Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION D'EXAMEN DU RAPPORT
DU MERCREDI 21 OCTOBRE 1998

M. Jacques Larché, rapporteur, a tout d'abord souligné que les deux projets de loi traitaient de nombreuses questions, mais ignoraient le problème de la compatibilité des fonctions ministérielles et des mandats locaux. Il a indiqué que le Gouvernement n'avait formulé aucune proposition en ce domaine et a rappelé que si le premier ministre avait adressé des consignes précises à ses ministres, celles-ci avaient donné lieu à des applications parfois contestables.

Observant qu'une proposition de loi constitutionnelle avait été déposée sur ce sujet par M. Nicolas About , le rapporteur a précisé qu'une telle proposition, si les assemblées parvenaient à un accord sur son contenu, ne pourrait être approuvée que par référendum. Il a par ailleurs constaté qu'une autre proposition de loi organique déposée sur le même thème par M. Bernard Plasait et plusieurs de ses collègues ne pouvait être retenue faute de respecter la hiérarchie des normes. Il a alors fait valoir que l'absence de toute proposition gouvernementale à propos des fonctions ministérielles aurait pu justifier le dépôt d'une question préalable sur les deux projets de loi soumis au Sénat mais qu'il lui paraissait préférable que le Sénat prenne position sur ces textes.

Soulignant que le premier texte était un projet de loi organique relatif au Sénat dont l'adoption définitive requérait l'accord des deux assemblées, le rapporteur a réfuté l'idée d'établir des régimes d'incompatibilité différents pour les députés et les sénateurs.

Il a ensuite estimé que les projets de loi initiaux du Gouvernement avaient le mérite d'être simples et cohérents contrairement aux textes issus des travaux de l'Assemblée nationale. Il a regretté que celle-ci ait ajouté un grand nombre de dispositions sans lien avec les textes présentés, parfois inutiles souvent démagogiques. Il a en particulier noté qu'il était paradoxal de vouloir interdire le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale tout en prévoyant la participation des parlementaires dans une centaine de commissions locales.

M. Jacques Larché, rapporteur a alors évoqué les motivations avancées par le Gouvernement pour justifier l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale.

Il a observé que parmi ces motivations figurait l'absentéisme parlementaire qu'il a estimé très largement imputable à l'archaïsme des débats en séance publique. Il a considéré qu'il conviendrait de réfléchir à une nouvelle organisation des travaux et a regretté que le passage à la session unique ait conduit à une augmentation du nombre de textes soumis au Parlement.

M. Jacques Larché, rapporteur a ensuite observé que le Gouvernement pensait répondre à une attente de l'opinion publique. Il a souligné que quel que soit l'écho qui était donné à la thèse favorable à l'interdiction de tout cumul surtout défendue par quelques spécialistes éminents du droit constitutionnel, à l'échelon local on ne percevait aucune hostilité des citoyens à l'égard des sénateurs-maires ou des députés-présidents de conseil général.

Le rapporteur a souligné que parmi les arguments du Gouvernement figurait également la volonté de favoriser une circulation plus rapide des élites politiques. A cet égard, il a rappelé que la loi de 1985 relative au cumul des mandats avait été adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat et que ce dernier ne s'était pas montré défavorable à une certaine accélération du renouvellement des élus.

A propos de la compatibilité entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale, M. Jacques Larché, rapporteur a souligné que le député-maire ou le sénateur-président de conseil général était une figure consubstantielle à la structure territoriale française. Il a estimé que la déconcentration donnant davantage de pouvoir au préfet, il était nécessaire de maintenir en face de l'autorité de l'Etat un élu incarnant un pouvoir à la fois local et national. Il a fait valoir que la suppression de la possibilité d'exercer à la fois un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale tendrait à faire disparaître l'une des modalités d'accès au mandat national. Il a observé que cette situation aboutirait à la multiplication de rivalités locales difficiles à surmonter et à l'accroissement du rôle des partis dans la sélection des candidats.

