Projet de loi de finances pour 1999 : Commerce extérieur

PJ loi de finances pour 1999

MARINI (Philippe), Rapporteur général ; MASSION (Marc), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 14 - COMMISSION DES FINANCES

Table des matières

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 14

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

COMMERCE EXTÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Marc MASSION

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Un budget guère transparent

Les crédits du commerce extérieur sont répartis dans trois fascicules budgétaires : les services financiers, les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor. Or, cet éparpillement ne rend pas la lecture de ce budget aisée. En outre, l'analyse purement budgétaire des crédits inscrits aux charges communes et aux comptes spéciaux du Trésor ne permet pas d'appréhender la réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises ou aux Etats étrangers pour encourager l'essor du commerce extérieur français. Ainsi, le budget du commerce extérieur diminue de plus de 10 % en autorisations de programme et de 47 % en crédits de paiement. Or, selon les informations obtenues par votre rapporteur, cette baisse s'avère être essentiellement d'ordre technique et ne remet pas en cause les moyens d'action alloués à l'appui du commerce extérieur. Pour autant, la présentation actuelle du budget ne permet pas d'appréhender la nature des évolutions de crédits.

2. Une politique engagée en faveur d'une plus grande efficacité des aides au commerce extérieur

Ce projet de budget témoigne du souci du secrétariat d'Etat au commerce extérieur d'une meilleure articulation et d'une plus grande rationalisation du dispositif d'aides aux entreprises françaises exportatrices. Ainsi, la restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur (CFCE d'une part et CFME ACTIM d'autre part) se poursuit mais votre rapporteur se félicite que le gouvernement ait abandonné le projet de suppression du CFCE et ait reconnu la qualité de ses travaux appréciée depuis longtemps par le Sénat. En outre, votre rapporteur ne peut qu'encourager les réflexions engagées sur une meilleure coordination des aides au commerce extérieur aussi bien au niveau national (grâce à la convention de rapprochement entre le CFCE et le CFME ACTIM) qu'au niveau régional (avec le développement des conventions régionales à l'export) et au niveau international (avec le rapprochement des postes d'expansion économique avec les chambres de commerce à l'étranger).

3. La nécessité d'augmenter les moyens budgétaires affectés au volet international des contrats de plan Etat/régions

Les aides au commerce extérieur des contrats de plan Etat/régions ont fait la preuve de leur efficacité et de leur intérêt pour les PME. Elles constituent un échelon indispensable dans le dispositif d'aide au commerce extérieur. Alors que les négociations débutent pour l'élaboration des prochains contrats de plan (2000-2006), votre rapporteur espère que l'engagement budgétaire de l'Etat sera à la hauteur de ces priorités et de la demande exprimée par les partenaires régionaux, de plus en plus sensibilisés au développement des échanges extérieurs de leur région.

4. Les incertitudes pesant sur l'évolution des échanges mondiaux et les conséquences pour le commerce extérieur français

La production et le commerce mondiaux ont progressé à un rythme très soutenu en 1997 malgré les effets de la crise financière asiatique.

Toutefois, en 1998 et 1999, le rythme de croissance des échanges mondiaux devrait fléchir en raison du ralentissement de l'économie certaines zones émergentes -Asie, Amérique latine et pays de l'OPEP ainsi que du tassement de la demande en Amérique du Nord et au Royaume-Uni.

Le commerce extérieur de la France devrait être sérieusement affecté par ce ralentissement même si les effets semblent être limités pour l'année 1998.

En revanche, les dérèglements observés en Amérique latine et en Russie, les turbulences qui ont secoué l'ensemble des bourses ainsi que le ralentissement économique observé au Royaume-Uni assombrissent les perspectives pour 1999. Certes, la mise en place de l'euro devrait stimuler les échanges entre la France et les autres pays membres de l'Union économique et monétaire, en raison de la baisse des coûts de transaction liés aux conversions entre monnaies et à la disparition du risque de change. Toutefois, les bénéfices attendus du passage à la monnaie unique ne pourraient pas compenser les effets d'un environnement économique international très dégradé.

En définitive, il semble aujourd'hui extrêmement difficile de pouvoir élaborer des prévisions assez précises sur l'évolution du commerce extérieur mondial et français pour l'année 1999. Si la perspective de baisse de l'excédent du commerce extérieur français ne laisse plus de doute, il est impossible d'évaluer son montant et sa durée. A cet égard, votre rapporteur s'étonne de l'incapacité de l'administration à lui fournir des informations actuelles sur l'évolution du commerce extérieur : alors que la discussion de ce budget n'intervient que fin novembre, l'analyse reçue par votre rapporteur concerne l'année 1997, tandis que l'année 1998 est seulement évoquée sous forme de prévision. Votre rapporteur demandera donc des informations complémentaires sur l'évolution du commerce extérieur pour 1999.

5. La nécessité de remplacer le système des VSNE/CSNE

Le projet de loi portant réforme du service national supprime le système des VSNE/CSNE qui offrait à de nombreux jeunes diplômés une première expérience dans un pays étranger. En outre, ce dispositif était très apprécié des entreprises qui pouvaient disposer d'une main d'oeuvre qualifiée et motivée. Soucieux de continuer à aider les jeunes à partir travailler à l'étranger, le secrétariat d'Etat a élaboré un avant-projet de loi portant création du volontariat et qui vise à préserver et adapter un outil existant et utile aux acteurs économiques tout en conservant un pouvoir d'attraction auprès des jeunes malgré son caractère volontaire et non plus obligatoire. Cet avant-projet doit être examiné par le Conseil d'Etat et le Gouvernement avant d'être discuté au Parlement. Votre rapporteur se félicite de cette initiative et espère que son dépôt interviendra rapidement.

6. Le coût du pavillon de la France à l'exposition universelle de Hanovre

Pour l'année 1999, une dotation de 25 millions de francs est inscrite au chapitre 42-80 pour financer le pavillon français à l'exposition universelle de Hanovre, dont le coût total est estimé à 150 millions de francs. Votre rapporteur tient à souligner l'importance de cette somme qui est supérieure à la dotation du CFCE ou du CFME-ACTIM. Il veillera donc à ce que cet argent soit utilisé à bon escient en suivant notamment les retombées économiques de la présence française à l'exposition universelle. En outre, il se rendra à Hanovre pour constater si le pavillon français est à la hauteur des sommes investies.

7. La nécessité de renforcer les aides en faveur des PME

Il y a en France environ 25.000 PME/PMI régulièrement exportatrices qui représentent un peu plus de 40 % de nos exportations, soit 700 milliards de francs. Ces chiffres sont néanmoins inférieurs aux chiffres italiens, où elles représentent 1.000 milliards de francs d'exportation, soit plus de 70 % des exportations de ce pays. Or, il existe en France 150.000 PME ayant au moins un acte d'exportation dans l'année. Toutefois, celles-ci (surtout les plus petites dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs) hésitent, au regard des risques et du manque d'informations, à réaliser une véritable démarche export et ce, même sur les marchés de l'Union européenne. Pourtant, il existe un potentiel de développement des PME non négligeable. Votre rapporteur estime donc que l'aide en direction des PME doit être renforcée. A cet égard, il regrette que les crédits du CFME ACTIM aient été réduits de près de 7 % alors que les foires, les salons et les manifestations internationales réalisés par cet organisme sont très appréciés des PME. Par ailleurs, votre rapporteur se demande si les mécanismes de l'assurance prospection ne devraient pas être revus afin d'être mieux adaptés aux contraintes particulières des très petites entreprises en matière de trésorie.

CHAPITRE PREMIER

UNE DÉPENSE PUBLIQUE EN DIMINUTION

Dans le projet de loi de finances pour 1999, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 4,71 milliards de francs en autorisations de programme et à 2,89 milliards de francs en crédits de paiement, en diminution respectivement de 10,63 et 47,32 % par rapport aux 5,27 et 5,48 milliards de francs figurant dans le budget initial de 1998.

D'après les informations reçues par votre rapporteur, cette baisse serait essentiellement d'ordre technique et ne signifierait pas une diminution drastique des moyens alloués à l'appui au commerce extérieur. L'analyse ci-après du budget conduira à relativiser ces propos optimistes.

Trois éléments caractérisent ce budget :

- la poursuite de l'adaptation du réseau des postes d'expansion économique à l'évolution de la carte économique mondiale et aux nouvelles technologies de l'information ;

- un infléchissement de la restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur ;

- la poursuite de la réforme des procédures financières de soutien à l'exportation.

Les crédits du budget du commerce extérieur sont répartis dans trois fascicules budgétaires :

- celui des services financiers contient les crédits mis à la disposition des structures publiques d'appui au commerce extérieur organisées autour de la direction des relations économiques extérieures et de ses services extérieurs en région et à l'étranger ainsi que des organismes placés sous leur tutelle : le Centre français du commerce extérieur et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises. Il convient de remarquer que les crédits de l'article 19 du chapitre 34-92 relatifs à la direction des relations économiques extérieures ne sont pas rattachés au budget du commerce extérieur mais à celui des services financiers ;

- le fascicule des charges communes regroupe les crédits pour le financement des garanties diverses, des études, des bonifications d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;

- enfin, le fascicule comptes spéciaux du Trésor contient le compte 903-07 qui retrace les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement.

I. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DU SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE À L'ÉTRANGER

Inscrits au budget des services financiers, les crédits destinés au service de l'expansion économique s'élèvent à 1,28 milliard de francs, en hausse de 5,3 % par rapport aux données de la loi de finances initiale pour 1998. Cette augmentation s'explique en grande partie par des ajustements mécaniques, notamment en ce qui concerne les rémunérations de personnels à l'étranger qui subissent en année pleine la hausse du dollar de fin 1996.

Cet ensemble recouvre :

• d'une part, les structures du service de l'expansion économique dirigé par la direction des relations économiques extérieures -DREE- ( les postes d'expansion économique et les directions régionales du commerce extérieur ) ;

• et, d'autre part, les organismes parapublics (Centre français du commerce extérieur - CFCE - et Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises CFME - ACTIM) .

A. LA CONFIRMATION DE LA RATIONALISATION ET DU REDÉPLOIEMENT DES MOYENS DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA DIRECTION DES RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES

1. Un effort de rationalisation interne et d'adaptation engagé depuis 1991

La direction des relations économiques extérieures s'est engagée, à partir de 1991, dans un programme pluriannuel de réduction de ses effectifs budgétaires.

Ce programme s'est traduit par deux plans de suppressions d'emplois (1991-1993 et 1994-1996) qui ont porté sur près de 20 % des effectifs des services extérieurs de la direction.

Un troisième plan triennal a été conclu pour la période 1997-1999 et porte sur la réduction de 5,35 % des emplois et une diminution de l'ordre de 3 % par an des crédits de fonctionnement.

Parallèlement, un resserrement global du dispositif a été opéré de manière dynamique pour tenir compte des évolutions de la conjoncture internationale : sur la période 1989/1998, 34 postes ou antennes ont été ouverts et 49 ont été fermés.

Cet effort a été absorbé par de forts gains de productivité de la direction qui ont permis d'améliorer la qualité du service rendu aux pouvoirs publics et aux entreprises par une action soutenue de modernisation dans les domaines suivants :

- l'informatisation (équipements, outils bureautiques et mises en réseaux) et la communication (création de sites internet et d'un site intranet) ;

- la rénovation des méthodes de travail dont l'évolution est également liée à l'introduction de la facturation des prestations qui va être complétée par une démarche qualité pouvant déboucher sur la certification ISO des postes d'expansion économique ;

- le profil professionnel des agents du réseau qui est orienté vers plus d'experts et moins de généralistes, plus d'anticipation (veille sectorielle et concurrentielle) et plus d'organisation régionale (Asie, Mercosur...) ;

- la simplification des procédures et une politique immobilière d'acquisition de bureaux et de logements.

Pour autant, le budget de l'expansion économique (titre III et V) pour 1999 voit ses crédits augmenter de 7,49 % pour atteindre 1,03 milliard de francs. Derrière cette hausse se cache une situation contrastée : alors que les dépenses en personnel s'accroissent, les crédits affectés au matériel diminuent tandis que les dépenses en informatique augmentent.

les dépenses en personnel augmentent de 9,7 % pour atteindre 774,76 millions de francs.

Cet accroissement significatif masque cependant des évolutions différentes.

- d'une part, la politique de réduction des effectifs se poursuit puisque l'application du plan triennal passé avec la Direction du budget conduit, pour sa dernière année, à supprimer 19 emplois de catégorie C , après une suppression de 19 emplois de contractuels en 1998. Cette mesure constitue une économie de 6,38 millions de francs. Les effectifs des agents contractuels employés dans le service de l'expansion économique à l'étranger seront donc ramenés à 850 en 1999 (contre 869 en 1998) ;

- d'autre part, 75,18 millions de francs sont consacrés au financement des différentes revalorisations des rémunérations publiques. Il s'agit de :

n l'ajustement de la ligne indemnité de résidence pour tenir compte de l'effet change-prix (essentiellement la répercussion de la hausse du dollar en 1997) : 47,5 millions de francs ;

n l'indemnité exceptionnelle prévue dans le décret 97-215 du 10 mars 1997 correspondant au remboursement de la contribution sociale généralisée prélevée sur l'indemnité de résidence : 12,67 millions de francs ;

n la revalorisation des rémunérations publiques (7,65 millions de francs) : il s'agit de l'incidence en année pleine des mesures de revalorisation des rémunérations publiques intervenues en 1998 ;

n l'application de l'accord salarial  (3,45 millions de francs ): il s'agit de la prise en compte de la partie 1999 de l'accord salarial 1998-1999 conclu dans la fonction publique (revalorisation du point fonction publique) avec les organisations syndicales ;

n l'ajustement des indemnités et prestations sociales des attachés agricoles : 2 millions de francs ;

n l'ajustement à la situation des personnels : 1,91 millions de francs.

l'augmentation des crédits d'informatique et de télématique de 13,7% par rapport à 1998, qui met fin à une diminution constante depuis 1994.

Cette dotation de 24 millions de francs s'explique par l'engagement de la direction des relations économiques extérieures dans une politique active d'amélioration de la collecte de l'information sur les marchés extérieurs et d'harmonisation du traitement des entreprises d'une région du monde à l'autre.

Les crédits allouées pour 1999 devraient lui permettre d'assurer le maintien et le renouvellement de son parc et de faire évoluer son réseau, qui à défaut serait complètement dépassé dans un à deux ans.

Une dotation complémentaire a en outre été accordée pour la création d'une infrastructure intranet (Odyssée) devant relier l'ensemble des postes et partenaires de la direction des relations économiques extérieures.

Par ailleurs, les crédits de cette dernière ont fait l'objet d'un accord triennal avec la direction du budget qui prévoit l'inscription d'une dotation annuelle de 24 millions de francs pour les budgets 1999, 2000 et 2001 et l'exonération de toute régulation et de tout gel sur les trois années.

la compression, pour la cinquième année consécutive, des frais de fonctionnement courant . Ce poste subit, en effet, une réduction de 3,5%, soit -7,67 millions de francs, ramenant les crédits prévus pour 1999 à 213,63 millions de francs. Cette dotation budgétaire résulte de l'application du plan triennal passé avec la direction du budget. Depuis 1993, les crédits en matériel auront baissé de 14,03 %.

l'augmentation des dépenses d'investissement des postes d'expansion économiques, qui se manifeste aussi bien en crédits de paiement (+66,67 %) qu'en autorisations de programme (+17,65 %). Jusqu'à présent, la politique de redéploiement du réseau de la direction des relations économiques extérieures vers les pays émergents a été conduite à dotation constante.

Les besoins de financement au titre des exercices 1999, 2000 et 2001 concernent :

n les nécessaires travaux d'entretien et de rénovation du parc existant, soit 10 millions de francs par an ;

n les opportunités d'acquisition qui pourraient encore se présenter dans les pays où les loyers sont excessivement élevés, comme à Bombay ou à Shanghai ;

n les opérations de regroupement avec les chancelleries diplomatiques comme à Berlin ou à Singapour ;

n les travaux lourds d'entretien et de rénovation des chancelleries où les postes sont hébergés.

2. La poursuite du redéploiement du réseau de l'expansion économique

Une nouvelle phase d'internationalisation s'est amorcée avec l'émergence de grands pays en développement à population nombreuse et de mieux en mieux éduquée, qui disposent en outre de capitaux et de technologies identiques à celles des pays développés.

Pour s'adapter à l'évolution de la carte économique mondiale, le réseau des postes d'expansion économique a entrepris en 1996 dans le cadre de la réforme de l'Etat un plan de redéploiement d'une partie de ses moyens des pays de l'OCDE vers les économies émergentes afin d'y renforcer la présence des entreprises françaises dont les parts de marché sont souvent très inférieures à celles de nos principaux concurrents.

En outre, la recherche d'une meilleure allocation des moyens dans le contexte budgétaire actuel et l'adaptation des administrations aux mutations économiques internationales ont conduit à mettre en oeuvre plusieurs évolutions importantes des réseaux du ministère de l'économie et des finances à l'étranger et à proposer, dans le cadre de la réforme du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), des mesures de rationalisation avec les structures d'autres départements ministériels.

Le redéploiement des moyens de l'expansion économique repose ainsi sur les modalités suivantes :

- au cours des quatre années 1996-1999, 213 emplois nouveaux seront créés dans les pays émergents où une quinzaine d'implantations supplémentaires seront installées. Ce mouvement sera rendu possible par la diminution des effectifs dans l'OCDE (-195) et en Afrique (-71). A l'issue de la réforme, les effectifs localisés dans les pays émergents passeront de 28 % à près de 40 %, ceux des pays de l'OCDE de 42 % à 30 %.

En 1998, ont été fermés les postes de Khartoum (Soudan), de Gaborone (Botswana) et à Stuttgart tandis que des antennes ont été ouvertes à Ashkhabad (Turkménistan) et à Poznan (Pologne).

Cette opération de redéploiement sera poursuivie en 1999 avec toutefois quelques inflexions compte tenu de la crise asiatique : la réduction des effectifs dans les postes des pays de l'OCDE suivra son cours mais le déploiement en direction des pays émergents sera examiné au cas par cas, en fonction de la situation économique des pays concernés.

- Ce remodelage majeur de la carte du réseau est accompagné, lorsque cela apparaît possible, d'un rapprochement avec les autres réseaux publics à l'étranger : extension des missions économiques et financières regroupant PEE et agence financière, mise en place de postes communs entre PEE et consulats, installation d'une section commerciale dans certaines missions d'aide et de coopération en Afrique. Ces nouvelles formes de coopération, loin de constituer un affaiblissement du réseau de l'expansion, en soulignent la capacité d'adaptation aux objectifs de rationalisation et de maintien d'un soutien commercial de base.

