contexte terroriste, tant des armes chimiques que des armes
bactériologiques.
M. Guy Penne, rapporteur pour avis, a rappelé les principaux
éléments de la protection contre les armes chimiques, relevant
les difficultés considérables que présentait la protection
des populations civiles contre la menace d'attaques terroristes.
A la demande de M. Charles-Henri de Cossé-Brissac, M. Guy Penne a
évoqué les difficultés liées à la
destruction des stocks de munitions chimiques recueillies sur les champs de
bataille de 1914-1918, une proportion non négligeable de ces munitions
ayant été tirée sans avoir explosé.
Puis MM. Michel Alloncle et Guy Penne, rapporteur pour avis, ont
commenté les nombreuses méthodes de destruction des armes
chimiques susceptibles d'être utilisées en vue de l'application de
la convention du 13 janvier 1993.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption du
projet de loi qui lui était soumis, tel qu'amendé par la
commission des affaires économiques et par la commission des lois.