Le rapporteur a alors remarqué qu'à terme, cette incompatibilité pourrait avoir pour conséquence la disparition du scrutin majoritaire, les partis ayant besoin, pour asseoir leur influence, de la mise en oeuvre de la représentation proportionnelle. Il en a conclu que les députés et les sénateurs seraient fragilisés à l'égard de personnalités locales et pourraient plus difficilement constituer un contre-poids. Il a estimé que cette évolution affaiblirait le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle et qu'à long terme ces transformations conduiraient à l'adoption du quinquennat pour le mandat du Président de la République et à la concomitance entre l'élection du président et celle de l'Assemblée nationale.

M. Jacques Larché, rapporteur a alors proposé que l'élu puisse exercer deux mandats, l'un d'entre eux pouvant conduire à l'exercice d'une fonction exécutive. Il a souligné que cette solution répondrait au souci de faciliter une certaine circulation des responsabilités politiques. Il a par ailleurs jugé nécessaire un " toilettage " des textes afin de supprimer des dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale mais sans lien avec ces textes.

Concluant son propos, il a fait valoir qu'il fallait garder à l'esprit que les personnes exerçant un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale ne se trouvaient dans cette situation que parce que les citoyens avaient voté en ce sens.

M. Charles Jolibois approuvant le rapporteur, a estimé que derrière une loi tendant à organiser le cumul des mandats, se cachait en fait une modification profonde du fonctionnement de notre démocratie.

Il a jugé nécessaire que de nombreux citoyens puissent être élus dans leur commune, sans adhérer à un parti, et puissent accéder à des fonctions plus importantes. C'est pourquoi il s'est déclaré favorable à une exception pour les petites communes, faisant valoir que la charge de travail du maire d'une grande ville n'était pas comparable à celle de maire d'une commune de moins de 3.500 habitants.

En réponse à M. Jacques Larché, rapporteur , qui lui faisait observer qu'il était à certains égards plus facile de gérer une grande ville pourvue de services nombreux qu'une petite commune, M. Charles Jolibois a réaffirmé son attachement à l'idée de seuil.

M. Patrice Gélard a marqué son adhésion complète aux propositions du rapporteur, en particulier sur la possibilité d'exercer un mandat national et un mandat local dont, le cas échéant, une seule fonction exécutive. Il a approuvé la suppression des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, dont il a estimé qu'elles relevaient du règlement des assemblées et comportaient quelques inconstitutionnalités. Il a ensuite interrogé le rapporteur sur le sort des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.

M. Robert Bret s'est déclaré favorable aux projets de loi, bien qu'ils ne lui apparaissent pas régler la crise du politique et le problème des relations entre élus et citoyens. Il a estimé essentielle la question du rôle du Parlement, regrettant que celui-ci soit devenu, du fait d'une dérive présidentialiste des institutions, une chambre d'enregistrement. Il a souligné les divergences de fond qui l'opposaient au rapporteur et considéré qu'il fallait accompagner le non-cumul d'une avancée de la représentation proportionnelle.

Il a souhaité que le débat porte aussi sur le statut des élus, les moyens leur permettant d'assumer leur rôle de proximité, le rajeunissement de la classe politique et la parité hommes - femmes, puis il a suggéré l'élargissement des incompatibilités au domaine économique ainsi qu'à l'intercommunalité.

En réponse, M. Jacques Larché, rapporteur , après avoir constaté que cette réforme pouvait aboutir à terme à la représentation proportionnelle, a estimé que celle-ci ne pouvait se justifier que dans le cadre d'un strict régime présidentiel.

M. Guy Allouche a regretté qu'on accrédite l'idée selon laquelle le législateur devrait être exécutif local. Il s'est demandé si les 35.000 maires qui n'étaient pas parlementaires étaient de mauvais maires et si les parlementaires qui n'étaient pas maires étaient de mauvais parlementaires. Il a rappelé que le projet de loi organique permettait le cumul entre mandat parlementaire et mandat local et il a relevé qu'en tant que membre d'une assemblée locale, le parlementaire était parfaitement au contact du terrain sans exercer pour autant une responsabilité exécutive.

Il a souhaité que le Parlement entre dans le XXIème siècle en tenant compte des nouvelles réalités, donc en se différenciant du parlementarisme rationalisé issu de 1958.