Ainsi, dans le cadre du rapprochement des réseaux de la direction des relations économiques extérieures et du Trésor, trois missions économiques et financières ont été créées en 1996/1997 à New Dehli, Brasilia et Pékin.

De même, un rapprochement avec le ministère de la coopération s'est effectué à Ouagadougou (Burkina Faso), Nouakchott (Mauritanie) et Port-au-Prince (Haïti).

Enfin, en 1998, deux postes mixtes impliquant les services du ministère des affaires étrangères ont été mis en place à Dubaï et Vancouver.

- la concertation se poursuit avec les organismes consulaires et professionnels pour donner de nouveaux fondements à la répartition des tâches, dans l'OCDE, avec les différents réseaux de soutien au commerce extérieur.

B. LES INFLÉCHISSEMENTS APPORTÉS À LA RESTRUCTURATION DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur, pour 1999, s'élève à 270 millions de francs contre 245,6 millions de francs en 1998, soit une progression de 9,93 %. Cette hausse doit cependant être nuancée.

En effet, elle est en grande partie liée à la dotation de 25 millions de francs inscrite au chapitre 42-80 (expositions internationales) destinée à financer le pavillon français à l'exposition universelle de Hanovre en l'an 2000. Le coût total de cette opération s'élèvera à 150 millions de francs.

Si l'on ne prend pas en compte cette dotation, les crédits affectés aux organismes d'appui au commerce extérieur sont stables (245 millions de francs en 1999 contre 245,61 millions de francs en 1998).

En outre, on observe une redistribution des crédits entre le Centre français du commerce extérieur d'une part et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (née de la fusion du Comité français des manifestations économiques à l'étranger et de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique) :

les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur (CFCE) augmenteront, en 1999, de 6,67% (+8 millions de francs) pour s'élever à 128 millions de francs. Cette hausse met fin à une diminution constante des crédits destinés au CFCE depuis 1993 qui ont chuté de 18,42 % entre 1993 et 1999.

Fortement critiqué à cause de l'hétérogénéité de ses missions et du poids trop important de ses structures, le CFCE était non seulement condamné à se réformer en profondeur, mais risquait même de disparaître à terme pour fusionner avec l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises le 1 ^er janvier 1999. Or, cette dernière hypothèse a été abandonnée au profit d'une convention de rapprochement signée le 2 juillet 1998.

La dotation affectée au CFCE pour 1999 vise donc à permettre à ce dernier non seulement de remplir ses missions de collecte, d'assemblage, de promotion et de diffusion des informations sur les marchés étrangers, mais également de mieux se faire connaître des entreprises par le développement d'une politique de communication externe.

l en revanche, les crédits attribués à l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises -née de la fusion du Comité français des manifestations et économiques (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM)- , diminueront de 6,9 % en 1999 pour s'établir à 116,39 millions de francs. Cette diminution n'a d'autre justification qu'un arbitrage budgétaire défavorable à cet organisme.

Votre rapporteur regrette cette diminution des crédits et rappelle que nos principaux partenaires européens et américain consacrent un budget nettement supérieur à celui de la France en matière de promotion des entreprises à l'étranger (autour de 200 millions de francs).

ETATS-UNIS	ALLEMAGNE	ITALIE	GRANDE-BRETAGNE	FRANCE
> 300 MF	> 300 MF	> 300 MF	> 160 MF	65 MF
	Dont Etat 230 MF auxquels s'ajoutent les contributions très fortes des Lander	Dont Etat 220 MF, les régions consacrant semble-t-il près de 60 MUSD aux actions de promotion	Dont Etat 130 MF	Hors assurance-foire (25 MF), assurance-prospection (40 MF) et aides régionales (7 MF)

De même, l'Allemagne l'Espagne et l'Italie organisent régulièrement des manifestations multisectorielles dans les pays émergents, similaires au concept français des grandes expositions. Ces opérations mobilisent selon les cas, des budgets de 20 à 40 millions de francs par manifestation.

Ainsi, le concept espagnol de manifestation multisectorielle "EXPOTECNIA" se développe depuis une quinzaine d'années, à raison de deux expositions par an, disposant d'un budget d'environ 40 millions de francs par manifestation, financé à 60 % par l'ICEX (Institut espagnol du commerce extérieur). De même, en Allemagne, les expositions "TECHNOGERMA" et "KONSUGERMA" sont des opérations organisées alternativement à raison d'une par an, et ont pour vocation, au-delà de l'objectif commercial, d'appuyer les offensives diplomatiques allemandes à l'égard des pays émergents pour 1998, le budget mis en place par le gouvernement fédéral dans ce cadre serait de 37 millions de francs.

L'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises a pour mission de réaliser et de coordonner toutes actions de promotion destinées à préparer et à favoriser le développement international des entreprises françaises (notamment les actions de coopération technique, industrielle et commerciale, de gestion des coopérants du service national en entreprise, et celles s'exerçant par le biais des foires, salons et manifestations internationales ou nationales à l'étranger).

En dépit de la baisse des crédits mis à sa disposition, cette dernière maintiendra pour l'année 1999 un programme d'activité important caractérisé par une augmentation du nombre d'opérations (201 contre 174 en 1998) qui privilégiera les zones en forte croissance. L'orientation choisie traduit une intensification des demandes des entreprises sur les marchés émergents.

Un rééquilibrage est opéré entre les activités de foires et salons (110 opérations, volume stable par rapport à 1998) et  les opérations de coopération technique, en hausse de 33 %. En effet, ces dernières (colloques, sessions en France...) , particulièrement adaptées sur des marchés difficiles d'accès tels que l'Asie, seront privilégiées cette année, permettant d'assurer une veille à moyen terme dans un contexte où l'activité " salons " pourrait être ralentie. En outre, 4 grandes manifestations seront organisées en Egypte, en Pologne, en Inde et en Côte d'Ivoire .

La répartition géographique du programme général traduit l'intérêt des entreprises pour des zones de croissance qui comprennent traditionnellement l'Asie, mais également de nouvelles régions. Ainsi, le nombre d'opérations en Afrique va être renforcé afin de donner un signal fort sur ce continent, notamment par des actions dans des pays porteurs d'un potentiel de croissance, comme la Côte d'Ivoire, où se tiendra une grande exposition en 1999. De même, la présence de la France sera accrue en Europe centrale et Varsovie accueillera une grande exposition. Enfin, le nombre d'opérations réalisées en Amérique latine sera stable et un effort particulier sera fait en direction du Brésil.

Quant au programme d'opérations du CFME-ACTIM, il continue à privilégier le secteur des hautes technologies, avec un accent particulier sur les domaines de l'information et de la communication. Le multimédia fait l'objet d'efforts importants. Par ailleurs, la programmation prévoit le maintien d'une présence soutenue dans les secteurs où l'offre française se caractérise par la maîtrise de technologies avancées comme les industries agro-alimentaires, l'énergie, les transports aérien et terrestre ainsi que les industries mécaniques.

La répartition sectorielle fait apparaître une stabilité du nombre d'opérations dans les biens de consommation (12 % du total), traduisant la volonté de répondre au mieux aux attentes des professionnels. Il convient également de noter une diversification des domaines d'intervention avec l'apparition de nouveaux secteurs d'activité tels que les biotechnologies et la défense-sécurité.

Trois axes prioritaires seront renforcés en 1999 : l'articulation des produits du CFME-ACTIM avec ceux développés par le CFCE, le développement de la clientèle du CFME-ACTIM et l'évaluation des produits afin d'améliorer le service rendu aux entreprises et de mieux connaître leurs attentes.

II. LA RÉORGANISATION DES MOYENS EN FAVEUR DES PME

Le projet de budget pour 1999 modifie sensiblement la structure des aides aux PME. Ainsi, le Comité de développement extérieur (CODEX) disparaît pour être remplacé par un nouveau volet du Fonds d'études au secteur privé (FASEP) nommé " Appui au secteur privé ".

Pour 1999, les quatre principaux dispositifs d'appui aux entreprises mobilisent 422 millions de francs, soit une baisse de 35,6 % par rapport à 1998 à budget constant.

Toutefois, cette diminution doit être relativisée dans la mesure où les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1999 prennent en compte des reports systématiques observés les années précédentes.

L'ensemble des crédits retracés dans le tableau ci-dessous figure au budget des charges communes (chapitres 14-01 et 64-00).



Ainsi, le montant retenu pour l'assurance-prospection dans le projet de loi de finances pour 1999 s'élève à 265 millions de francs, en diminution de 34 % par rapport à 1998.

Toutefois, cette baisse doit être relativisée car elle vise plutôt à officialiser la diminution de l'utilisation des crédits observée depuis quelques années et à s'ajuster aux besoins réels.

Ainsi, en 1998, alors que 400 millions de francs avaient été affectés au financement de l'assurance prospection/Foire, entre 240 et 290 millions de francs seulement auraient réellement été utilisés. La diminution du coût de cette procédure est liée à une gestion plus rigoureuse, notamment concernant les frais de gestion. En outre, la diminution des budgets garantis, en particulier en assurance prospection normale, conduit à une réduction des indemnités versées aux entreprises. Parallèlement, les reversements augmentent en raison du nombre important de contrats en période de remboursement.

Par ailleurs, il convient de rappeler que cette dotation est à caractère évaluatif, ce qui avait conduit à une surévaluation systématique en loi de finances initiale.

Sous trois formes différentes, l'assurance prospection aide l'exportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et l'indemnise en cas d'insuccès commercial :

- l'assurance-foire permet de couvrir à hauteur de 65 % les frais engagés par une entreprises dans une manifestation commerciale à l'étranger, les salons ayant lieu dans l'Union européenne étant exclu de ce dispositif, même si depuis 1997, certaines dérogations sont apportées pour des manifestations dans l'Union européenne et en France. Cette procédure rencontre un vif succès auprès des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Sa clientèle est constituée à 90 % de sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. En 1997, 941 contrats ont été signés contre 630 en 1996. L'assurance foire représente 45,2 % du nombre des contrats signés.

- l'assurance prospection simplifiée est une aide forfaitaire au repérage de débouchés porteurs dans les pays de l'Union européenne. En 1997, cet outil représente 38,3 % des contrats signés. Plus de la moitié des entreprises bénéficiaires de ce type de contrat réalise un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de francs ;

- l'assurance prospection normale vise pour sa part des zones plus lointaines. En 1997, ce produit a représenté 16,5 % des contrats conclus. 80 % des entreprises auxquelles un contrat de cette nature a été délivré ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs.

En 1997, 2.841 PME ont demandé à bénéficier de ces procédures, par rapport à 2.313 en 1996 et 2.472 en 1995. 2.081 contrats ont été signés.

Le bilan 1997 affiche donc une très forte progression des demandes reçues et des contrats signés. Depuis 10 ans, il s'agit du plus fort nombre aussi bien en matière de demandes qu'en matière de contrats.

Cet accroissement s'explique pour une large part par la forte augmentation du nombre des demandes formulées par les entreprises et des contrats signés en assurance foire, due notamment à l'élargissement de cette procédure à certaines manifestations de rayonnement international organisées en Union européenne. Dans le cadre de cette procédure, 825 entreprises ont été aidées, ce qui permet de dépasser, dès 1997, l'objectif fixé pour 1998 dans le plan PME de 1995 d'aider 800 entreprises par an à participer à une manifestation commerciale internationale.

Cependant, cette augmentation n'est sans doute pas due uniquement à cette nouvelle mesure, mais aussi à une évolution des méthodes d'approche des marchés étrangers par les entreprises. Celles-ci préfèrent tester leurs produits, au moins dans un premier temps, lors de leur participation à des manifestations commerciales. L'engagement à l'export est ainsi moins ambitieux et moins durable. On constate également cette approche prudente des entreprises dans le montant des budgets pris en garantie, chiffre qui reste globalement stable malgré une augmentation substantielle des contrats.

Le rapport entre les exportations induites par ces procédures et le résultat comptable sur les cinq dernières années est de 47 francs d'exportations nouvelles pour 1 franc de coût public. En 1997, 13,3 milliards d'exportations nouvelles ont été liées à des contrats d'assurance prospection, soit un montant équivalent à 1996 et 1994. Le faible coût de la procédure en 1997 permet d'atteindre un effet de levier considérable puisqu'il s'élève à 60 francs d'exportations nouvelles pour 1 franc de coût public .

Les crédits du comité de développement extérieur (CODEX) diminuent de 82,1 % puisque ce dernier a été incorporé dans le Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé (FASEP) depuis juillet 1998. Ainsi, les 10 millions de francs de crédits de paiement inscrits dans la loi de finances initiale doivent uniquement servir à couvrir les besoins financiers des dossiers CODEX ouverts avant sa suppression.

Le bilan du CODEX est positif puisqu'il a permis d'accompagner le développement d'un grand nombre de PME françaises à l'étranger. Créé en 1982, cette procédure a été réservée aux PME françaises indépendantes, quel que soit leurs secteurs d'activité, pour leurs projets d'implantation à caractère commercial ou industriel, susceptibles de générer des exportations. Elle consistait en une avance à taux nul, remboursable au bout de cinq ans et assise sur les apports stables effectués à la filiale. Les marchés cibles étaient les pays à fort potentiel de croissance et solvables, à l'exclusion de l'Union européenne. Au total, près de 600 PME indépendantes ont été aidées dans leur développement international par le CODEX.

Les mesures d'assouplissement prises en janvier 1997, avec notamment l'abaissement du seuil d'examen des dossiers et la modulation du taux d'intervention, ont permis d'accroître le nombre de projets déposés par des petites PME. Plus de 80 % des sociétés aidées, ces dernières années, ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 millions de francs et presque la moitié font moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires annuel. Au regard du nombre d'entreprises françaises de cette taille ayant la capacité de s'implanter, le CODEX a exercé un réel effet de levier.

L'activité du CODEX, très soutenue jusqu'en 1992, a connu ensuite plusieurs années de relative stabilité, correspondant à une diminution de l'investissement français à l'étranger durant la première moitié des années 1990. Entre 1993 et 1997, le Comité a approuvé, en moyenne, une vingtaine de dossiers par an. La dotation budgétaire inscrite en loi de finances initiale a, durant cette période, sensiblement diminué, passant de 260 millions de francs en 1990 à 70 millions de francs en 1998.

Cette évolution a conduit le gouvernement à envisager une réforme du dispositif de soutien à l'investissement visant à l'ouvrir à un plus grand nombre d'entreprises et à simplifier les modalités d'instruction des dossiers. En conséquence, le FASEP, créé en 1996 et dont la principale activité était de participer au financement d'études de faisabilité réalisées par des entreprises a vu ses missions se développer avec la création d'un volet " appui au secteur privé " qui se substitue aux différents outils d'aide à l'investissement existants dont le CODEX.

Ce nouveau volet du FASEP prend la forme d'un fonds de garantie, doté de 300 millions de francs en crédits de paiement pour 1999. Cette réforme doit permettre de simplifier le dispositif existant en substituant un instrument unique aux nombreuses procédures de soutien à l'investissement existantes (CODEX, protocoles de partenariat, fonds PECO ^{1( * )} de la SOFARIS)

Les crédits prévus au titre du volet "commerce extérieur" des contrats de plan s'élèveront à 32 millions de francs pour 1999, soit une stagnation par rapport à l'année passée. En effet, la part Etat du volet commerce extérieur des 11èmes contrats de plan était initialement fixée à 238,6 millions de francs, soit une moyenne annuelle de 47,7 millions de francs sur cinq ans (1994-1998). Toutefois, les annulations budgétaires effectuées en 1995 et 1996 et la décision d'étaler les contrats de plan sur une sixième année ont réduit le montant annuel des autorisations de programme disponibles à 32 millions de francs à compter de 1997.

Le montant modeste des crédits est d'autant plus regrettable que le volet commerce extérieur des contrats de plan est un élément très important du dispositif d'appui aux PME pour l'exportation. Ainsi, en 1997, près de 1.200 aides ont été délivrées. Le niveau de consommation des crédits en autorisations de programme est élevé puisqu'il atteint 89 %, traduisant la forte demande des PME, notamment des plus petites d'entre elles, qui constituent les trois quarts de la clientèle.

Ces crédits permettent de financer deux sortes d'aides aux entreprises :

des aides aux montants modestes pour jeter les bases d'une démarche de développement international. Il s'agit de :

- l'aide au conseil (AC) qui permet d'alléger les coûts d'utilisation d'un cabinet spécialisé pour réaliser une étude de marché, ou pour organiser la démarche export de la société. En 1997, 115 aides de cette catégorie ont été attribuées ;

- l'aide à la participation à des foires et des salons. Elle constitue le complément de l'assurance-foire qui, jusqu'à la décision du plan PME de janvier 1997, ne couvrait que les manifestations hors Union européenne ;

- l'aide aux "investissements immatériels" qui permet le financement des traductions de documentations en langue étrangère, des dépôts de marques et brevets, des formations export, des invitations d'acheteurs étrangers.

des aides plus élevées pour donner plus d'ampleur à la démarche de développement à l'étranger. Il s'agit de :

- l'aide à l'implantation à l'étranger (AIE) qui favorise la création de structures commerciales légères à l'étranger. Elle prend en charge une partie des frais de fonctionnement d'un bureau de représentation ou d'une filiale, uniquement pendant la première année. 94 aides de cette catégorie ont été accordées en 1997 pour un montant moyen de 200.000 francs ;

- l'aide au recrutement de personnel export à durée indéterminée, qui prend en charge une partie du coût du salarié (30 à 50 %) pendant sa première année d'activité (soit un montant unitaire moyen de 100.000 à 120.000 francs). D'abord limitée au recrutement de cadres, elle permet aujourd'hui, dans 13 régions, de recruter également des assistants ou de renforcer un service export existant. 281 aides ont été accordées en 1997 pour un montant de 130 millions de francs.

III. LA RÉDUCTION DU COÛT BUDGÉTAIRE DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION

Pour 1999, ces diverses procédures ne devraient entraîner qu'une charge budgétaire de 2,7 milliards en autorisations de programme contre 3,1 milliards de francs prévu en loi de finances initiale pour 1998, soit une diminution de 12,8 %. En crédits de paiement, la diminution apparaît encore plus forte puisque la dotation pour 1999 s'élève à 862 millions contre 3,3 milliards de francs en 1998, soit une baisse de 74 %.

Ces chiffres doivent toutefois être pris avec beaucoup de prudence car ils sont peu révélateurs de l'effort réel de la France en matière de commerce extérieur. En effet, la plupart des baisses constatées sont essentiellement liées à des reports de crédits qui n'ont pas été utilisés en 1998.

Toutefois, votre rapporteur ne peut que regretter ce manque de transparence qui empêche d'avoir une connaissance approfondie et précise des procédures financières de soutien à l'exportation.

Les procédures gérées par Natexis Banque pour le compte de l'Etat (chapitre 44-98 bonification d'intérêt) voient leur crédits diminuer de 150 millions pour 1998 et s'élever à 550 millions de francs.

La loi du 29 décembre 1997 précise le mandat confié à Natexis banque par l'Etat pour la gestion des procédures de stabilisation de taux d'intérêt ainsi que la gestion de certains accords de consolidation.

- La stabilisation des taux d'intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leur client emprunteur un financement à taux fixe en francs français ou en devises, soit parce que ce point constitue une exigence de l'appel d'offres, soit parce que l'offre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement. En effet, les emprunteurs étrangers peuvent apprécier de pouvoir disposer d'un taux fixe et donc de charges financières prédéterminées.

Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit ^{2( * )} et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux en francs français.

- La gestion des accords de consolidation : Natexis refinance par l'emprunt certaines créances impayées au titre d'accords de consolidation de dettes conclus avec des pays étrangers. Le Trésor public, après les nouveaux passages des pays débiteurs en Club de Paris, peut prendre en charge les impayés sur accords de consolidation. Les arriérés sur intérêts de consolidation sont alors apurés par le compte spécial du Trésor 903-17.

Le régime d'assurance-crédit géré par la COFACE (chapitre 14-01 article 71) pour le compte de l'Etat devrait de nouveau dégager un excédent en 1999 (8,09 milliards de francs en 1997). Le coût budgétaire de l'assurance-crédit est donc nul. Ce résultat est lié à une forte baisse des indemnisations et à une hausse des récupérations. Il s'explique par la réorientation des exportations françaises vers les pays solvables, le resserrement de la politique de crédit et la fin de la crise de la dette. Votre rapporteur se demande néanmoins si la dégradation de la situation économique et financière en Russie, en Asie ou en Amérique latine ne risque pas d'avoir des conséquences sur les résultats de la COFACE en 1999.

Le coût de la garantie de risque économique diminue de 11,1 % par rapport à 1998 pour s'établir à 400 millions de francs. Le besoin de financement de la procédure revient ainsi à son niveau des années précédentes.

Les crédits relatifs aux protocoles financiers diminuent. Ainsi, la dotation du FASEP (chapitre 68-00 article 10) diminue en crédits de paiement de 51,14  %. En revanche, elle est stable en autorisations de programme . Cette diminution s'explique par l'importance des reports qui permettront de couvrir une grande partie des besoins pour l'année 1999. La dotation de 600 millions de francs en autorisation de programme doit être affectée essentiellement au volet " études " du FASEP ainsi qu'au nouveau fonds de garanti créé dans le cadre de la réforme des protocoles qui interviendra en appui des opérations suivantes :

n apports en fonds propres des entreprises à leurs filiales étrangères ;

n participation de sociétés de capital-risque dans les filiales d'entreprises françaises à l'étranger ;

n prêts consentis à des entreprises étrangères à participation française ;

De même, la charge nette des "prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement" , inscrite au compte spécial du Trésor n° 903-07, est négative pour l'année 1999 : alors que ce compte devrait entraîner pour 1998 une charge pour l'Etat évaluée à 628 millions de francs, il devrait dégager pour l'année 1999 une recette de 1.635 millions de francs.

Cette situation inédite s'explique par la montée en puissance des remboursements sur les prêts de 10 ans et plus. En outre, le besoin en crédits de paiement étant nul pour 1999 dans la mesure où les besoins devraient être couverts par les reports prévus d'une année sur l'autre, le compte spécial du Trésor sera excédentaire.

A cet égard, votre rapporteur tient à rappeler qu'il faut compter un délai moyen d'exécution de cinq ans entre la signature du protocole et la date du dernier paiement sur ce protocole. Les paiements effectués sur 1998 se rapportent, pour la plupart, à des protocoles plus anciens.

En ce qui concerne les crédits relatifs aux études, l'évolution de ces derniers varient en fonction de la nature des études.

Les crédits relatifs aux études d'évaluation préalable des projets (chapitre 37-03 articles 30) augmentent de 6,7 % pour atteindre 7,5 millions de francs. Cette hausse de la dotation en 1999 doit accompagner la mise en oeuvre de la réforme des protocoles. L'évaluation préalable sera désormais systématique tandis que l'instruction sera plus approfondie en vue de fournir un rapport de présentation complet pour le passage en comité d'examen des projets.

En revanche, les crédits affectés à l'évaluation a posteriori des projets (chapitre 37-03 article 20) restent stables et s'élèvent à 4,5 millions de francs.

CHAPITRE II

LES RÉSULTATS DU COMMERCE EXTÉRIEUR

I. L'ÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIAL

A. LA CROISSANCE DU COMMERCE MONDIAL S'EST ACCÉLÉRÉE EN 1997 MALGRÉ LA CRISE QUI A FRAPPÉ CERTAINS MARCHÉS FINANCIERS EN ASIE

La production mondiale et le commerce international ont progressé à un rythme très soutenu en 1997 malgré les effets de la crise financière asiatique. Les exportations de marchandises ont crû de 9,5 %, taux le plus élevé enregistré depuis plus de deux décennies, sauf en 1994 où il avait atteint 10 %. Comme c'est régulièrement le cas depuis de nombreuses années, les exportations de marchandises ont augmenté beaucoup plus rapidement que la production mondiale -près de trois fois plus vite en 1997.

L'expansion du commerce mondial a été plus forte que prévu, et cela s'explique en grande partie par les résultats enregistrés par l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud. En raison du dynamisme économique de ces deux régions, le taux de croissance de leurs exportations et de leurs importations a dépassé les 10 %.

Les différences entre régions se sont amenuisées en 1997 grâce à la reprise de l'activité en Europe occidentale et dans les pays en transition. Ces deux régions ensemble représentent environ 45 % du commerce mondial de biens et de services. Malgré les progrès enregistrés en 1997, ces régions sont restées les moins dynamiques sur le plan du commerce extérieur.

En Asie, en Afrique et au Moyen-Orient, la croissance moyenne de la production a été plus faible en 1997 qu'en 1996. Le fléchissement de la croissance du PIB en Asie est principalement imputable au Japon. Dans les pays en développement d'Asie, la croissance moyenne n'a que légèrement ralenti, s'établissant à 7 % environ, ce qui reste deux fois plus élevé que la moyenne mondiale. D'après les estimations de l'ONU, en 1997, la croissance de la production par habitant a été positive dans 120 pays sur les 143 étudiés, soit autant qu'en 1996, meilleure année depuis 1990 à cet égard.

La valeur des exportations mondiales de marchandises en dollars a augmenté de 3 % en 1997, contre 4 % en 1996. Les exportations de produits manufacturés ont crû plus rapidement que la moyenne et les exportations de produits minéraux moins rapidement, tandis que la croissance des exportations de produits agricoles a diminué. La valeur des exportations mondiales de services commerciaux a augmenté de 2 %, mais la croissance en volume a été supérieure à ce chiffre.

Pour ce qui est des trois grandes catégories de services commerciaux, les exportations de services de transport ont stagné, celles de services de voyage ont légèrement augmenté et celles d'autres services commerciaux ont progressé à un rythme supérieur à la moyenne. Les exportations ont atteint un niveau record tant pour les marchandises que pour les services commerciaux, 5.300 milliards et 1.300 milliards de dollars, respectivement.

La crise financière qui a frappé certains pays d'Asie n'a eu qu'un impact modéré sur la croissance moyenne du commerce mondial en 1997, qu'elle soit mesurée en valeur ou en volume. Cela n'est guère surprenant car cette crise n'a pris toute son ampleur que dans les derniers mois de l'année et il faut un certain temps pour que la dépréciation des monnaies se répercute sur les courants d'échanges . En outre, la part des cinq pays d'Asie les plus touchés (République de Corée, Malaisie, Thaïlande, Indonésie et Philippines) dans le commerce mondial n'est que de 6 à 7 %.

B. LA CROISSANCE DU COMMERCE MONDIAL DEVRAIT SE TASSER EN 1998 ET 1999

En 1998 et 1999, le rythme de croissance des échanges mondiaux fléchirait en raison du ralentissement de certaines zones émergentes -Asie, Amérique latine et pays de l'OPEP ainsi que du tassement de la demande en Amérique du Nord et au Royaume-Uni.

Le ralentissement de la demande intérieure dans les pays anglo-saxons devrait affecter les importations de ces pays. La demande d'importations adressée hors de la zone Asie par les pays de l'Asie émergente touchés par la crise financière serait en recul en 1998 et les importations japonaises, de nouveau en baisse au premier trimestre, resteraient sur un rythme très faible tout au long de l'année 1998 en raison de l'atonie persistante de la demande intérieure. Les importations des pays de l'OPEP subiraient de plein fouet en 1998 les conséquences de la baisse du prix du pétrole, et ce, malgré la légère reprise en volume de leurs importations qui semble s'amorcer depuis le printemps.

Dans ces conditions, l'accentuation de la demande des pays de la zone euro fait jouer au commerce intra-zone un rôle d'amortisseur pour la France grâce auquel la demande mondiale de produits manufacturés qui lui est adressée passerait de 9,4 % en 1997 à environ 7,4 % en 1998, décélérant ainsi deux fois moins vite que la demande mondiale adressée à la zone euro.

