LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 13 mai 1998 sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la commission
des Lois a procédé, sur le rapport de M. Lucien Lanier,
à l'examen pour avis du projet de loi relatif aux animaux dangereux et
errants et à la protection des animaux.
Ce projet de loi tend en particulier à remédier à la
multiplication des incidents provoqués par certains types de chiens,
utilisés par leurs détenteurs non comme un animal de compagnie,
mais comme un signe extérieur de puissance, un instrument
d'intimidation. Le texte prévoit un renforcement et une clarification
des pouvoirs de police du maire ; il comporte un important dispositif
pénal visant en particulier à faire disparaître à
terme certains types de chiens dont les caractéristiques morphologiques
sont trop souvent utilisées pour en faire des chiens d'attaque.
Saisie pour avis, la commission des Lois a plus particulièrement
examiné six articles du projet de loi et a adopté une douzaine
d'amendements.
Elle a en particulier souhaité aggraver les peines encourues en cas de
sévices ou actes de cruauté envers les animaux, en les portant
à deux ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende contre six mois
d'emprisonnement et 50 000 F d'amende actuellement. Elle a en effet
observé que les atteintes aux biens étaient plus
sévèrement punies que les sévices ou actes de
cruauté envers les animaux et a considéré que, bien
souvent, le caractère dangereux d'un animal était le fruit d'un
dressage impliquant de graves sévices.
La commission a en outre adopté un amendement prévoyant
l'insertion de l'article 8 du projet de loi, relatif au sort des animaux saisis
ou retirés à leur propriétaire dans le cadre de
procédures judiciaires ou de contrôles, dans le code de
procédure pénale.
La commission a enfin rappelé son attachement à la codification
du droit pénal spécial, observant que le projet de loi
créait un grand nombre d'infractions nouvelles, inscrites dans le code
rural, et que la dispersion des dispositions pénales s'en trouverait
aggravée.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
En août 1997, un retraité de 83 ans a été
agressé et grièvement blessé par deux pitbulls à
Villepinte. A la même époque, le refuge de Gennevilliers a
été le théâtre en plein jour d'un vol de pitbulls
accompagné de l'agression du gardien ; le même
phénomène s'est reproduit il y a quelques jours seulement. En
mars dernier, un rottweiler, à qui son gardien mineur venait d'enlever
sa muselière, a attaqué des gardiens de la paix sur les
Champs-Elysées. On ne compte plus les incidents de ce type qui,
lorsqu'ils n'ont pas de conséquences graves, ne donnent lieu à
aucune plainte, mais entretiennent une atmosphère de peur dans certaines
zones urbaines de notre pays. On estime qu'il y a aujourd'hui près de
40 000 pitbulls sur le territoire français.
Le phénomène des chiens dangereux, qui le sont parce que leurs
maîtres l'ont voulu, ne relève plus de la rubrique des faits
divers. Il implique une réponse législative forte qui ne peut
plus être différée.
Le Sénat est aujourd'hui appelé à examiner le projet de
loi adopté par l'Assemblée nationale relatif aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques.
Ce texte, qui concerne bien d'autres questions que celle des animaux dangereux,
a été renvoyé pour son examen au fond à notre
commission des Affaires économiques et du plan, dont le rapporteur est
notre collègue M. Dominique Braye.
Ce projet de loi comporte un important dispositif pénal destiné
à lutter contre la multiplication des incidents et agressions
causées par des chiens dangereux. Quatre propositions de loi,
renvoyées à notre commission des Lois, ont été
déposée à ce sujet sur le bureau du Sénat en 1996
et 1997. Votre commission a donc souhaité se saisir des articles du
projet de loi relevant directement de sa compétence et tout
particulièrement des articles 1er et 2 relatifs aux animaux
dangereux.