B. LES RECETTES NON FISCALES
Les
recettes non fiscales, hors recettes de privatisation, s'élèvent
à 159,5 milliards de francs en 1996, en diminution de 3,1 %
par rapport à 1995.
Ces recettes sont composées essentiellement des retenues et cotisations
sociales au profit de l'Etat (26,2 milliards de francs), des taxes,
redevances et recettes assimilées (23 milliards de francs), des
produits des exploitations industrielles et commerciales des
établissements publics à caractère financier
(18,2 milliards de francs). Par ailleurs, les recettes diverses
(82 milliards de francs) représentent, comme en 1995, plus de la
moitié du total des recettes non fiscales.
Le produit des
retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
progresse sensiblement (+ 3,8 %) en raison d'un surcroît de
cotisations lié à la suppression, le 1er septembre 1995, de la
remise forfaitaire de 42 francs sur la contribution sociale
généralisée.
Les taxes, redevances et recettes assimilées
progressent
très fortement (+ 15,7 %). Cette progression résulte,
en partie, de la hausse des frais d'assiette et de recouvrement des quatre
principaux impôts locaux et du remboursement des frais concernant les
autres impôts locaux (+ 7,6 %), cette hausse s'expliquant par
le dynamisme de la fiscalité locale en 1996. Les émissions
d'impôts locaux ont en effet atteint 324,9 milliards de francs en
1996 contre 303,5 milliards de francs en 1995 et l'Etat a perçu une
somme correspondant à un forfait de 4 % des émissions (soit
14,8 milliards de francs).
Le produit des
exploitations industrielles et commerciales et des
établissements publics à caractère financier
reste
stable par rapport à 1995 (+ 0,4 %) :
• les recettes perçues au titre des participations de l'Etat dans
les entreprises financières continuent leur chute : elles ne
représentent plus qu'un quart du montant de 1994 (1,4 milliard de
francs contre 6,2 milliards de francs). Cette évolution est due aux
privatisations, à la baisse des dividendes versés par la Banque
de France et la Caisse des dépôts et consignations, à la
dégradation des résultats des entreprises financières du
fait des provisions passées pour faire face à la crise
immobilière ;
• la Caisse des dépôts et consignations s'acquitte d'une
contribution représentative de l'impôt sur les
sociétés de 1,5 milliard de francs, alors que cette
contribution était nulle en 1995 ;
• le produit des jeux exploités par "La Française des Jeux"
atteint 6,6 milliards de francs, en léger recul par rapport
à 1995 qui avait été une année de forte hausse, en
raison de l'augmentation du prélèvement de l'Etat
conjuguée à une diminution des frais de gestion ;
• le produit des participations de l'Etat dans des entreprises
non-financières et des bénéfices des établissements
publics non-financiers est en retrait de 4,8 % par rapport à 1995,
à 8,5 milliards de francs.
Les produits et revenus du domaine de l'Etat atteignent 0,98 milliard de
francs (- 13,2 % à structure constante).
Même si elles enregistrent une baisse sensible (- 6,8%), l
es
recettes diverses
représentent, pour la deuxième année
consécutive, la moitié des recettes non fiscales.
Les recettes quasi-courantes représentent 27,3 milliards de francs
dont 20,3 milliards de francs au titre des recettes en atténuation
des charges de la dettes et des frais de trésorerie.
Les produits d'opérations diverses comprennent notamment les
reversements de la Banque française du commerce extérieur pour
2,9 milliards de francs et les reversements de la Compagnie
française d'assurance pour le commerce extérieur pour
7,4 milliards de francs, qui sont en forte hausse par rapport à
1995. Par ailleurs, la rémunération de la garantie
accordée par l'Etat aux caisses d'épargne diminue par rapport
à 1995, de 18 à 10 milliards de francs. Les versements de la
caisse d'amortissement de la dette sociale s'élèvent à
12,5 milliards de francs.
Les recettes de la ligne 899 s'élèvent à
18,1 milliards de francs, dont 6,8 milliards de francs de
prélèvement sur les fonds de réserve des livrets
d'épargne populaire et 4,6 milliards de francs pour la
rémunération de la garantie accordée par l'Etat à
ces fonds. Le reversement des résultats du Fonds de soutien des rentes,
qui n'avait pas été opéré en 1995, l'a
été en 1996 pour 1 milliard de francs.