Sous l'hypothèse - conventionnelle - d'un gel des changes à leur valeur du 22 juin 1998, la position compétitive des pays appartenant au coeur du SME se dégraderait en 1998 en raison des effets de la puissante dépréciation du yen vis-à-vis de leurs monnaies. La compétitivité-prix des exportateurs nippons bénéficierait bien évidemment de la dépréciation de la devise japonaise vis-à-vis des monnaies des pays du G10 tandis que les exportateurs anglo-saxons ne parviendraient pas à endiguer leurs pertes de compétitivité-prix en dépit de leurs efforts de marge.

Enfin, le déficit de la balance courante s'est creusé en Amérique du Nord en 1997, alors que les balances s'amélioraient globalement au Japon et en Europe. En 1998, l'évolution des écarts de conjoncture ne permettrait pas de résorber les déséquilibres courants entre les trois grandes régions du monde. En outre, l'évolution des charges renforcerait, tant l'amélioration du solde courant japonais que la dégradation du compte courant américain.

II. LA CROISSANCE DE L'EXCÉDENT COMMERCIAL DE LA FRANCE

A. LE COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS EN 1997

En 1997, pour la sixième année consécutive, le commerce extérieur de la France a dégagé un excédent. Depuis 1990, le solde ne cesse de progresser, si l'on excepte une pause en 1994. Il s'est élevé en 1997 à 173,5  milliards de francs, soit environ 2 % du PIB. Il a doublé par rapport à 1996, et c'est le chiffre le plus élevé que l'on ait jamais enregistré .

Les exportations ont été très dynamiques : elles ont augmenté de 14 %, c'est-à-dire trois fois mieux que l'année précédente, où elles n'avaient crû que de 4 %. C'est la meilleure performance depuis 10 ans.

Avec 8 % d'augmentation, les importations ont aussi été très dynamiques. Là encore, le contraste est frappant avec l'année précédente puisque leur progression a été, comme celle des exportations, trois fois plus rapide qu'en 1996 (+2,6 %).

Cette reprise des achats à l'étranger a été particulièrement forte pour les biens d'équipements professionnels (+15 %). Cela montre que la demande intérieure repart, que l'investissement en France est vigoureux (l'INSEE prévoit une augmentation de 10  % pour l'investissement industriel en 1998).

Sur le plan géographique , la croissance des exportations a été tirée par la quasi-totalité des zones géographiques. Elle a été particulièrement remarquable en direction des Etats-Unis (+21 %), du Royaume-Uni (+21 %), de l'Espagne (14 %) et de l'Italie (13 %), mais aussi vers l'Asie émergente où nos exportations progressent de presque un tiers en dépit de la crise.

C'est vers les pays développés que l'économie française réalise les gains les plus forts. L'excédent avec l'Union européenne a été multiplié par trois l'année dernière -il atteint près de 90  milliards de francs- si bien que, pour la première fois, la France dégage un solde excédentaire avec l'OCDE.

Sur le plan sectoriel , les exportations de biens d'équipement professionnel (+17 %) expliquent plus d'un tiers de la croissance globale. Ainsi, les ventes d'Airbus (+29 %) ont fortement progressé, avec un niveau record de 107 avions livrés ainsi que celles de l'industrie électrique. Les ventes d'automobiles ont été dopées (+23 % par rapport à 1996) par une demande dynamique en Europe et une bonne compétitivité des produits français.

D'autres secteurs enregistrent aussi de très bons résultats comme l'industrie pharmaceutique, le textile et l'agro-alimentaire.

En outre, le caractère structurel de l'excédent du commerce extérieur de la France semblerait ne plus faire de doute. Ainsi, une étude de la direction des relations économiques extérieures ^{3( * )} estime qu' " il est largement abusif d'attribuer la totalité du montant de l'excédent à un décalage conjoncturel. La croissance du solde commercial français s'explique pour une partie importante par la progression de l'excédent avec les pays émergents et en développement. Cet excédent, qui représente environ la moitié de l'excédent total, est lié non pas à des écarts de conjoncture avec ces pays mais au fort contenu en importations de la croissance des pays en rattrapage économique en Asie, en Amérique latine et en Europe centrale et orientale. "

Les facteurs à l'origine de l'excellente performance des exportations sont de plusieurs ordres :


• certains sont d'origine externe comme le dynamisme de la demande étrangère, l'évolution du dollar et d'autres évolutions spécifiques à tel ou tel secteur. La très forte croissance de nos exportations automobiles (+23 % en 1997 par rapport à 1996 pour un montant de ventes de 30 milliards de francs) s'explique essentiellement par le faible dynamisme du marché français par rapport aux marchés italiens et espagnols ;


• les autres facteurs sont liés à la très bonne compétitivité des entreprises françaises, en matière de prix, de qualité, de positionnement de gamme, de capacité à réagir à la demande ;


• enfin, certains facteurs psychologiques contribuent également à l'excédent commercial français, notamment le développement de la culture de l'international dans les petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, le commerce extérieur a un impact positif sur l'économie . Ce sont en grande partie les exportations qui ont tiré la croissance en 1997 : la contribution du commerce extérieur à la croissance a été de 1,3 % sur les 2,5 % de croissance du PIB, c'est-à-dire plus de la moitié.

Il a aussi un impact positif sur l'emploi. On peut estimer que, depuis 1990, le redressement de notre balance commerciale a contribué à créer en France 300 à 350 000 emplois.

B. LES PERSPECTIVES POUR 1998 ET 1999

En effet, la croissance en Europe devrait être, même en tenant compte de l'effet de la crise asiatique, légèrement plus soutenue en 1998 qu'en 1997. Or, la France réalise environ les deux tiers de ses échanges avec les pays européens . Par conséquent, les exportations devraient rester favorablement orientées cette année.

En outre, l'impact de la crise asiatique sur le commerce extérieur français, qui devrait passer principalement par une contraction de la demande adressée par les pays en crise aux entreprises françaises, devrait rester limité du fait de la faible présence de la France en Asie (7 % des exportations françaises).

Pour 1998, la direction des relations économiques extérieures prévoit une baisse des exportations française vers l'Asie en développement de 10 % par rapport à 1997. Toutefois, elle fait remarquer que l'impact à moyen terme risque d'être plus important, compte tenu de la baisse d'ores et déjà observée sur les signatures de grands contrats, notamment dans le secteur aéronautique.

Par ailleurs, certains secteurs particulièrement exposés à la concurrence ou à l'évolution des débouchés asiatiques seront plus durement touchés que les autres. Il s'agit notamment de l'industrie du luxe, de l'habillement, de l'horlogerie et de l'électronique grand public. Ainsi, le groupe de luxe français LVMH a annoncé le 12 octobre 1998 une baisse de son chiffre d'affaires en Asie de plus de 13 % pour le quatrième trimestre 1998. Le recul sur les neuf premiers mois est de 8 %.

Les dérèglements observés en Amérique latine et en Russie, l'effondrement général des bourses ainsi que le ralentissement économique observé au Royaume-Uni assombrissent encore davantage les perspectives pour 1999. Certes, la mise en place de l'euro devrait stimuler les échanges entre la France et les autres pays membres de l'Union économique et monétaire, en raison de la baisse des coûts de transaction liés aux conversions entre monnaies et à la disparition du risque de change. Toutefois, les bénéfices attendus du passage à la monnaie unique ne pourraient pas compenser les conséquences d'un environnement économique très dégradé.

En définitive, il semble aujourd'hui extrêmement difficile de pouvoir élaborer des prévisions assez précises sur l'évolution du commerce extérieur mondial et français pour l'année 1999. Si la perspective de baisse de l'excédent du commerce extérieur français ne laisse plus de doute, il est impossible d'évaluer son montant et sa durée.

CHAPITRE III

LE CFCE : REFORME ET PERSPECTIVES

I. LA RÉFORME DU CFCE ET SA NOUVELLE ORIENTATION DEPUIS 1997

Suite au rapport de M. Claude Karpelès, remis au Premier ministre le 12 juin 1996, une réforme du Comité français des manifestations économiques, de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique et du Centre français du commerce extérieur a été décidée, visant à rendre plus simple et plus accessible, au moyen de la mise en place progressive d'un guichet unique, le dispositif de l'information et de promotion dans le domaine du commerce extérieur.

Dès le 1 ^er janvier 1997, le CFME et l'ACTIM ont fusionné tandis que les crédits de ces trois organismes étaient fortement réduits et que leurs personnels étaient soumis à un plan social de grande ampleur puisqu'il a abouti à 149 départs pour le CFCE.

En juin 1997, le secrétaire d'Etat, M. Jacques Dondoux, a demandé qu'un bilan soit établi de la réforme du CFCE et de son rapprochement avec la CFME-ACTIM. La mise en oeuvre de la restructuration du CFCE a alors été sensiblement modifiée.

L'objectif reste un resserrement de l'activité du CFCE autour de son métier de base : le repérage, la collecte, le référencement, l'assemblage, la promotion et la diffusion des informations sur les marchés étrangers.

Toutefois, trois démarches complémentaires ont été mis en oeuvre.

A. LE RENFORCEMENT DU TRAVAIL EN RÉSEAU

Il est apparu indispensable de rétablir les conditions d'un véritable travail en réseau afin de tirer profit du potentiel d'informations et des faisceaux d'expertises complémentaires des postes d'expansion économiques, des directions régionales du commerce extérieur, du CFME-ACTIM et du CFCE.

