2. Sanctions pénales
Le projet de loi traite successivement des infractions concernant des armes chimiques, et des infractions relatives aux produits toxiques visés par la convention.
a) Infractions concernant les armes chimiques
- La
réclusion criminelle à
perpétuité
, assortie d'une
amende de 50 millions de
francs
, punit l'
emploi
d'une arme chimique ou d'un produit du
tableau 1 à des fins interdites, ainsi que la
construction
, la
conception
et l'
utilisation d'une installation de fabrication
d'armes chimiques ou de matériels destinés à la
fabrication d'armes chimiques.
- Les mêmes peines sont encourues par ceux qui dirigeraient un
groupement ayant pour objet l'emploi, la fabrication, le stockage, ou tout
transfert d'armes chimiques
ou de produits chimiques du tableau 1 à
des fins interdites : le précédent que constitue l'attentat au
sarin dans le métro de Tokyo, en 1995, montre que l'hypothèse du
recours à la menace chimique par un groupe terroriste n'est pas
nécessairement irréalisable.
- La mise au point, la détention, le stockage et les transferts
(commerce, courtage, transit, importation, exportation) d'armes chimiques ou de
produits du tableau 1 sont punis d'une peine de réclusion criminelle de
vingt ans, et d'une amende de 20 millions de francs.
- De manière très opportune, la
commission des Affaires
économiques
a étendu ces peines à la communication
d'informations susceptibles de permettre la violation des interdictions
concernant les armes chimiques.
- Les infractions concernant les
armes chimiques anciennes ou
abandonnées
(acquisition, cession, importation, exportation,
transit, commerce ou courtage) sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de
500 000 francs d'amendes.
- Une peine de deux ans d'emprisonnement ainsi que 200 000 francs d'amende
sont encourus pour
défaut de déclaration
d'une
installation de fabrication, de stockage, de conservation ou de destruction
d'armes chimiques.
La
commission des lois
a estimé que la gravité des peines
maximales prévues par le projet de loi respectait le principe de
proportionnalité, et permettrait à notre pays d'afficher
clairement son intention de lutter contre l'emploi et la fabrication d'armes
chimiques. En revanche, la commission des lois a, de manière très
pertinente, réduit la portée de l'article 59 du projet de loi
relatif à l'aide ou à la provocation à commettre un crime
relatif aux armes chimiques. Jugeant que l'article 121-7 du code pénal
qui définit la notion de complicité s'étend aux
infractions prévues par l'article 59, la commission des lois a
limité le champ d'application de cet article à la provocation,
à l'encouragement et à l'incitation à commettre un crime,
à l'exclusion de l'aide.
Par ailleurs, la commission des lois a également précisé,
de manière très opportune, que la provocation ou l'incitation
non suivie d'effet
ne serait punissable pénalement que dans la
mesure où l'absence d'effet tiendrait à des circonstances
indépendantes de la volonté de l'auteur. Votre rapporteur
souscrit à cette démarche.
b) Infractions concernant les produits chimiques
- L'exploitation d'une installation de fabrication,
sans
autorisation
, de
produits du tableau 1
, même quand ces
substances sont produites à des fins non interdites par la convention,
est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 francs
d'amende. La même peine est encourue en cas de transfert de produits du
tableau 1 en provenance ou à destination d'
Etats non parties à
la convention
, même si ces transferts sont effectués en vue
d'usages autorisés de ces substances.
- Une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende
sanctionne les transferts de produits du tableau 1,
sans autorisation
,
en provenance ou à destination d'
Etats parties à la
convention
. La même peine est prévue en cas de mise au point,
fabrication, détention de produits du tableau 1, sans autorisation,
à des fins non interdites, ou en cas de
violation des autorisations
délivrées.
- Le
commerce de produits du tableau 2 avec des Etats non parties
à la convention est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une
amende de 200 000 francs ; la peine est d'un an d'emprisonnement et de
100 000 francs d'amende en cas de
commerce de produits du tableau 3
avec des Etats non parties.
- Enfin, la
commission des lois
a très opportunément
complété l'article 77 du projet de loi en renforçant les
peines dont est passible la divulgation sans autorisation de documents
provenant d'une vérification. La commission des lois a tiré les
conséquences du risque d'espionnage industriel important dans le secteur
de la chimie, et a souhaité protéger efficacement le potentiel
scientifique et économique de nos entreprises.
c) Dispositions communes aux armes et aux produits chimiques
Parmi les dispositions communes aux armes chimiques et aux
produits toxiques, mentionnons :
- l'institution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de
500 000 francs d'amende en cas d'opposition aux vérifications
internationales ;
- la création de sanction pour divulgation, sans autorisation, de
documents provenant de vérifications ;
- l'application de la loi française aux délits qui seraient
commis, à l'étranger, par des ressortissants français,
même si la loi locale n'incrimine pas ces délits.
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