PPL sur la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord

FISCHER (Guy)

RAPPORT 521 (97-98) - COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I. UNE ADAPTATION NÉCESSAIRE
    • A. LA MISE EN OEUVRE DIFFICILE D'UN DROIT À LA RETRAITE ANTICIPÉE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD
      • 1. Le droit à la retraite anticipée constitue une revendication ancienne du monde combattant1
      • 2. Le coût financier très lourd de la retraite anticipée s'oppose cependant à une mesure généralisée
    • B. L'INTERVENTION DE MESURES DE SOLIDARITÉ ALTERNATIVES
      • 1. Une mesure générale : la loi du 3 janvier 1995
      • 2. Des mesures en faveur des plus en difficulté : le fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord
    • C. L'INSUFFISANCE DU CADRE LÉGISLATIF ACTUEL
      • 1. Une prise en compte insuffisante des difficultés spécifiques aux anciens combattants d'Afrique du Nord
      • 2. Les lacunes des dispositifs existants
  • II. UNE MESURE ATTENDUE
    • A. UNE PRÉOCCUPATION ANCIENNE
      • 1. Une préoccupation constante du Parlement
      • 2. Les engagements du Gouvernement
    • B. UNE RÉPONSE AUX LACUNES DES MESURES DE SOLIDARITÉ EXISTANTES
      • 1. Les mesures proposées
      • 2. Une amélioration sensible des dispositifs de solidarité existants
    • C. UN DISPOSITIF ADAPTÉ AU CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ACTUEL
      • 1. Un dispositif coordonné avec l'évolution de la politique de l'emploi
      • 2. Un coût supportable pour les finances publiques
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    (Art. L. 351-8-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Ouverture d'un droit à la retraite anticipée
    pour les anciens combattants d'Afrique du Nord,
    chômeurs en fin de droit et ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse
  • Art. 2
    (Art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale)
    Financement de la mesure par le fonds de solidarité vieillesse
  • Art. 3
    Validation des durées de services en
    Afrique du Nord pour l'assurance vieillesse
  • Art. 4
    Modalités d'application
  • Art. 5
    Compensation financière
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION