Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale,

MACHET (Jacques)

RAPPORT 58 (98-99), Tome II - COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I. AUDITION DE M. JEAN-PAUL PROBST, PRÉSIDENT DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
  • II. AUDITION DE M. PIERRE-LOUIS RÉMY, DÉLÉGUÉ INTERMINISTÉRIEL À LA FAMILLE
  • I. LA FAMILLE : UNE BRANCHE EN EXCÉDENT
    • A. LA BRANCHE FAMILLE DEVRAIT ÊTRE EXCÉDENTAIRE EN 1999
      • 1. La situation financière de la branche famille connaît une nette amélioration
        • a) Les recettes de la branche famille
        • b) Les dépenses de la branche famille
      • 2. La mise sous condition de ressources des allocation familiales répondait davantage à des impératifs idéologiques qu'à une réelle nécessité financière
    • B. UN MONTAGE FINANCIER COMPLEXE ET INUTILE
      • 1. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 compense le retour à l'universalité des allocations familiales par la prise en charge par l'Etat de l'allocation de parent isolé (API)
      • 2. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 conduit à une légère diminution de l'excédent prévisionnel de la branche famille
  • II. UNE POLITIQUE FAMILIALE EN TROMPE-L'OEIL
    • A. D'UN PLAFOND À L'AUTRE...
      • 1. Le rétablissement de l'universalité des allocations familiales confirme le bien-fondé des positions exprimées par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
        • a) La mise sous condition des allocations familiales : une erreur majeure
        • b) Une mesure abandonnée trois mois après son entrée en vigueur
      • 2. La diminution du plafond du quotient familial constitue un recul important de la politique familiale menée depuis la Libération
        • a) Une augmentation d'impôt pour 500.000 familles
        • b) Un coup sévère porté au principe d'équité horizontale et à la politique fiscale en faveur des familles menée depuis 1945
    • B. DES MESURES LARGEMENT " AUTOGAGÉES "
      • 1. Le Gouvernement a pris des mesures positives en faveur des familles
        • a) L'extension du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aux familles d'un enfant
        • b) Le relèvement de l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations familiales de 19 à 20 ans
        • c) La revalorisation des loyers plafonds de l'allocation de logement familiale
        • d) L'augmentation des moyens accordés à l'action sociale
      • 2. Le financement de ces mesures positives s'effectue par des économies réalisées au détriment des familles
        • a) Une revalorisation modeste des prestations familiales, inférieure à celle prévue pour les pensions de retraite
        • b) Le recul des majorations pour âge des allocations familiales