3. L'assimilation d'un animal à une arme et ses conséquences
La loi du 22 juillet 1996 relative à la
répression du terrorisme a complété l'article 132-75 du
code pénal pour préciser notamment, que "
l'utilisation
d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l'usage
d'une arme
".
Cette assimilation emporte deux séries de conséquences :
- tout d'abord, elle entraîne une aggravation de la peine encourue en cas
de violences graves, l'usage ou la menace d'une arme constituant une
circonstance aggravante ;
- surtout, l'assimilation de l'animal à une arme conduit à
transformer en délits des comportements qui, sans cette assimilation,
constitueraient de simples contraventions. Cela concerne tout
particulièrement les blessures légères (ayant
entraîné une incapacité de travail inférieure ou
égale à huit jours) qui deviennent ainsi passibles de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende au lieu d'une simple amende ne
pouvant excéder 10 000 F.