N° 29
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 octobre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom
de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du Règlement et d'administration
générale sur :
- le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relatif à la
limitation
du
cumul
des
mandats électoraux
et des fonctions et à
leurs
conditions d'exercice
;
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif
à la
limitation
du
cumul
des
mandats
électoraux
et des
fonctions
et à
leurs
conditions d'exercice
,
Par M.
Jacques LARCHÉ,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye,
Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier,
Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques
Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex
Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
827,
828, 909
,
T.A.
138
et
139
.
Sénat
:
463
et
464
(1997-1998).
|
Elections et référendums. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le 21 octobre 1998 sous la présidence de
M. René-Georges Laurin, vice-président, la commission
des Lois a examiné, sur le rapport de son président,
M. Jacques Larché, le projet de loi organique et le projet de
loi n°s 463 et 464 (1997-1998), adoptés par l'Assemblée
nationale, relatifs à la limitation du
cumul des mandats
électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
M. Jacques Larché, rapporteur, a tout d'abord
procédé à plusieurs
constats
:
-
Le Gouvernement n'a proposé aucune incompatibilité pour les
membres du
Gouvernement
bien que la règle non écrite
établie par le Premier ministre ait donné lieu à des
applications contestables.
- Les lois de 1982, 1985 et 1992 ont d'ores et déjà établi
un régime d'incompatibilité et
les indemnités de
l'élu titulaire de plusieurs mandats ou fonctions sont plafonnées.
M. Jacques Larché, rapporteur, a ensuite analysé les
principaux arguments présentés à l'appui de la
réforme proposée et a constaté que :
- L'
absentéisme
des parlementaires en séance publique est
favorisé par l'archaïsme des techniques du débat
parlementaire et n'est pas lié au nombre des mandats et fonctions
exercés.
- La sclérose est loin d'être établie car le
renouvellement des élus
est naturellement
assuré par
les
électeurs eux-mêmes : élection de
38,3 % de nouveaux maires en 1995
, de
48,3 %
de nouveaux
conseillers généraux
en 1998 (1/3 de nouveaux
présidents), de
55,9 %
de nouveaux
conseillers
régionaux
en 1998 (62 % de nouveaux présidents), de
49,8 %
de nouveaux
députés
en 1997 et
50 % de nouveaux
sénateurs
lors du renouvellement
triennal de septembre 1998.
- La
compatibilité entre mandat national et mandat local
, dans
les limites fixées par la loi, est une condition de la poursuite de la
décentralisation car elle permet aux élus locaux de peser
davantage face à l'autorité de l'Etat. Elle assure
également la cohésion des politiques territoriales en
évitant le cloisonnement des niveaux administratifs. Localement, la
complémentarité des mandats est au demeurant bien comprise.
- La renonciation à d'autres mandats conduirait à isoler le
parlementaire et fausserait le cheminement démocratique, aboutissant
à un recrutement des parlementaires principalement assuré par les
partis politiques.
M. Jacques Larché, rapporteur, a néanmoins observé
que les problèmes posés initialement par le Gouvernement
méritaient d'être débattus dans la mesure où la
réforme pouvait permettre une
meilleure circulation des
responsabilités politiques
, tout en préservant le rôle
essentiel des parlementaires, maires ou présidents de conseil
régional ou de conseil général et en respectant la
liberté de choix de l'électeur
.
Après un large débat,
la commission des Lois propose au
Sénat d'adopter le dispositif suivant
:
- Compatibilité du mandat parlementaire avec un seul mandat local
(autre que conseiller municipal d'une commune de moins de
3 500 habitants)
et maintien de la capacité d'exercer une
fonction exécutive :
président de conseil
général ou régional ou maire. La limitation à deux
mandats s'appliquerait donc désormais à tous les conseillers
municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Les structures
intercommunales resteraient en dehors du dispositif compte tenu de leur
imbrication avec les fonctions municipales.
- Le
parlementaire européen
ne pourrait plus être
député ou sénateur et ne pourrait exercer qu'un seul
mandat local dans les mêmes conditions que les parlementaires nationaux.
-
Possibilité d'exercer simultanément deux mandats locaux
(en dehors des communes de moins de 3.500 habitants)
dont une seule
fonction exécutive.
- Maintien, pour l'élu en situation d'incompatibilité, de la
liberté de
choix entre les mandats
et approbation de
l'harmonisation à
30 jours
du délai d'option.
- Pour
l'entrée en vigueur
des nouvelles dispositions, la
commission propose, comme l'Assemblée nationale l'a fait pour les
députés, que les parlementaires optent entre les mandats
incompatibles lors du renouvellement de leur mandat national.
- Enfin, elle estime qu'il convient de
disjoindre
les nombreuses
dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale, n'ayant pas
de
lien direct avec les projets initiaux
et concernant des
sujets
aussi
divers
que les incompatibilités
professionnelles, les conditions d'éligibilité, celles de
l'exercice du mandat et le statut de l'élu.