II. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Le
compte 466-221 retrace en recettes les facturations de concours apportés
par les services techniques de l'équipement aux collectivités
territoriales et à divers organismes et, en dépenses, les
rémunérations accessoires versées aux agents techniques de
l'équipement. Ce dispositif est régi par la loi du 29 septembre
1948 et ses textes d'application.
Les recettes sont constituées par les concours des services de
l'équipement auprès des collectivités locales et certains
organismes, comme les chambres de commerce et d'industrie, les
sociétés d'économie mixte, etc. Ces concours peuvent
être occasionnels (maîtrise d'oeuvre, conduite d'opérations,
conseil et assistance) ou permanents (aide technique à la gestion
communale, gestion de services autres que la voirie communale, contrôle
de concession, affermage et régie, conseil et assistance). Depuis 1990,
près de 70 % des recettes sont assurés par la maîtrise
d'oeuvre. L'aide technique à la gestion communale et la conduite
d'opérations représentent 10 à 15 % chacune.
Les recettes, une fois encaissées dans les sous-comptes locaux
(466-221-2), sont centralisées dans un sous-compte géré
par l'administration centrale du ministère de l'équipement
(466-221-1). Enfin, les dotations destinées aux
rémunérations accessoires sont versées dans un sous-compte
dont le montant est déterminé pour chaque service en fonction de
règles de répartition (466-221-3).
Quatre points méritent d'être signalés :
- Depuis 1980, il n'y a plus aucun lien direct entre le volume des travaux
exécutés localement et le montant des honoraires versés en
contrepartie aux ingénieurs et techniciens concernés.
- Comme tous les comptes de classe 4, le compte 466-221 n'est pas soumis
à la règle de l'annualité et les recettes non
consommées se reportent et peuvent se cumuler d'année en
année.
- Compte tenu de l'existence d'une réserve, les dépenses d'une
année sont fixées sans relation directe avec les recettes de la
même année.
- Si les rémunérations accessoires constituent l'essentiel des
dépenses, l'administration centrale opère quelques
prélèvements, limitativement prévus : frais de bureau
liés aux prestations concernées (3% de la masse des recettes,
reportables d'une année sur l'autre), réparation des risques
civils (1% des recettes à compter de 1995, 0,5 % auparavant), taxe sur
les salaires (au taux de 4,25 %).
La masse indemnitaire à verser aux agents est fixée par deux
éléments : d'une part, une enveloppe de points correspondant
à l'effectif des fonctionnaires concernés, multiplié par
des coefficients hiérarchiques liés aux grades ; d'autre part,
une valeur du point. Cette dernière fait l'objet, chaque année,
de discussions entre les services du ministère de l'équipement et
ceux de la direction du budget. Il en résulte que le calcul de la masse
indemnitaire est déconnecté du montant des recettes.
De 1986 à 1991, les recettes sont passées d'environ 600 MF
à 800 MF par an. Depuis 1991, ce montant est relativement stable. Le
même type d'évolution est constaté pour les dépenses
de rémunérations qui passent de 1986 à 1995 de 663 MF
à 834 MF (francs constants 1995).
Cependant, le parallélisme global des évolutions en recettes et
dépenses n'est plus favorable depuis la gestion de 1993. Jusqu'alors, la
multiplication des travaux et une distribution prudente avaient permis la
constitution d'une réserve d'environ 400 MF. A compter de 1994, les
augmentations de la valeur du point et la diminution des commandes ont
créé un décalage négatif entre recettes et
dépenses annuelles. Le déficit est financé à partir
de la réserve.
Mouvements de trésorerie du compte 466-221 :
1993-1997 (en MF)
|
ANNEE |
DEPENSES |
RECETTES |
|
|
1993 |
783,8 |
818,9 |
35,1 |
|
1994 |
825,6 |
794,9 |
-30,7 |
|
1995 |
843,4 |
783,4 |
-60 |
|
1996 |
875 |
864,6 |
-10,4 |
|
1997 |
911,6 |
858,8 |
-52,8 |
|
Total |
4 239,4 |
4 120,6 |
-118,8 |
Note pour
la lecture du tableau :
1. Les dépenses comprennent les rémunérations, les taxes
sur les salaires,
les frais de couverture civile, les frais de bureau.
2. En perspective pluriannuelle, la Cour dispose des éléments de
flux de
trésorerie, qui entretiennent quelques écarts avec
les données " en
gestion ".