III. MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Le
compte 466-25 retrace également en recettes des
rémunératons liées à des missions
d'ingénierie publique pour le compte des collecitivtés locales ou
d'autres organismes, et en dépenses pour l'essentiel des
rémunérations accessoires versées à certains
fonctionnaires du ministère de l'agriculture.
Le tableau suivant retrace l'évolution des recettes et des
dépenses du compte entre 1993 et 1996.
Mouvements de trésorerie du compte 466-221 :
1993-1997 (en MF)
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
RECETTES |
390,3 |
395,3 |
377,0 |
391,4 |
DEPENSES |
359,0 |
376,1 |
388,4 |
400,6 |
dont prélèvements obligatoires* |
5,7 |
7,4 |
7,1 |
7,0 |
rémunérations |
333,1 |
348,7 |
361,3 |
372,5 |
frais de bureau et de déplacement |
19,9 |
20,1 |
20,0 |
21,2 |
SOLDE |
31,3 |
19,2 |
-11,4 |
-9,2 |
* reversement à l'ONF et couverture de responsabilité civile.
QUESTION N°6
DÉLAIS DE VERSEMENT DES DOTATIONS EN CAPITAL AUX ENTREPRISES
PUBLIQUES
La Cour peut-elle dresser un bilan financier pour l'Etat et les entreprises publiques des délais entre l'encaissement des recettes tirées des cessions de titres publics et les versements des sommes correspondantes aux entreprises publiques dans le cadre du fonctionnement des comptes d'affectation spéciale retraçant ces opérations ?
RÉPONSE
L'encaissement des recettes tirées de cessions de titres
publics et le versement des dotations aux entreprises ont fait intervenir en
1996 deux comptes distincts :
- le compte d'affectation spéciale 902-24 "
compte d'affectation
des produits des cessions de titres du secteur publics
". Les
recettes qui y figurent n'ont pas été encaissées par
l'Etat pour leur intégralité. Une fraction a été
utilisée par les banques " chefs de file " chargées de
conduire les privatisations pour acquitter les dépenses et frais
correspondants. Seule la recette nette a été effectivement
versée dans les caisses de l'Etat, le reliquat ne faisant l'objet que
d'une inscription comptable à due concurrence des dépenses
payées. Par ailleurs, les concours imputés sur le compte 902-24
ne sont pas directement versés aux entreprises : ils transitent par
le compte
904-09.
- le compte de commerce 904-09
" gestion des titres du secteur public
et apports et avances aux entreprises publiques
" alimenté par
le compte 902-24, reçoit également le produit de la vente de
titres (hors opération de privatisation) et, le cas
échéant des versements du budget général. Cette
centralisation des flux permet de donner une vue d'ensemble des concours aux
entreprises publiques sur le compte 904-09 qui constitue en quelque sorte le
« livre comptable » des dépenses de
l'Etat-actionnaire.
Cette architecture, qui tient au souci d'isoler les opérations de
privatisation sans renoncer à obtenir une vue d'ensemble des
interventions de l'Etat, rend plus complexes les circuits de paiement aux
entreprises. Mais elle n'engendre pas de retard particulier puisque les
écritures entre les comptes sont automatiques et concomitantes. Par
conséquent, si des délais de versement sont constatés,
c'est qu'ils reflètent la longueur du processus de décision de
l'Etat actionnaire et de ses arbitrages en fonction des besoins des entreprises
et du niveau des ressources disponibles sur chaque compte.
De tels arbitrages sont la conséquence inévitable des contraintes
budgétaires qui pèsent sur l'Etat actionnaire et qui ont
été particulièrement fortes en 1996 en raison du report
d'importantes opérations engagées en cours d'année et
finalement différées. Ainsi, sur la gestion, les recettes
effectives de privatisation n'ont atteint que 60% des prévisions
initiales
Cette contrainte explique que les versements aux entreprises ne soient
effectués que lorsque la marge de manoeuvre budgétaire est
connue, et elle conduit à concentrer les paiements en fin de gestion.
Les deux tableaux reproduits en annexe, qui fournissent le détail des
principales opérations de recettes et de dépenses en 1996 avec
leur date d'imputation, illustrent cette tendance. Ainsi, sur le compte 902-24,
au 1er septembre 1996 près de 97% des recettes étaient
déjà encaissées alors que seulement 10% des dotations
avaient été versées. A la même date sur le compte
904-09, près de 66% des recettes étaient encaissées mais
seulement 36% des dépenses avaient été payées.
Cette logique d'affectation sous contrainte budgétaire s'est
également traduite fin 1996 par la " mise en réserve "
d'une fraction des ressources tirées des privatisations, pour couvrir
les besoins prévus pour 1997. Ainsi, les reliquats constatés sur
les comptes 902-24 et 904-09, soit respectivement 951,29 millions et
1 580,44 millions ont été reportés pour financer
des concours à l'établissement public de réalisation et de
défaisance (EPRD), afin de contribuer à la charge que supportera
l'Etat lors de la clôture des opérations de la première
défaisance du Comptoir des entrepreneurs.
L'insuffisance des moyens, et les arbitrages et délais qu'elle
occasionne pèsent sur les entreprises publiques qui peuvent être
conduites à recourir à l'endettement, si leur recapitalisation
est différée. La corrélation est évidemment
difficile à établir mais il est significatif de constater qu'en
1996, en dépit de la baisse générale des taux
d'intérêt à long terme la dette financière de
Charbonnages de France, qui n'a bénéficié d'aucun concours
de l'Etat, s'est accrue de 28 339 millions à
30 120 millions.
Cependant, en 1996, l'insuffisance des concours de l'Etat a surtout
été manifeste pour l'Etablissement public de financement et de
restructuration (EPFR) qui, pour la seconde année consécutive,
n'a pas été en mesure d'acquitter le paiement des
intérêts dus au Crédit Lyonnais. Au 31 décembre
1996, les impayés d'intérêts s'établissaient
à 3 110 millions pour l'échéance payable au 30
juin 1995 et à 8 367 millions pour l'échéance
payable au 30 juin 1996. Ces retards de paiements sont d'autant plus
préjudiciables qu'ils occasionnent des pénalités de retard
dont le montant s'est établi pour la seule année 1996, à
243 millions. Or cette charge, destinée à s'alourdir compte
tenu du montant des impayés, incombe à l'Etat qui subit donc
directement l'insuffisance des moyens disponibles sur les comptes de
privatisation.
En 1996 cette insuffisance a également eu pour conséquence, moins
visible, de l'empêcher d'utiliser une fraction des produits de
privatisation en vue de son désendettement. Alors que la loi de finances
prévoyait d'y consacrer 5.5 milliards, aucune dépense n'a
été effectuée sur les ressources encaissées en
1996. Dans ces conditions, il est regrettable que des délais aient
été constatés dans l'utilisation des 6.3 milliards
qui avaient été affectés au désendettement en 1995.
Ainsi, la dotation allouée en décembre 1995 à la Caisse
d'amortissement de la dette publique (soit 5 426 millions) n'a
donné lieu à des opérations effectives de
désendettement qu'en février 1997 (amortissement de titres de
BTAN).