M. Guy Allouche a ensuite déploré la critique adressée aux partis politiques, rappelant que l'existence des partis était inscrite dans la Constitution et que la plupart des parlementaires étaient élus grâce à l'infrastructure électorale offerte par les partis politiques.

En réponse, M. Jacques Larché, rapporteur , a constaté qu'il existait d'ores et déjà des moyens techniques considérables facilitant l'exercice d'un mandat local par le parlementaire.

Concernant le débat parlementaire, il a noté que les règles suivies actuellement, issues de la IIIème ou de la IVème République étaient profondément inadaptées.

M. Pierre Fauchon a salué la capacité de certaines personnalités d'exercer simultanément plusieurs fonctions apportant ainsi une impulsion décisive aux affaires publiques.

Il a jugé essentiel que le cumul des mandats crée des pôles de résistance à la centralisation. Il a estimé que l'élu national était beaucoup mieux enraciné dans la réalité locale en exerçant une fonction exécutive locale plutôt qu'un simple mandat. Cependant, il a fait observer que l'action quotidienne à plein temps d'un chef d'exécutif local pouvait être aussi efficace que l'action d'un parlementaire qui exercerait simultanément une fonction exécutive locale.

Abordant la question des seuils, M. Pierre Fauchon a considéré que les fonctions de maire de grande ville ou de président de conseil général ou régional étaient des emplois à temps complet.

Défavorable aux délégations trop nombreuses, il a estimé que le responsable d'un exécutif local ne pouvait se contenter de donner des impulsions et des directives, mais devait entrer dans le détail des affaires et être présent sur le terrain.

Il a ensuite déploré qu'il faille légiférer en la matière, préférant que les électeurs tranchent par leur vote.

S'interrogeant sur la possibilité d'admettre le cumul du mandat national avec la seule fonction de maire, à l'exclusion de celle de président de conseil général ou régional, M. Pierre Fauchon a proposé de limiter le cumul dans le temps.

M. Daniel Hoeffel a estimé que le fait pour un parlementaire d'être titulaire d'un exécutif local important permettait de nourrir les débats législatifs.

Partisan d'une décentralisation accrue, il a jugé nécessaire d'intégrer dans le débat l'évolution souhaitable des exécutifs locaux vers des responsabilités élargies. Il s'est interrogé sur la possibilité d'assumer dans leur plénitude des exécutifs importants et un mandat parlementaire, soulevant à nouveau la question des seuils applicables aux maires.

Analysant la situation de la France et celle des autres Etats européens, il a constaté que les structures fédérales ou régionalistes ne pouvaient être comparées à l'organisation de l'Etat en France, et que les partis politiques français et étrangers avaient des missions, une implantation et une capacité de sélection des candidats différentes. Il a relevé que les étrangers étaient à la fois admiratifs et dubitatifs quant à la capacité des élus français d'assumer plusieurs charges électives.

M. Daniel Hoeffel a jugé peu souhaitable d'introduire des différences entre le régime applicable aux députés et celui applicable aux sénateurs. Il a souhaité que le Sénat émette des propositions constructives qui tiennent compte des évolutions de fait intervenues depuis la loi de 1985.

Enfin, il a estimé que le débat sur le cumul des mandats était lié à d'autres préalables, en particulier le statut des élus et l'intercommunalité. Il a remarqué que l'organisation des travaux parlementaires avait eu une influence sur l'exercice des mandats locaux, indiquant qu'il était plus aisé d'exercer un mandat parlementaire et un exécutif local important lorsque la session ordinaire durait six mois plutôt que neuf mois. Enfin il a constaté que l'évolution du rôle du Parlement conditionnerait la réponse au problème du cumul.

En réponse, M. Jacques Larché, rapporteur, a observé que la concentration des séances publiques sur trois jours par semaine devait être le corollaire de la session de neuf mois, mais n'était pas respectée à l'Assemblée nationale. S'agissant des comparaisons européennes, il a relevé que le cumul était possible en Espagne, en Italie, en Grèce et au Portugal et que les structures administratives et politiques de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne n'étaient pas comparables avec celles de la France.

