B. LE CALENDRIER PRÉPARATOIRE POUR 1998-1999

Le calendrier préparatoire proprement dit a été fixé par une circulaire ministérielle du 1er juillet 1998, et comporte quatre phases :

1. Première phase : élaboration de la stratégie de l'Etat dans la région (septembre-octobre 1998).

Les préfets ont dû établir une proposition de stratégie de l'Etat dans leur région avant le 15 septembre 1998. Dans le même temps, les ministres ont reçu instruction de déterminer les investissements qui, selon eux, peuvent faire l'objet d'une contractualisation. La rédaction définitive de la stratégie de l'Etat dans chaque région résulte de la combinaison des approches des préfets et des ministères et a dû s'achever à la mi-octobre 1998 .

2. Deuxième phase : consultation dans les régions (novembre 1998-janvier 1999).

Les préfets consulteront le conseil régional, les principales collectivités ainsi que les principaux acteurs sociaux ou économiques, dans la perspective de l'élaboration d'un "projet territorialement cohérent" de nature à faciliter "la convergence de l'action publique".

3. Troisième phase : détermination des enveloppes financières et établissement des mandats de négociation des préfets (janvier-avril 1999).

Elle commencera le 15 janvier lorsque les préfets enverront à la DATAR et au ministère de l'intérieur les conclusions de la consultation effectuée dans les régions. La DATAR en réalisera une synthèse qu'elle adressera aux différents ministères, afin que ceux-ci puissent élaborer leurs propositions techniques et financières avant le 15 mars. Le mois qui suivra sera consacré à la préparation des mandats de négociations et des cadrages financiers, par ministère et par région. Enfin, le 15 avril 1999, le Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) approuvera la stratégie de l'Etat dans la région, arrêtera le cadrage financier, et fixera les mandats de négociation des préfets.

4. Dernière phase : la négociation et la signature des contrats s'étendra de mai à décembre 1999.

Or, ce calendrier soulève un délicat problème.

En effet, les structures juridiques des "pays" et des "agglomérations" sur lesquelles reposeraient très largement ces nouveaux contrats de plan, et en particulier leur volet territorial, ne seront créés qu'après l'adoption, en cours d'année, de la future loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Autrement dit, les autorités régionales risquent, selon toute vraisemblance, de devoir aborder la négociation des nouveaux contrats de plan en fonction de pays et d'agglomérations qui n'existeront encore ni juridiquement, ni financièrement, ni fiscalement, car ils ne pourront être créés qu'après l'adoption de la loi.

Interpellée lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, la ministre a indiqué qu'elle ne verrait que "des avantages à ce que le projet de loi soit examiné selon la procédure d'urgence afin de passer au plus tôt à sa mise en oeuvre concrète", justifiant son point de vue par le fait que "le débat parlementaire a déjà été largement conduit lors de la discussion de la loi de 1995, et que les constats tirés alors restent pertinents".

Votre rapporteur estime pour sa part, que le projet de loi pose des questions suffisamment graves pour que, sans vouloir ralentir inutilement son adoption, on n'escamote pas pour autant un débat parlementaire qu'il juge essentiel.

Page mise à jour le

Partager cette page