D. LA DÉPENSE FISCALE

La dépense fiscale correspond au coût, pour le budget de l'Etat, des exonérations fiscales et des compensations d'exonération de charges patronales dans les territoires qui font l'objet d'un zonage.

Les zonages sont multiples : il s'agit des zones d'aménagement du territoire, des territoires ruraux de développement prioritaire, des zones de revitalisation rurale, des zones d'investissement privilégié, des zones de redynamisation urbaine, des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.

L'estimation de la dépense fiscale pour 1999 est donnée dans le "jaune" budgétaire. Elle s'élève à 1.500 millions de francs, dont 800 millions de francs au titre de l'exonération de taxe professionnelle et 700 millions de francs d'exonération de l'impôt sur les sociétés.

Votre rapporteur déplore que le montant des estimations figurant dans les documents budgétaires ne fasse l'objet d'aucune explication. L'augmentation de 32 % des exonérations d'impôt sur les sociétés (qui passent de 530 à 700 millions de francs) semble révéler le succès de l'un des zonages, sans que l'on puisse savoir lequel, ni à partir de quels éléments cette évaluation a été réalisée.

E. LES VERSEMENTS DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

Les fonds structurels européens, qui représentent à peu près le tiers du budget de l'Union européenne, ont pour objectif de financer des politiques régionales visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les différentes régions d'Europe.

Cette action structurelle repose sur plusieurs fonds :

- le Fonds social européen ;

- le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;

- le Fonds européen de développement régional ;

- l'instrument financier d'orientation de la pêche.

Elle comporte six objectifs prioritaires dont trois relèvent de l'aménagement du territoire :

- l'objectif 1 : développement et ajustement structurel des régions en retard de développement ;

- l'objectif 2 : reconversion des régions gravement affectées par le déclin industriel et l'impact de la restructuration de la pêche ;

- l'objectif 5b : développement et ajustement structurel des zones rurales et impact de la restructuration de la pêche.

Ces fonds européens font l'objet d'une enveloppe pluriannuelle. Aussi, la DATAR a-t-elle pris le parti, justifié, d'inscrire chaque année le même montant dans les documents budgétaires, sans tenir compte des pesanteurs qui peuvent retarder l'engagement de certains crédits sur une année. Pour cette raison, le montant des engagements correspondant aux trois objectifs est reconduit au même niveau que l'année passée.

A cela s'ajoutent les " programmes d'initiative communautaire " (PIC) qui permettent à la commission de proposer des domaines d'actions jugés intéressants et disposent en 1999 de moyens accrus.

Les montants transférés par les fonds européens apportent un appui financier tout à fait considérable à la politique française d'aménagement du territoire : avec un montant global d'un peu plus de 11 milliards de francs en 1999, ils représentent plus de six fois le budget de l'aménagement du territoire proprement dit et près de 20 % de l'effort global soutenu par le budget de l'Etat français.

Or, du fait de la lourdeur des circuits administratifs, il semble qu'une part appréciable de ces crédits n'ait pu être effectivement consommée et que cette sous-consommation des versements européens soit particulièrement prononcée en France.

Votre rapporteur estime que, dans le contexte de la réforme de la politique structurelle programmée par Agenda 2000, il serait particulièrement dommageable d'accréditer l'idée, chez nos partenaires, que la France n'a pas véritablement besoin de ces versements, et reviendra plus en détail sur ce problème dans la deuxième partie de son rapport.

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