M. Jacques Larché, rapporteur , s'est prononcé contre un régime différencié pour les députés et les sénateurs.

Après avoir regretté que lors du débat à l'Assemblée nationale des dispositions visant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aient été adoptées et que l'impossibilité pour les parlementaires d'exercer certaines professions ait été envisagée, M. Jacques Peyrat a estimé que les maires de communes importantes disposaient des moyens leur permettant d'exercer également un mandat parlementaire et qu'il n'était donc pas nécessaire de distinguer entre grandes et petites communes pour l'application du régime des incompatibilités à l'exercice des fonctions de maire. Il a en outre observé que lors de débats récents à l'Assemblée nationale où l'absentéisme avait eu des conséquences, les députés présents en séance étaient pour la plupart également maires. En réponse à M. Guy Allouche , il a indiqué que de son point de vue la légitimité d'un mandat n'émanait pas d'un parti politique mais du suffrage des citoyens. Il a enfin précisé que les responsables locaux ne devaient pas être exclus du débat parlementaire relatif à l'aménagement du territoire.

M. Paul Girod a constaté que la complémentarité des différentes missions exercées justifiait la possibilité d'un cumul entre un mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale. Il a en revanche estimé que des conflits d'intérêts pouvaient naître de l'exercice conjoint de deux fonctions exécutives locales situées dans un même espace territorial, situation qu'il convenait de prévenir.

M. Christian Bonnet a souligné que le mandat de parlementaire était exercé de façon collégiale tandis qu'une fonction exécutive faisait l'objet d'un exercice personnel. Il a approuvé les propositions du rapporteur tendant à la fois à limiter les abus qui avaient pu être constatés en matière de cumul de fonctions et de mandats électifs et à conserver la possibilité d'un ancrage local pour les parlementaires. Il a enfin rejeté l'argument selon lequel l'interdiction de détenir un mandat local serait de nature à réduire l'absentéisme parlementaire en estimant que dans pareille hypothèse le parlementaire éprouverait la nécessité de faire davantage acte de présence dans sa circonscription d'élection.

M. Jean-Claude Peyronnet a estimé inopportun de fixer un seuil tendant à établir une distinction entre petites et grandes communes.

M. Robert Badinter a précisé que la décision du Conseil constitutionnel de 1984 relative au statut des professeurs d'université avait principalement eu pour objet de conférer une valeur constitutionnelle au principe de leur indépendance. Il a estimé que la réflexion menée sur l'adaptation du régime applicable au cumul des mandats devait prendre en considération le sentiment dominant exprimé par l'opinion publique sur l'insuffisance du renouvellement de la classe politique.

En réponse à M. Robert Badinter qui, se référant à une analyse du professeur Jacques Robert, affirmait que le taux de renouvellement de la classe politique était inférieur à celui des académiciens, M. Jacques Larché, rapporteur , a objecté que ce taux avait été de 38% pour les maires élus en 1995, de 33% pour les présidents de conseils généraux en 1998 et de 62% pour les présidents de conseils régionaux la même année. Il a précisé que le taux de renouvellement sénatorial lors du renouvellement triennal du mois de septembre s'était élevé à 50% comme celui des députés en 1997.

Contestant que le phénomène du cumul puisse être favorablement perçu par les citoyens, M. Robert Badinter a observé que les législations en vigueur dans les démocraties de l'Europe du nord l'interdisaient. Il a estimé que l'exercice de la fonction de maire d'une grande ville nécessitait une présence quotidienne dans sa commune. Considérant que le débat en cours sur le régime du cumul des mandats électifs était soit insuffisant soit prématuré, il a observé que la question du statut de l'élu devrait être examiné ecorrélativement.

Contestant l'interprétation de M. Robert Badinter sur le sentiment de l'opinion publique en matière de cumul des mandats, M. Jacques Larché, rapporteur , a souligné que ce sujet avait surtout préoccupé quelques constitutionnalistes.

Après s'être félicité que quatre-vingts constitutions dans le monde garantissent le principe de l'indépendance des professeurs d'université, M. Patrice Gélard a estimé que l'accumulation des réformes parcellaires concernant l'organisation des élections et des pouvoirs publics risquait d'aboutir à l'effondrement de l'équilibre démocratique. Il a affirmé la nécessité de conduire une réflexion d'ensemble sur le statut de l'élu, sur la décentralisation et le rôle du Parlement tout en relativisant la pertinence des comparaisons avec les autres pays européens.