Ainsi, la coopération entre les postes d'expansion économiques et le CFCE a été renforcée par la mise en place d'un catalogue commun des prestations d'information et de prospection.

En outre, un nouveau système de facturation devrait entrer en vigueur afin de :

- renforcer la cohésion du réseau en termes de partage de l'information et de mise en valeur de toute la gamme de ses prestations ;

- préserver un mécanisme de retour aux PEE leur permettant de planifier leurs actions et leurs ressources et d'évaluer de façon précise leurs résultats ;

- leur allouer un retour correspondant réellement à l'ensemble des efforts fournis par chacun d'entre eux au sein du réseau public d'information des entreprises.

Concrètement, toutes les ventes des produits et prestations originaires des PEE continuent à faire l'objet d'un retour de 50 % vers les PEE concernés ; en revanche, le solde est désormais affecté au CFCE au lieu d'être réparti entre le CFCE (30 %) et les dépenses d'intérêt général (20 %).

Toutes les ventes de produits et de prestations originaires du CFCE ventilables par pays (c'est-à-dire la plupart des nombreuses prestations d'édition, de rencontres et de séminaires en France et à l'étranger) seront désormais réparties à égalité entre le CFCE et les PEE, alors que ces ventes bénéficiaient jusqu'à présent à 100 % au CFCE.

Toutes les ventes de produits et prestations originaires du CFCE sont réparties à hauteur de 80 % vers le CFCE et 20 % vers les PEE lorsqu'ils ne peuvent faire l'objet d'une affectation par pays. Tel est le cas des séminaires thématiques ou multi-pays, des travaux statistiques, des études mondiales, des services de la médiathèque, des renseignements réglementaires et juridiques sur abonnement, de Ciblexport et des abonnements de pl@net-Export. Le solde de 20 % du total de la facturation CFCE alimente l'enveloppe de la direction des relations économiques extérieures pour financer les dépenses d'intérêt général du réseau, à un niveau minimal de 3 millions de francs par an.

Afin de favoriser la transparence des opérations et de disposer d'un véritable instrument de gestion partagé CFCE/PEE, un changement profond de la comptabilité analytique du CFCE s'impose. Désormais, les écritures comptables seront passées sur des comptes à entrée géographique qui retraceront l'ensemble des opérations réalisées avec un pays, quels qu'en soient les initiateurs, PEE ou CFCE.

B. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE DE PARTENARIAT

Le CFCE a également développé un partenariat avec le ministère de l'agriculture, le ministère des affaires étrangères, le ministère de la coopération, le ministère du logement, de l'équipement et des transports, le secrétariat d'Etat aux PME, le secrétariat d'Etat à l'industrie...

Par ailleurs, de nombreux séminaires sont organisés en coopération avec le Sénat, les centres de recherche prospective, les organismes professionnels.

Enfin, des prestations ad hoc d'orientation-marché sont mises en oeuvre dans et avec les régions pour des catégories d'entreprises potentiellement exportatrices. C'est le cas notamment en Ile-de-France, dans le Nord-Pas-de-Calais, en Aquitaine.

Le rapprochement du CFME ACTIM et du CFCE

Le développement international des entreprises passe par une démarche combinant étroitement les actions d'information et de promotion. Ces deux types d'actions ne peuvent en effet être arbitrairement séparés : les destinataires de ces prestations sont les mêmes -les exportateurs- et leurs besoins s'inscrivent dans un continuum qui se déroule au fur et à mesure du développement international d'une entreprise : première approche du marché, participation à un salon, recherche de partenaires industriels, implantation, etc...

C'est pourquoi le rapprochement du CFME ACTIM et du CFCE est apparu comme particulièrement prioritaire. Une telle démarche doit favoriser la lisibilité et l'efficacité du dispositif public de soutien au commerce extérieur ; elle permettra également des convergences opérationnelles et une programmation séquentielle des interventions.

L'objectif fixé par le précédent gouvernement de mettre en oeuvre une fusion juridique au 1 ^er janvier 1999 allait dans le bon sens mais a semblé peu réaliste au regard des contraintes existantes. De même, la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) "Commerce extérieur" risquait de compliquer la gestion des deux organismes, en créant une structure complémentaire.

C'est dans ce contexte qu'une voie plus pragmatique a été recherchée. Le 2 juillet 1998, une convention de rapprochement a ainsi été signée entre les instances dirigeantes du CFME ACTIM et du CFCE. Elle définit les modalités de mise en place d'une collaboration étroite entre les deux organismes à travers un rapprochement opérationnel, un rapprochement des systèmes de gestion, un rapprochement des équipes et un regroupement physique des deux organismes sur un seul site.

1 - Le rapprochement opérationnel lors de la préparation, de la communication et de la réalisation des opérations des deux entités

A cet effet, le CFCE et le CFME ACTIM s'engagent à :

coordonner systématiquement la programmation de leurs actions afin de proposer aux entreprises des séquences d'intervention cohérentes ;

mettre en place un guichet commun d'orientation ;

élaborer de manière concertée leurs actions de communication et réfléchir en commun à l'évolution de leurs chartes visuelles ;

proposer aux entreprises des ensembles de prestations intégrées, confectionnées à partir de services qui, actuellement, sont offerts séparément ;

rapprocher les conditions d'accès à leurs prestations ;

dans tous les domaines où cela est possible, négocier de manière commune ou coordonnée, les accords qu'ils passeront avec leurs fournisseurs et partenaires.

Toute autre action conjointe ou concertée pourra être engagée à l'initiative du CFCE ou du CFME ACTIM afin de doter le dispositif d'appui aux entreprises d'une lisibilité et d'une efficience plus grandes.

2 - Le rapprochement des systèmes de gestion

L'harmonisation des systèmes d'information et des fichiers d'entreprises permettra un meilleur suivi individuel et global des adhérents, clients ou usagers et améliorera leur fidélité à l'égard du service public. Par ailleurs, la réalisation en commun d'appels d'offres doit permettre de dégager des économies d'échelle sur les prestations de service externes.

3 - Le rapprochement des équipes

Des échanges de personnel seront encouragés, des réunions communes des dirigeants et de leurs collaborateurs seront organisées pour assurer une bonne information réciproque sur tous les sujets d'intérêt commun, et enfin, l'aménagement des statuts sera recherché en vue de permettre une représentation réciproque des instances dirigeantes dans l'un et l'autre organismes.

4 - Le projet de regroupement physique des deux entités sur un site commun

Ceci permettra aux entreprises et aux acteurs économiques d'accéder, de manière simplifiée, aux appuis du réseau public. Ce projet de regroupement, qui concerne également la Direction régionale du commerce extérieur Ile-de-France, permettra en outre d'obtenir des économies budgétaires par la mise en place de services communs et par la contraction des dépenses de fonctionnement qui en résultera. Votre rapporteur insiste donc pour que ce projet de regroupement aboutisse rapidement.

C. L'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

La politique du CFCE sur Internet s'articule autour de trois axes opérationnels complémentaires :

une sensibilisation plus grande des entreprises à l'information disponible dans le réseau public et à la première approche de marché

Tous les documents disponibles au CFCE font l'objet d'un résumé de présentation, aujourd'hui accessible uniquement aux abonnés de Pl@net-Export. Les orientations nouvelles portent sur la mise à disposition gratuite de tous les résumés, enrichis des sommaires, des publications et études.

L'ensemble des informations de première approche des marchés sera également accessible gratuitement en ligne. Il s'agira de l'ensemble des fiches de synthèse pays/secteur ou thèmes élaborés par les PEE (soit une centaine de fiches pour un pays développé de dimension moyenne) et de fiches monde/produits du CFCE, soit environ 20.000 au total. Ce fonds permettra d'apporter les premiers éléments de réponse à la plupart des demandes émanant d'une entreprise ou d'un partenaire en France, dans un optique de service public de premier niveau.

le développement de veilles concurrentielles internationales

L'ensemble des informations transmises par les PEE se présente sous la forme d'informations intégrales brutes (notes, études, bulletins, opportunités d'affaires, annonces de marchés publics...) ; il en est de même pour les documents en provenance d'autres sources.

Ces informations sont toujours reprises au CFCE pour être référencées et indexées de manière homogène, ce qui permet de garantir l'intégrité de leur diffusion dans les différents canaux : bases télématiques, bases sur Internet, diffusion sélective sur profils d'abonnement, MOCI...

Le CFCE s'oriente vers de nouvelles solutions documentaires, intégrant l'indexation automatique du contenu du document, la recherche en texte intégral avec interrogation multibases... grâce à des logiciels qui disposent d'un moteur documentaire et assurent l'interface en langage naturel.

Ce dispositif complétera l'indexation manuelle actuelle qui permet un descriptif précis des documents et un référencement de qualité des unités documentaires les composant, grâce à un système de langage évolué qui se rapproche d'un thesaurus (8.500 codes produits liés à 5.500 mots-clés avec un dictionnaire de 2.000 entrées).

Le choix de combiner l'approche en texte intégral et l'approche par champs indexés doit permettre d'offrir des possibilités de recherches larges ou très ciblées, avec des réponses pertinentes et exhaustives aux requêtes formulées, pour un usage de l'information simplifié, sélectif et accéléré.

A partir du système d'information du CFCE, le client pourra, en matière de diffusion sélective, en fonction de profils d'intérêt précis, opter pour l'acheminement automatique des données, soit via Internet s'il dispose d'un accès, soit par fax, soit par messageries électroniques.

