Section 5
-
Objectifs de dépenses par branche
Art. 32
Fixation des objectifs de dépenses par
branche
Objet : Cet article détermine pour 1999 les
objectifs
de dépenses des régimes obligatoires de base de plus de 20.000
cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres
conformément à l'article L.O. 113-3-I, 3° du code de la
sécurité sociale.
I - Le dispositif proposé
Les dépenses concernent l'ensemble des régimes obligatoires de
base comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de
droits propres. Elles sont ventilées par branche.
L'annexe C précise que ces dépenses correspondent aux
opérations courantes des régimes, effectuées en
métropole et dans les DOM. Elles recouvrent :
- les
prestations sociales :
il s'agit soit de prestations rendues
obligatoires par la législation, soit de prestations extralégales
(prestation d'action sanitaire et sociale), relevant de l'initiative de
l'organisme gestionnaire ;
- les
prestations de services sociaux,
qui visent pour l'essentiel
à abaisser le coût d'accès au système de soins de
santé : il s'agit notamment de la prise en charge partielle des
cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux ;
- les frais de
gestion
engagés par les organismes de
sécurité sociale ;
- les
transferts
entre régimes de protection sociale ;
- les
frais financiers
et les
autres dépenses.
Par assimilation au régime général, quatre branches ont
été retenues :
- la branche maladie-maternité-invalidité-décès ;
- la branche accidents du travail ;
- la branche vieillesse ;
- la branche famille.
Les comptes de la sécurité sociale, traditionnellement
présentés toutes branches confondues, ont été
éclatés pour satisfaire à cette décomposition en
branches. Les règles comptables des organismes de sécurité
sociale fluctuant d'un régime à l'autre, un certain nombre de
conventions ont dû être adoptées :
- les dépenses de la
branche famille
sont pour l'essentiel celles
de la CNAF, qui retrace déjà dans ses comptes l'ensemble des
prestations légales servies par les différents organismes, ainsi
que les charges annexes supportées par les organismes du régime
général. Y sont ajoutés les frais de gestion
administrative et d'action sociale de régimes agricoles pour la partie
correspondant aux cotisations complémentaires familiales, ainsi que ceux
du régime minier ;
- la branche des
accidents du travail
rassemble, outre les
dépenses des fonds déjà existants (CNAMTS, salariés
agricoles, Mines, FCAT, FCATA, Fonds d'allocation temporaire
d'invalidité des agents des collectivités locales) les
dépenses effectuées directement par les régimes
d'employeurs, en contrepartie de cotisations dites " fictives " ;
- la définition d'une branche
maladie-maternité-invalidité-décès
pose un
problème particulier.
Le régime général et les régimes alignés sur
celui-ci rattachent les risques invalidité et décès au
risque maladie. Dans ces régimes, les prestations d'invalidité
sont servies par la branche maladie jusqu'à ce que les
bénéficiaires atteignent 60 ans. Les pensions de vieillesse se
substituent ensuite à celles-ci. Il n'en va pas de même des
régimes spéciaux les plus importants, dans lesquels une pension
d'invalidité peut continuer à être servie jusqu'au
décès de l'intéressé. Le parti retenu a
été de rattacher dans ce cas à la branche maladie les
dépenses d'invalidité afférentes à des
bénéficiaires de droits directs âgés de moins de
soixante ans.
La
branche vieillesse
rassemble les prestations d'assurance vieillesse
correspondant à des droits directs ou dérivés, les
prestations d'assurance veuvage, et les prestations d'invalidité servies
à des bénéficiaires de droits directs âgés de
plus de soixante ans, ou des bénéficiaires de droits
dérivés. Ces conventions sont identiques à celles
utilisées pour déterminer les transferts de compensation entre
régimes.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Le seul objectif de dépenses modifié par l'Assemblée
nationale est l'objectif de la branche vieillesse, qui a été
majoré de 300 millions de francs :
- 200 millions de francs liés à la revalorisation de
2 % du minimum vieillesse et des minima sociaux des pensions de
réversion, mesure réglementaire sur laquelle s'est engagée
le Gouvernement ;
- 100 millions de francs au titre de l'allocation veuvage,
revalorisée par l'article 29 bis (nouveau).
Le total des objectifs de dépenses par branche s'élève
ainsi à 1.789,0 milliards de francs.
III - La position de votre commission
Compte tenu de la décision de votre commission de reporter d'un an les
majorations pour âge des allocations familiales, les dépenses de
la branche famille sont majorées de 870 millions.
Mais votre commission vous propose également un abattement d'un milliard
de francs de frais de gestion de la CNAF au titre de la gestion et du
contrôle du RMI, prestation versée par la CNAF pour le compte de
l'Etat.
L'objectif de dépenses de la branche famille s'établit ainsi
à 256,8 milliards de francs.
Le total des objectifs de dépenses proposé par votre commission
s'élève ainsi à 1.788,9 milliards de francs.
Objectifs de dépenses par branche
(en milliards de francs)
|
|
Texte initial |
Texte adopté par l'Assemblée nationale |
Propositions Commission des Affaires sociales |
|
Maladie maternité invalidité décès |
697,7 |
697,7 |
697,7 |
|
Vieillesse veuvage |
781,1 |
781,4 |
781,4 |
|
Accidents du travail |
53,0 |
53,0 |
53,0 |
|
Famille |
256,9 |
256,9 |
256,8 |
|
TOTAL |
1.788,7 |
1.789,0 |
1.788,9 |
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.