Après avoir exprimé son accord sur le principe de l'exercice d'une seule fonction exécutive locale, M. Charles Jolibois a confirmé son souhait d'introduire un seuil pour permettre la détention d'un mandat électif dans une petite commune en sus des deux mandats électifs autorisés par le projet de loi.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur sur le projet de loi organique.

La commission a adopté un amendement donnant une nouvelle rédaction à l' intitulé du projet de loi organique afin de viser les " incompatibilités " entre mandats électoraux et non plus la limitation du " cumul " entre ces mandats.

A l'article premier , (incompatibilité entre le mandat de parlementaire et le mandat de représentant au Parlement européen), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir une disposition supprimée par l'Assemblée nationale interdisant à un représentant au Parlement européen de participer aux travaux du Parlement français pendant la durée d'un contentieux électoral éventuel. M. Jacques Larché, rapporteur , a rappelé que cet article instaurait une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et celui de représentant au Parlement européen en précisant que cette situation ne concernait actuellement que deux députés. En réponse à M. Jean-Paul Delevoye , il a confirmé la compatibilité du mandat de représentant au Parlement européen et d'un mandat local.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article premier bis (incompatibilité du mandat parlementaire avec la fonction de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France), M. Jacques Larché, rapporteur , ayant indiqué que la disposition interdisant aux membres du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France d'exercer des mandats électifs figurait déjà à l'article 10 de la loi du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article premier ter (incompatibilité du mandat de parlementaire avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce). M. Jacques Larché, rapporteur , a observé qu'une telle disposition, limitée aux fonctions de juge des tribunaux de commerce, créerait une rupture d'égalité entre les fonctions juridictionnelles électives susceptible d'être censurée par le Conseil constitutionnel. M. Robert Badinter a estimé, au contraire, que l'article premier ter était conforme au principe de la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel.

A l' article 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ou avec plus d'un mandat local), la commission a admis que le mandat de parlementaire serait incompatible avec l'exercice de plus d'un mandat local sans toutefois interdire l'exercice d'une fonction exécutive. Elle a néanmoins, à l'initiative de M. Charles Jolibois soutenue par MM. Paul Girod et Jean-Paul Delevoye , fixé, par référence au seuil de population communale déclenchant l'application du scrutin proportionnel, un seuil de 3.500 habitants pour l'application de l'incompatibilité concernant les conseillers municipaux.

Après un large débat, le rapporteur a rectifié sa proposition initiale afin de ne pas étendre l'incompatibilité au mandat de membre d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Paul Delevoye, Patrice Gélard, Daniel Hoeffel et Pierre Jarlier ayant fait ressortir l'imbrication étroite qui existait dans les faits entre les organes communaux et intercommunaux et ayant souligné que le projet de loi sur l'intercommunalité devant venir prochainement en discussion exigeait que les membres des organismes intercommunaux soient conseillers municipaux.

La commission a ensuite adopté des amendements de suppression aux articles 2 bis à 2 decies introduits par l'Assemblée nationale et relatifs à diverses incompatibilités avec le mandat parlementaire : article 2 bis (Fonctions de membre du cabinet du président de la République ou d'un cabinet ministériel) ; article 2 ter (Fonctions de membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la Commission européenne) , article 2 quater (Interdiction de confier plus de deux missions par législature à un parlementaire) ; article 2 quinquies (Fonctions de membre d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture) ; article 2 sexies (Fonctions de direction de société ayant un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne) ; article 2 septies (Exercice des droits attachés à la propriété de tout ou partie d'une société visée à l'article L.O. 146 du code électoral) ; article 2 octies (Exercice d'une fonction de direction ou de conseil dans une société visée à l'article L.O. 146 du code électoral) ; article 2 nonies (Exercice de fonctions non rémunérées au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale) ; article 2 decies (Limitations à l'exercice de la profession d'avocat).