Ce dispositif de veille ciblée automatique pourra être couplé à des bulletins de veille commerciale et concurrentielle plus large, sous forme papier ou sous forme de fichier.

une facilitation d'accès et de transaction commerciale éventuelle pour obtenir l'information, directement en ligne ou par envoi différé

Dans le cadre de son activité commerciale envers les entreprises, le CFCE projette la mise en service d'une boutique de commerce électronique sur Internet utilisant la plate-forme Télécommerce développée et commercialisée par France Télécom.

L'activité de commerce électronique existe actuellement au CFCE via son site Web http//www.cfce.fr qui permet la commande en ligne de la totalité des ouvrages en catalogue de la librairie du CFCE, soit plus de 5.000 références. Fort de cette expérience, l'objectif de partenariat avec France Télécom via Télécommerce est de permettre aux entreprises clientes du CFCE de réaliser également le paiement sécurisé des ouvrages. Les conditions techniques et financières de ce partenariat font l'objet d'un contrat de service signé entre le CFCE et France Télécom.

La plate-forme Télécommerce prend en charge, sous l'enseigne du CFCE, tous les aspects de la transaction commerciale et financière, notamment :

Remplissage du bon de commande et calcul du prix final : Télécommerce prend en compte la devise de paiement, calcule les taxes et les frais de port ;

Sécurisation de la commande : la signature électronique rend la commande irrévocable par le client comme par le vendeur ;

Paiement sécurisé (par carte bancaire aujourd'hui, demain par d'autres moyens) : Télécommerce obtient les autorisations auprès des différents réseaux bancaires et se charge d'obtenir le règlement des transactions ;

Suivi des commandes : sur le site de Télécommerce, le client et le vendeur peuvent s'informer de la situation de chaque commande.

Les documents pourront être téléchargés (dès lors qu'ils sont numérisés) ou expédiés, en fonction du choix du client.

La "boutique" CFCE sur la plate-forme Télécommerce sera directement connectée au système de gestion des ventes par correspondance qui traite dans une même chaîne les commandes, la préparation des livraisons, l'expédition, les stocks et la facturation.

II. BILAN DE L'ACTIVITÉ DU CFCE

A. BILAN QUANTITATIF

Le CFCE met à la disposition des entreprises un large éventail de prestations et services. En 1997, 22.000 clients se sont adressés au CFCE (15.900 en 1996) tant pour ses prestations propres que pour celles des PEE. A ce chiffre s'ajoute le nombre de visiteurs de la Librairie du commerce international qui est de 16.967 pour 1997. En ce qui concerne la taille de ces clients, les PME sont majoritairement représentées, 30 % de 100 à 150 salariés et 44 % plus de 500 salariés.

Le CFCE dispose de 7 canaux pour assurer la diffusion de l'information :

- les contacts directs : 50.000 par an ;

- la réception des entreprises dans la médiathèque : 14.000 visiteurs par an et 30.000 courriers auxquels s'ajoutent les 30.000 demandes traitées par le réseau des Centres régionaux de documentation internationale (CRDI) ;

- la diffusion via PLANET EXPORT : 200 abonnés fin 1997 ;

- la diffusion télématique au travers du 3617 CIBLEXPORT (2.500 heures de connexion) et la diffusion sélective EXPORTAFFAIRES (1.400 abonnés) ;

- le MOCI dont le lectorat est évalué à 100.000 ;

- l'édition et la diffusion de 42.000 ouvrages par la Librairie du commerce international ;

- l'organisation de 59 séminaires avec plus de 4.700 participants et de 37 invitations de missions étrangères.

B. BILAN GÉOGRAPHIQUE

Le programme des actions du CFCE a représenté, en 1997, 372 opérations. Ce programme, qui touche au total environ 70 pays, est fortement concentré sur les pays de l'union européenne qui totalise près d'un tiers des opérations réalisées et sur les pays émergents de la zone Asie et le Japon (18 % des opérations). Hors ces deux points forts, quelques 50 opérations ont été réalisées sur les pays d'Europe hors Union européenne, et notamment sur l'Europe centrale et orientale, et près d'une quarantaine sur les pays d'Afrique dont une majorité est concentrée sur l'Afrique australe.

III. PERSPECTIVES POUR 1998 ET 1999

L'activité pour 1998 et 1999 s'inscrit dans le cadre de la poursuite de la modernisation de l'établissement et le recentrage sur sa mission de centrale d'information sur les marchés étrangers.

Si les produits télématiques mis en place par le CFCE (Export et Ciblexport) sont d'une qualité convenable, il apparaît indispensable aujourd'hui de les adapter à un environnement en pleine évolution et de susciter un recours accru à une information riche et disponible. C'est le sens du programme "Pl@net Export" ouvert au public en avril 1997. Il permet d'accéder aux prestations du CFCE depuis le poste de travail micro-ordinateur d'une entreprise exportatrice capable d'accéder à l'ensemble de la base de données sur les marchés étrangers, de consulter les textes l'intéressant et de les télécharger.

Ainsi, les entreprises ont accès à :

- des stands d'information institutionnels présentant le plus grand nombre d'acteurs concernés par l'international (missions, organigrammes simplifiés, prestations, contacts...) ;

- des points services proposant une grande diversité d'informations et de prestations (programmes d'activités, réservations ou inscriptions à ces activités, accès à la librairie du commerce international, à la médiathèque du CFCE, des stands sur les méthodes et techniques du commerce international...) ;

- des espaces de rencontres, communication et services personnalisés proposant des forums d'entreprises et des prestations d'experts (juridiques, réglementaires, méthodologiques, sectoriels...).

Ainsi, le dispositif français de collecte et de diffusion de l'information sur les marchés étrangers tend à se rationaliser, à fédérer des flux d'informations jusqu'alors dispersés dans un double objectif . D'une part, il s'agit d'apporter un meilleur appui aux entreprises, en particulier les PME et PMI qui sont confrontées aux formes multiples de la concurrence internationale. D'autre part, il est indispensable d'accélérer le degré de réactivité que les mutations de l'environnement international imposent aux entreprises en permettant un accès facile et rapide à une information pertinente.

En outre, l'offre de produits par la CFCE reste trop dispersée. Jusqu'à présent, le catalogue des publications du CFCE proposait des études sur de nombreux produits mais assez parcellaires. Par exemple, dans le domaine de l'aquaculture, ne sont disponibles qu'une étude du marché des poissons d'aquaculture en Allemagne, une étude sur l'aquaculture de bar-daurade en méditerranée et une étude aquacole en Grèce.

Désormais, le nombre de produits faisant l'objet d'études de marché sera plus réduit, mais ces études seront plus complètes dans la mesure où elles concerneront un grand nombre de pays.

Enfin, le CFCE doit poursuivre son effort afin de mieux se faire connaître des entreprises. En effet, les enquêtes menées sur les produits offerts par le CFCE montrent que les entreprises sont satisfaites de la qualité des services de ce dernier, mais qu'elles ignorent souvent son existence. Le CFCE réfléchit donc sur les modalités d'une campagne d'information et de promotion.

En outre, deux autres projets ont à l'étude afin de provoquer un événement susceptible de faire parler du CFCE. Ainsi est envisagée la réunion des " états généraux des entreprises exportatrices ". Le CFCE travaille également sur la création d'un " call center ". Il s'agit de mettre en place un numéro de téléphone unique que toute entreprise exportatrice pourrait composer afin d'être orientée dans ses recherches d'interlocuteurs, d'aides financières ou encore dans ses demandes de renseignements diverses.

Votre rapporteur ne peut qu'être favorable à ces initiatives et demande au gouvernement de garantir au CFCE les crédits nécessaires au financement de ces programmes dont la réalisation s'étale sur plusieurs années.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 21 octobre 1998 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du commerce extérieur pour 1999 , sur le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial .

Un large débat s'est alors ouvert.

M. François Trucy a estimé que, face à un budget d'une telle complexité, la note de présentation produite par le rapporteur spécial constituait un outil de travail indispensable.

Face à l'opacité des aides d'appui au commerce extérieur, il a prôné une plus grande transparence et un examen attentif du dispositif afin de rechercher une efficacité encore plus grande. Il a également plaidé en faveur du CFCE et il a rappelé la qualité de ses travaux. Il a ajouté que le CFCE constituait un outil très utile pour les groupes d'amitié sénatoriaux, notamment pour l'organisation de colloques.

Mme Marie-Claude Beaudeau a demandé des renseignements complémentaires sur la part du tourisme dans l'excédent du commerce extérieur français.

M. Michel Moreigne s'est interrogé sur le rôle des conseillers du commerce extérieur.

M. Michel Charasse s'est interrogé sur les raisons de la fermeture des postes d'expansion économique à Khartoum et à Gaborone.

En outre, il a souhaité obtenir des renseignements supplémentaires sur les opérations de rapprochement des postes d'expansion économique avec les autres réseaux publics à l'étranger. Il a enfin conseillé au rapporteur spécial d'axer ses contrôles sur le réseau d'aide français à l'étranger.

En réponse, M. Marc Massion, rapporteur spécial , a sollicité l'indulgence de ses collègues et, rappelant qu'il rapportait ce budget pour la première fois, s'est engagé à réunir tous les éléments d'information demandés et à répondre ensuite à chacun par écrit.

La commission a alors adopté les crédits du budget du commerce extérieur.

¹ PECO : pays d'Europe centrale et orientale

² Il s'agit du TICR : taux d'intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen/long terme de marché

³ "  Le commerce extérieur " dans Problèmes économiques, 16 septembre 1998, n °2.582