ANNEXE I -
AMENDEMENTS
ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION DES LOIS
Article premier
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article 211 du code rural, après les mots :
le maire
insérer les mots
, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne
concernée,
Article premier
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet
article pour l'article 211 du code rural, supprimer les mots :
et notamment de le tenir muselé, attaché ou enfermé
Article premier
Dans le troisième alinéa du texte proposé
par cet article pour l'article 211 du code rural, remplacer les mots :
ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
mesures prescrites
par les mots :
n'apporte pas l'assurance que les mesures prescrites seront respectées
Article premier
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet
article pour l'article 211 du code rural, supprimer les mots :
, lorsqu'il est connu,
Article 2
Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour le I de l'article 211-2 du code rural.
Article 2
Au I du texte proposé par cet article pour l'article
211-3 du code rural, après les mots :
subordonnée au dépôt
ajouter les mots :
par le propriétaire
Article 2
Au I du texte proposé par cet article pour l'article
211-3 du code rural, remplacer les mots :
de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il
diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence
du chien.
par les mots :
où se trouve habituellement l'animal.
Article 2
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du
texte proposé par cet article pour le II de l'article 211-3 du code
rural :
- de la stérilisation du chien lorsqu'il appartient à la
première catégorie mentionnée à l'article 211-1 ;
Article 2
Dans le deuxième alinéa du texte proposé
par cet article pour le I de l'article 211-6 du code rural, remplacer les mots :
, qui statue au vu d'un dossier validant les connaissances ou la formation et
notamment les diplômes ou l'expérience professionnelle des
postulants.
par les mots :
aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle.
Article 8
Rédiger comme suit cet article :
Il est inséré, après l'article 99 du code de
procédure pénale, un article 99 -1 ainsi
rédigé :
Art. 99-1
.- Lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des
contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a
été procédé à la saisie ou au retrait,
à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le
procureur de la République près le tribunal de grande instance du
lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer
l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et
qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur l'infraction.
" Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction,
lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou
un magistrat du siège délégué par lui peut, par
ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la
République et après avis d'un vétérinaire, ordonner
qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié
à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
" Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est
connu, qui peut la déférer soit au premier président de la
cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour
désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge
d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions
prévues aux cinquième et sixième alinéas de
l'article 99 du présent code.
" Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une
durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la
saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le
produit de la vente est restitué à la personne qui était
propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
demande. Dans le cas où l'animal a été confié
à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat
désigné au deuxième alinéa d'une requête
tendant à la restitution de l'animal.
" Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de
dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf
décision contraire du magistrat désigné au deuxième
alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant
sur le fond. Cette exonération peut également être
accordée en cas de non-lieu ou de relaxe.
Article 19
Rédiger comme suit cet article :
Les trois premiers alinéas de l'article 521-1 du code pénal
sont remplacés par le texte suivant :
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de
commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou
apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200.000 F d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la
détention d'un animal, à titre définitif ou non.