A l' article 3 (harmonisation des délais de règlement des incompatibilités, publication au journal officiel des déclarations d'activités professionnelles et d'intérêt général), elle a accepté, sous réserve d'un amendement de coordination, l'harmonisation à 30 jours des délais de règlement des incompatibilités mais a supprimé la publication au journal officiel des déclarations d'activité professionnelle et d'intérêt général.

Puis, après que le rapporteur eut souligné qu'il était nécessaire de préserver la liberté de choix, la commission a adopté un amendement de suppression de l' article 4 (règlement des incompatibilités survenant postérieurement à l'élection du parlementaire) qui contraignait le parlementaire se trouvant en situation d'incompatibilité à démissionner d'un mandat qu'il détenait antérieurement.

Après les observations de MM. Pierre Fauchon, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Jacques Hyest, Jacques Mahéas et Jean-Paul Delevoye, elle a également adopté des amendements de suppression aux articles 4 bis à 4 quinquies introduits par l'Assemblée nationale : article 4 bis (Eligibilité à 18 ans des sénateurs) ; article 4 ter (Participation des parlementaires aux commissions constituées dans leur département d'élection) ; article 4 quater (Association des parlementaires à la préparation et à l'exécution des contrats locaux) ; article 4 quinquies (Communication pour avis aux commissions des finances des deux assemblées avant leur publication des décrets d'ouverture et arrêtés d'annulation de crédits).

Elle a modifié les articles 5 à 8 relatifs à l'application outre-mer de la loi et introduit deux articles additionnels après l' article 8 , pour prévoir spécifiquement l'adaptation de la loi en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l' article 10 (dispositions transitoires) , elle a prévu que les parlementaires se trouvant, à la date de publication de la loi, dans un cas d'incompatibilité instituée par celle-ci, devraient faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de leur mandat parlementaire, les parlementaires représentants au Parlement européen devant faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de leur mandat européen.

La commission a enfin procédé à l' examen des articles du projet de loi n° 464 (1997-1998) relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.

Par coordination avec la décision prise pour l'intitulé du projet de loi organique, elle a adopté un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi.

A l' article premier A (fixation à 18 ans de l'âge d'éligibilité), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l' article premier (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément), la commission a adopté un amendement précisant que nul ne pouvait exercer simultanément plus de deux des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune de plus de 3.500 habitants. Elle a en outre décidé de maintenir la possibilité pour un élu en situation d'incompatibilité de choisir celui de ses mandats ou fonctions qu'il désirait abandonner.

La commission a ensuite décidé de supprimer les articles 2 bis (incompatibilité entre un mandat local et la fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire et d'une chambre d'agriculture), 2 ter (fixation à 18 ans de l'âge d'éligibilité des conseillers généraux), 2 quater (inéligibilité aux élections municipales des membres du cabinet du président du conseil général, du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse), 2 quinquiès (éligibilité des conseillers régionaux à 18 ans).

A l' article 3 (éligibilité du maire à 18 ans - fonctions incompatibles avec celles de maire), elle a adopté un amendement précisant que les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3.500 habitants étaient incompatibles avec celles de président d'un conseil général ou de président d'un conseil régional et supprimant les incompatibilités entre une fonction de maire et les fonctions de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne, de membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France, de juge des tribunaux de commerce.

Aux articles 3 bis (interdiction de recevoir une délégation pour le conseiller municipal ayant démissionné de ses fonctions de maire afin de se conformer à la législation sur les incompatibilités), 3 ter (bénéfice d'un crédit d'heures pour les conseillers municipaux des communes de plus de 3.500 habitants), 3 quater (barème du crédit d'heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 100.000 habitants), 3 quinquies (suspension du contrat de travail des élus municipaux), 3 sexies (revalorisation de l'indemnité maximale de fonction des maires), la commission a adopté des amendements de suppression de ces articles.

A propos de l' article 3 ter , M. Jacques Larché, rapporteur, a souligné que le problème du statut de l'élu était abordé de manière beaucoup trop partielle dans ce texte et que les choix opérés par l'Assemblée nationale ouvraient des perspectives inquiétantes pour les finances locales. M. Jean-Paul Delevoye a alors souligné que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale donnait l'impression que la revalorisation des indemnités accordées au maire constituait la contrepartie des nouvelles incompatibilités. Il a estimé que le statut de l'élu devait être revu pour des raisons d'efficacité et non parce qu'on limitait les possibilités de cumul des mandats. Il a souhaité que dans l'avenir une réflexion soit entreprise sur le problème de l'inégalité devant les mandats et de la professionnalisation plus grande de l'exercice de ces mandats, certaines personnes pouvant actuellement exercer beaucoup plus facilement que d'autres des fonctions électives.

M. Jacques Larché, rapporteur, a alors observé qu'il conviendrait de réfléchir à la limitation dans le temps des possibilités pour des fonctionnaires choisissant d'entreprendre une carrière politique d'être par la suite automatiquement réintégrés dans leur corps d'origine.

M. Pierre Jarlier a indiqué que son expérience personnelle lui avait permis de mesurer les insuffisances actuelles du statut de l'élu et a rappelé qu'un ancien maire d'une commune de moins de 10.000 habitants, issu d'une profession libérale ne bénéficiait d'aucune garantie sociale.

A l' article 4 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil général), la commission a adopté un amendement précisant que les fonctions de président de conseil général étaient incompatibles avec celles de président d'un conseil régional et de maire d'une commune comportant au moins 3.500 habitants, et supprimant les incompatibilités entre une fonction de président de conseil général et les fonctions de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne, de membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France, de juge des tribunaux de commerce.

A l' article 4 bis (interdiction de recevoir une délégation pour le conseiller général ayant démissionné de ses fonctions de président du conseil général afin de se conformer à la législation sur les incompatibilités), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l' article 5 (fonctions incompatibles avec celles de président du conseil régional), elle a adopté un amendement étendant à la fonction de maire d'une commune d'au moins 3.500 habitants l'incompatibilité existante entre les fonctions de président de conseil général et celles de président de conseil régional, et supprimant les incompatibilités ajoutées par l'Assemblée nationale (membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne, du conseil de la politique monétaire de la Banque de France, juge des tribunaux de commerce).

A l' article 5 bis (interdiction de recevoir une délégation pour le conseiller régional ayant démissionné de ses fonctions de président du conseil régional afin de se conformer à la législation sur les incompatibilités), elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l' article 6 (incompatibilités applicables au président du conseil exécutif de Corse), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l' article 8 (incompatibilité du mandat de représentant au Parlement européen avec des mandats et fonctions électives), la commission a adopté un amendement supprimant le texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Elle a adopté un amendement modifiant le texte proposé pour l' article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, afin de prévoir l'incompatibilité de l'exercice du mandat de représentant au Parlement européen avec l'exercice de plus d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune comportant au moins 3.500 habitants. Elle a en outre décidé de maintenir la possibilité pour l'élu en situation d'incompatibilité de choisir le mandat qu'il souhaitait abandonner. Elle a adopté deux amendements supprimant le texte proposé par cet article pour les articles 6-3-1 et 6-3-2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Elle a enfin adopté un amendement de coordination.

A l' article 9 (incompatibilités applicables au remplaçant du parlementaire européen), la commission a adopté un amendement de coordination.

Par coordination avec ses décisions précédentes, la commission a adopté un amendement supprimant le titre III bis et son intitulé. Aux articles 9 bis (information des parlementaires par les commissions permanentes des assemblées), 9 ter (communication au Parlement de documents relatifs à la préparation et à l'exécution des lois - pouvoir d'entendre tout fonctionnaire), 9 quater (communication des décrets d'application avant leur publication), 9 quinquies (moyens d'information du Parlement), la commission a adopté des amendements de suppression de ces articles.

Aux articles 10 (principe de l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) et 11 (modalités d'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte), la commission a adopté deux amendements de coordination avec ses décisions précédentes pour l'application du texte aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Après l' article 11 , elle a adopté un amendement insérant un article additionnel afin de prévoir l'application des dispositions de l'article 3 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, le code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable dans cette collectivité.

Aux articles 12 (modalités d'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon) et 13 (modalités d'application de la loi à Mayotte), la commission a adopté deux amendements de coordination pour l'application du texte à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte.