Projet de loi de finances pour 1999 : Justice

II. LES GRANDS SECTEURS

A. LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Cet agrégat regroupe les moyens :

- de l'administration centrale du ministère, y compris les unités délocalisées à Nantes (Casier judiciaire national, bureau des pensions, centre d'exploitation statistique) ;

- des services communs destinés à soutenir, au plan local, l'action des services déconcentrés dans des domaines tels que l'informatique (centres de prestations régionaux), l'équipement (antennes régionales d'équipement) et les services sociaux ;

- de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;

- de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

- pour les subventions aux ordres de la Légion d'Honneur et de la Libération ainsi que la recherche dans le domaine de la justice (budget civil de recherche et de développement technologique).

En 1999, les crédits de paiement alloués à l'administration générale progressent de 3,4% pour atteindre 3,59 milliards de francs . Toutefois, cette augmentation est proportionnellement plus faible que la hausse générale des crédits du budget de la justice. C'est pourquoi leur part relative diminue par rapport à 1998 et passe de 14 % à 13,7 % de l'ensemble.

1. Une très légère hausse des effectifs

Les effectifs budgétaires de l'administration centrale s'élèvent à 1770 pour 1999. Le projet de budget pour 1999 prévoit la création de 5 emplois d'inspecteurs des services judiciaires et le pyramidage de 75 emplois. En outre, 2 emplois de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse sont transférés à l'administration centrale.

Votre rapporteur tient cependant à faire remarquer qu'au 31 décembre 1997, les effectifs réels en fonction à l'administration centrale s'élevaient à 2.271 agents, dont 42  agents de services déconcentrés en poste à l'administration centrale, alors que le nombre d'emplois budgétaires pour l'année 1997 s'élevait à 1.763. Or, ce phénomène est très dommageable pour les autres services, et notamment pour le bon fonctionnement des juridictions qui voient leur effectif réel amputé d'autant.

Une dotation de 3 millions de francs est inscrite pour revaloriser les primes des agents de catégorie A.

Au total, les moyens en personnel augmentent de 1 % pour s'élever à 3,04 milliards de francs.

2. Des moyens matériels en augmentation

Les moyens de fonctionnement sont en augmentation de 3,7 % par rapport à 1998 et s'élèvent à 278,3 millions de francs. Toutefois, cette diminution cache des évolutions contrastées.

Les crédits " informatique " sont en hausse de 7,8 % et s'élèvent à 134,2 millions de francs, essentiellement du fait de l'augmentation des moyens mis à la disposition des services communs.

En revanche, les crédits de fonctionnement sont en baisse, même si la subvention de fonctionnement à l'Ordre de la Libération et la Légion d'honneur progresse.

3. Des crédits d'équipement en hausse

Sont inscrits dans le projet de loi de budget pour 1999 5 millions de francs en autorisations de programme et 9 millions de francs en crédits de paiement destinés à diverses opérations de réfection et de réhabilitation.

B. LES SERVICES JUDICIAIRES

Cet agrégat regroupe les moyens des juridictions de l'ordre judiciaire, du conseil supérieur de la magistrature, de l'école nationale de la magistrature et de l'école des greffes.

Les dotations de crédits couvrent non seulement les crédits en personnel et de fonctionnement, mais également les subventions aux associations oeuvrant dans le domaine judiciaire et au système de formation professionnelle des avocats, les subventions correspondant aux remboursements aux collectivités locales d'annuités d'emprunts pour des opérations d'équipement, les crédits relatifs à l'aide juridictionnelle, les crédits liés aux frais de justice et les crédits d'équipement consacrés à la modernisation et à l'extension du parc immobilier judiciaire.

Les crédits des services judiciaires progressent de 5,7 % et s'élèvent à 11,67 milliards de francs. Leur part relative dans le budget de la justice reste stable à 44,4 %. Votre rapporteur tient à faire remarquer que la part de l'aide juridique et des frais de justice reste élevée puisque ces crédits représentent 27,6 % des crédits des services judiciaires et 12,3 % de ceux du ministère de la justice.

1. La poursuite de la hausse des effectifs

En 1998, 300 emplois avaient été créés dont 70 postes de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires de justice.

Le projet de budget pour 1999 prévoit la création de  emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires et de contractuels, à savoir 10 greffiers en chef, 112 greffiers, 72 agents de catégorie C, 35 techniciens informatiques et 1 technicien spécialisé en équipement immobilier.

La loi de programme sera donc dès 1999 pratiquement exécutée puisque les 300 emplois de magistrats et les 1020 emplois de fonctionnaires ont été créés. Sur les 80 emplois de magistrats à titre temporaire, 64 ont en outre déjà été créés.

Votre rapporteur tient cependant à tempérer l'optimisme qui pourrait résulter de ces chiffres en rappelant l'étude menée par l'Union syndicale des magistrats en octobre 1997 qui chiffrait à 482 le nombre d'emplois de magistrats non occupés . La Chancellerie a par la suite reconnu de chiffre qui se décompose ainsi :

- 298 emplois vacants ;

- 57 mises à dispositions et 18 décharges d'activité pour activité syndicale ;

-59 congés divers.

Or, cette distorsion entre l'effectif budgétaire et l'effectif réel entraîne d'importantes difficultés de gestion pour les chefs de juridiction et entrave le bon fonctionnement du service public de la justice.

Liste des mises à disposition

	Organismes d'accueil	Provenance
11	Sénat	Administration centrale
2	Magistrat de liaison avec l'Espagne	Créteil
3	Magistrat de liaison avec l'Italie	Paris
4	Magistrat de liaison avec Washington	Paris
5	Ministère de la justice à Banja Luba	Strasbourg
6	Ministère de la justice fédéral en Allemagne	Nanterre
7	Institut des Hautes Etudes sur la justice	Paris
8	Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne	Bobigny
9	Mission permanente de la France auprès des Nations unies	Paris
10	Commission européenne	Orléans
11	Conseil de l'Union européenne	Lyon
12	Mission d'étude sur la spoliation des juifs de France	Administration centrale
13	Mission de recherche droit et justice	Administration centrale
14	Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie	Nanterre
15	Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics	Paris
16	MissiMission interministérielle d'enquête sur les marchés	Administration centrale
17	Mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin et les trafics de mains d'oeuvre	Marseille
18	Institut des Hautes Etudes de la sécurité intérieure	Versailles
19	Conseil de l'Europe	Créteil
20	Institut du Monde arabe	Paris
21	Ecole nationale de la magistrature	Paris
22	Ecole nationale de la magistrature	Paris
23	Conseil national des villes	Administration centrale
24	Cour des comptes	Administration centrale
25	Cour des comptes	Paris
26	Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économiques et européennes	Versailles
27	Conseiller technique du ministère délégué à la ville	Bobigny
28	Délégué adjoint à la mission interministérielle aux professions libérales	Paris
29	Directeur de l'antenne luxembourgeoise à l'institut européen d'administration publique	Strasbourg
30	Groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier Alsace-Moselle	Illkirch-Graffenstaden
31	Cour de cassation (2 au siège, 2 au parquet)	Paris
32	Cour d'appel (4 au siège, 1 au parquet)	Paris
33	Tribunal de grande instance (1 au siège, 1 au parquet)	Paris
34	Ministère de la justice (cabinet du garde des sceaux	5 à Paris 1 Administration centrale 1 à Melun 1 à Bordeaux
35	Ministère de l'emploi et de la solidarité	1 à Paris 1 à Nanterre 1 à Bobigny
36	Ministère de l'intérieur	Pontoise
37	Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement	Administration centrale
38	Ministère de l'éducation nationale	Versailles

Par ailleurs, sur les 264,3 millions de francs supplémentaires mis à la disposition du chapitre 31-90 (rémunérations des personnels), une provision de 18 millions de francs est inscrite au titre de la réforme du statut de la magistrature.

2. Des moyens de fonctionnement en forte progression

Le chapitre 37-92 (moyens de fonctionnement et de formation) regroupe les moyens de fonctionnement de l'ensemble des catégories de juridictions ainsi que des crédits affectés à des dépenses de nature diverse (fonctionnement, travaux courants d'entretien immobilier, véhicules, modernisation, informatique déconcentrée, frais de déplacement).

Pour 1999, ces crédits augmentent de 5,2% par rapport à ceux pour 1998 (soit 64,4 millions de francs) et s'élèvent à 1,31 milliard de francs.

Cette hausse des crédits est destinée à financer principalement :

- le développement des conseils départementaux d'aide juridique et la poursuite du programme de maisons de Justice et du Droit (6 millions de francs) ;

- la modernisation des juridictions et la mise en service des nouveaux bâtiments (32,1 millions de francs) ;

- la constitution des pôles de lutte contre la délinquance économique et financière à Paris, Marseille, Lyon et en Corse (15 millions de francs) ;

- l'accompagnement de la réforme de la carte judiciaire (5 millions de francs).

La subvention de fonctionnement à l'Ecole Nationale de la Magistrature (chapitre 36-10, article 21) augmente de 9,9 % pour s'élever à 172 millions de francs. Les 15,4 millions de francs supplémentaires sont destinés à financer les ajustements salariaux ainsi que le recrutement, par concours, de 40 auditeurs supplémentaires.

Les frais de justice (chapitre 37-11) recouvrent principalement, au profit du traitement individuel de chaque affaire, les prestations demandées par les magistrats ou requises par les procédures.

Ils représenteront en 1999 1.776,5 millions de francs, soit une progression de 7,3 % après une augmentation de 8,4 % en 1998, de 7,8 % en 1997 et de 7,6 % en 1996.

Toutefois, cette augmentation globale de 120,5 millions de francs masque des évolutions contraires :

- 129,5 millions de francs sont liés à l'ajustement des crédits de frais de justice à l'évolution des dépenses de cette nature ;

- les mesures nouvelles s'élèvent à 42 millions de francs et visent à financer l'impact de la loi relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs ;

- en revanche, 51 millions de francs de crédits ne sont pas reconduits suite aux mesures de maîtrise de la dépense mises en oeuvre en 1998 et 1999.

Le Garde des Sceaux a fait procéder à une enquête sur les causes de la forte augmentation des dépenses de frais de justice. Une grande partie de ces dépenses apparaît inéluctable du fait de la technicité croissante des affaires et du recours beaucoup plus systématique aux expertises et contre-expertises. Toutefois, une liste de dysfonctionnements a également été dressée, qui concerne principalement les dépenses de fourrière et de scellés ainsi que les réquisitions aux opérateurs de télécommunication.

Pour y remédier, la Chancellerie a élaboré un avant-projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice, qui vise à renforcer les moyens de maîtrise de la dépense en dotant les juridictions d'une outil réglementaire plus complet. Désormais, les frais de garde des véhicules placés sous scellés ou immobilisés, les frais de recherche de documents et de délivrance de copies, les réquisitions aux opérateurs de télécommunication, les frais de mise en oeuvre au profit de l'autorité judiciaire seront tarifés par le code de procédure pénale.

En outre, le contrôle préalable du Parquet sur les devis d'expertises supérieurs à 3.000 francs est rendu obligatoire.

Par ailleurs, les frais de garde des véhicules immobilisés pourront être recouvrés par l'Etat contre les condamnés.

Ce projet fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle avant sa transmission au Conseil d'Etat. Il transcrit également dans la réglementation les revalorisations tarifaires obtenues en loi de finances pour 1998 (tarif des experts psychiatriques et des interprètes traducteurs).

Quant au projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale, il réforme le régime de conservation des objets placés sous main de justice et généralise l'utilisation de la télécopie pour les notifications faites à un avocat en matière pénale.

Votre rapporteur se félicite de ces mesures qui devraient permettre de mieux contrôler l'évolution des dépenses liées aux frais de justice. A cet égard, il souhaite rappeler qu'il avait dénoncé l'année dernière dans son rapport sur les crédits de la justice l'explosion desdites dépenses qui absorbent une grande partie de l'effort budgétaire consenti en faveur du budget de la justice.

Ses remarques avaient été confirmées par la Cour des comptes qui, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1997, avait également constaté l'importante progression des dépenses de frais de justice et s'était étonnée de la progression inexpliquée " des dépenses relatives aux scellés, aux interprètes, aux examens toxicologiques, biologiques ou radiologiques ou encore aux locations de matériels d'interception . "

3. L'augmentation des crédits d'intervention

A l'intérieur du chapitre 46-01 (subventions et interventions diverses), le projet de budget pour 1999 prévoit 15 millions de francs en faveur de l'aide à l'accès au droit, de la médiation familiale, des associations d'aide aux victimes et de contrôle judiciaire. En outre, la subvention de l'Etat à la formation des avocats augmente de 2 millions de francs.

Les crédits en faveur de l'aide juridique (chapitre 46-12) sont également en forte augmentation (+7,5 %, soit 215,2 millions de francs). Cette hausse est cependant le résultat de mouvements contrastés.

Ainsi, le projet de budget prévoit une mesure d'économie de 31 millions de francs concernant le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle et la maîtrise des coûts des expertises civiles, des enquête sociales et des missions de médiation.

En revanche, 149 millions de francs supplémentaires sont mis à la disposition de l'aide juridique afin d'adapter ces crédits à l'évolution des admissions.

Par ailleurs, 97,4 millions de francs sont prévus en mesure nouvelle afin d'anticiper la hausse des demandes d'aide juridique résultant des diverses réformes engagées (réforme de la saisie immobilière, présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue...).

Votre rapporteur approuve les mesures prises par la Chancellerie afin de mieux contrôler les dépenses en matière d'aide juridique dont il avait critiqué le fort développement l'année précédente. Toutefois, il est plus réservé sur les conséquences de la réforme des modalités de la garde à vue.

En effet, il estime que l'augmentation des crédits affectés au budget de la justice contribuera à une amélioration du service public de la justice que si ces derniers sont consacrés aux difficultés déjà importantes que ce ministère doit affronter, aussi bien en matière de manque de personnels que de vétusté des locaux ou d'insuffisance des moyens de fonctionnement, notamment dans le domaine de l'informatique.

Or, la multiplication des réformes ampute d'autant les crédits qui devraient être consacrés aux priorités énoncées ci-dessus. La réforme de la garde à vue en est un exemple manifeste puisqu'elle augmente la dépense en aide juridique de près de 100 millions de francs alors que cet argent aurait pu financer des dépenses plus urgentes visant, par exemple, à accélérer les délais de jugement.

4. La poursuite du renforcement des moyens en faveur de l'équipement

Les crédits de paiement pour l'équipement (chapitre 57-60) s'élèvent à 961,6 millions de francs en 1999, alors qu'ils atteignaient 976 millions de francs en 1998.

Les autorisations de programme atteignent 673 millions de francs (contre 567 millions de francs en 1998) et se répartissent en deux grandes enveloppes :

- 348 millions de francs seront affectés à la poursuite du programme pluriannuel d'équipement des services judiciaires et permettront d'engager les marchés de travaux de Besançon (137 millions de francs) et Toulouse (290 millions de francs), le solde de 2 millions de francs étant réservé au parachèvement des opérations de Béthune et Rennes.

- 325 millions de francs gérés de manière déconcentrée dont plus du tiers sera consacré aux opérations de sécurité urgentes à Roanne, Versailles, Lisieux, Nanterre, Saint-Etienne, Rouen, Belfort et Rodez. De même, la mise en sécurité du palais de justice de Paris restera un objectif prioritaire puisque 50 des 83 millions de francs attribués à cette juridiction financeront les 14 points de mise en sécurité d'urgence identifiés à l'issue des études de schémas directeurs. 190 millions de francs serviront à compléter le financement d'opérations de rénovation et de restructuration du parc immobilier.

C. LES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens permettant à l'administration pénitentiaire d'assurer l'exécution des décisions pénales, à savoir :

- la prise en charge, au sein des établissements pénitentiaires, des personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté ;

- la prise ne charge, par les comités de probation et d'assistance aux libérés, des personnes relevant des actions de surveillance et d'assistance en milieu ouvert.

Les crédits des services pénitentiaires devraient atteindre en 1999 7,42 milliards de francs, en progression de 5,8 % par rapport à l'année dernière.

1. Une augmentation des crédits de personnel

Les crédits de personnel progressent de 4,4 % pour atteindre 4,329 milliards de francs.

En 1999, 344 nouveaux emplois sont créés répartis ainsi :

- 78 pour la réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- 58 pour l'ouverture de nouveaux établissements ;

- 180 pour l'amélioration de la prise en charge des détenus ;

- 28 pour la restructuration des métiers de la formation.

En outre, 44 emplois sont transférés des services judiciaires vers les services pénitentiaires pour les secrétariats des services d'insertion et de probation.

De plus, 18 emplois sont transformés pour répondre aux besoins des services.

Au total, les effectifs budgétaires des services pénitentiaires augmentent de 388 pour s'élever à 25.086 personnes, dont 19.987 personnels de surveillance.

Par ailleurs, une autorisation de 400 surnombres temporaires d'élèves surveillants en 1998 a permis de mettre en place une gestion plus dynamique des effectifs et de réduire les vacances d'emplois. Cette autorisation s'ajoute à celle de 150 emplois de personnels de surveillance en surnombre existant depuis 1984.

Votre rapporteur tient cependant à faire remarquer que la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1997, a critiqué la pratique des surnombres, peu conforme à l'orthodoxie budgétaire.

En outre, c'est en matière de créations d'emplois dans l'administration pénitentiaire que la loi de programmation a été le moins bien exécutée : alors que la loi précitée avait prévu la création de 3920 emplois sur 5 ans, soit 784 emplois par an, seuls 1802 ont été créés, soit 45,9 %. En conséquence, votre rapporteur demandera des explications à ce sujet au Garde des Sceaux lors de l'examen des crédits du budget de la justice en séance publique.

12 millions de francs sont également consacrés à des mesures en faveur du personnel de l'administration pénitentiaire et sont ainsi répartis :

- 2 millions de francs à la création d'emplois fonctionnels de directeur de service d'insertion et de probation ;

- 3 millions de francs pour la réforme des personnels techniques et de l'enseignement professionnel ;

- 3,4 millions de francs pour la revalorisation de l'indemnité pour charge pénitentiaire ;

- 0,24 million de francs pour la revalorisation de l'indemnité allouée aux comptables pénitentiaires et 0,1 million de francs pour celle des régisseurs des services d'insertion et de probation ;

- 0,5 million de francs pour la revalorisation de la prime de surveillance de nuit ;

- 0,65 million de francs pour la revalorisation de la prime de responsabilité du personnel de direction et de certains personnels de surveillance ;

- 0,7 million de francs pour la revalorisation de la prime des personnels d'insertion et de probation ;

- 0,48 million de francs pour l'augmentation du taux de la prime de sujétion spéciale du personnel d'insertion et de probation, à compter du 1 ^er juillet 1999.

2. Une progression des moyens matériels qui reste insuffisante

Les crédits de fonctionnement augmentent de 2,3 % (contre 5,7 % en 1998) et s'élèvent à 2,625 milliards de francs . Ils sont répartis sur trois chapitres :

- le chapitre 34-05 (Dépenses d'informatique et de télématique), dont les crédits augmentent de 10,3 % par rapport à 1998 et s'élèvent à 40,87 millions de francs. Ils doivent financer le déploiement du système de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) qui fonctionnait jusqu'à présent sur des sites pilotes.

- le chapitre 34-23 (Services pénitentiaires, dépenses de santé des détenus), qui dispose de 460,7 millions de francs de crédits pour 1999, contre 470,9 en 1998, soit une baisse de 10 % ;

- le chapitre 37-98 (Services pénitentiaires, moyens de fonctionnement et de formation) qui a à sa disposition 2,11 milliards de francs, soit une augmentation de 3,2 % par rapport à 1998. Cette augmentation des crédits traduit la volonté du Garde des Sceaux, exprimée dans sa communication en conseil des ministres du 8 avril 1998, d'améliorer significativement les conditions matérielles des personnes détenues.

Ainsi, 22,8 millions de francs doivent être consacrés à l'approvisionnement gratuit des prisonniers en produits d'hygiène corporelle, à l'augmentation du nombre de douches hebdomadaires et à la préparation d'un petit-déjeuner chaud.

En outre, 10 millions de francs seront consacrés au renouvellement du mobilier des cellules et 12 millions de francs à la mise aux normes des équipements techniques.

6 millions de francs seront destinés à l'amélioration des quartiers recevant les mineurs, 10 millions de francs aux actions de réinsertion et 2  millions de francs à la mise à niveau des aumôneries nationales.

Toutefois, votre rapporteur tient à souligner, comme l'année précédente, l'insuffisance des crédits de fonctionnement mis à la disposition des établissements pénitentiaires. Faute de dotations suffisantes, les travaux de maintenance et de modernisation du parc ne sont pas effectués (renforcement de la sécurité, amélioration des conditions de détention et de travail du personnel), ce qui oblige à effectuer de manière beaucoup trop fréquente de gros travaux de réparation financés sur le titre V.

A cet égard, la comparaison des moyens affectés à l'entretien dans les sites à gestion déléguée et dans le parc classique est éclairante : alors que les dépenses d'entretien immobilier des établissements du " programme 4000 " s'élevaient à 110 francs par mètre carré en 1997, celles dans le parc pénitentiaire classique se montaient à seulement 54 francs par mètre carré.

3. La poursuite du programme immobilier pénitentiaire

Pour 1999, les autorisations de programme atteignent 912 millions de francs, contre 1.032 millions de francs en 1998 et les crédits de paiement s'élèvent à 438 millions de francs, contre 284 millions de francs l'année précédente.

Une dotation de 696 millions de francs permettra la préparation de la construction d'au moins trois établissements du programme " 4.000 places " dont la localisation n'est pas encore définitivement arrêtée. Ces constructions doivent permettre de fermer certains établissements particulièrement vétustes et de décharger les maisons d'arrêt connaissant un taux de surpopulation carcérale très élevé. Ces établissements fonctionneront en gestion déléguée pour la restauration, l'entretien, le travail et la formation professionnelle.

120 millions de francs seront par ailleurs consacrés à la rénovation du parc classique, 50 millions de francs financeront le programme de réhabilitation de Fresnes, Fleury-Mérogis, la Santé et les Baumettes.

Enfin, 20 millions de francs serviront aux travaux de câblage pour le déploiement du système de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE), 10 millions de francs permettront l'aménagement de quartiers de détention pour les mineurs et 16 millions de francs financeront la construction de trois centres pour peines aménagées (CPA). Ces derniers prendront en charge les personnes soumises au régime de la semi-liberté ainsi que des condamnés à de très courtes peines dans la perspective de développer des aménagements de peine pour aider à l'insertion en milieu libre.

D. LES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Les crédits des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le projet de budget 1999 enregistrent une augmentation de 6,4 % pour atteindre 2,77 milliards en crédits de paiement .

1. Des moyens en personnel renforcés

Les crédits affectés aux dépenses en personnel progressent de 5,6  % et s'élèvent à 1,13 milliard de francs.

Le projet de budget pour 1999 prévoit la création de 150 emplois , dont 113 sont des emplois d'éducateurs et de chefs de service éducatif. En outre, 52 emplois seront transformés pour répondre aux besoins des services.

En outre, une dotation de 5,28 millions de francs est inscrite dans le projet de budget afin de revaloriser :

- l'indemnité horaire pour travaux le dimanche et les jours fériés et l'indemnité de surveillance de nuit (1,05 million de francs) ;

- le régime indemnitaire des éducateurs et des chefs de service éducatifs (3,73 millions de francs) ;

- l'indemnité de responsabilité des directeurs (0,5 million de francs).

2. La hausse des dépenses de fonctionnement

Les crédits affectés aux dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1,53 milliard de francs, en progression de 5,5 %.

Ces crédits recouvrent l'entretien et la rééducation des mineurs (chapitre 34-33, 1,23 milliards de francs), les moyens de fonctionnement des services du secteur public (chapitre 34-34, 297 millions de francs) ainsi que les réparations civiles (chapitre 37-91, 1,6 millions de francs).

La progression enregistrée en 1999 résulte essentiellement de la majoration de 60,8 millions de francs des crédits destinés à la rémunération des prestations du secteur associatif habilité et de l'augmentation de 15 millions de francs de la dotation pour le renforcement des prises en charge par le secteur public aussi bien en milieu ouvert qu'en hébergement ou encore pour l'accueil de jour.

Toutefois, pour mieux appréhender concrètement les dépenses de fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse, il faut inclure les crédits du chapitre 46-01 (soit 15,7 millions de francs) qui regroupe les subventions et interventions diverses.

3. Les mesures en faveur de l'équipement

Le projet de loi de finances prévoit 84 millions de francs d'autorisations de programme (contre 76 millions de francs en 1998) et 97 millions de francs de crédits de paiement (contre 71 millions de francs l'année dernière).

Les autorisations de programme permettront notamment de financer :

- la création de 2 nouveaux foyers d'hébergement de 18 places à Melun-Sénart et à Mulhouse ;

- la rénovation et l'adaptation d'hébergements anciens existants à Paris, dans le Nord, le Pas-de-Calais, le Rhône et les Bouches-du-Rhône ;

-  a poursuite des créations de places d'hébergement engagées ultérieurement.

E. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Le budget des juridictions administratives (le Conseil d'Etat, cinq cours administratives d'appel et trente-cinq tribunaux administratifs) devrait atteindre, en 1999, 803 millions de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, soit une progression de 9,21 % par rapport à l'année dernière.

Toutefois, cette augmentation doit être relativisée car elle inclut le transfert de crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie jusqu'à présent financés par fonds de concours. A structure constante, les crédits des juridictions administratives n'augmentent que de 4,9 %.

1. La poursuite de l'augmentation des effectifs

Les dépenses en personnel sont en hausse de 9 % et atteignent 603,2 millions de francs.

61 emplois supplémentaires , dont 21 magistrats, sont inscrits au projet de budget 1999 en application de la loi de programme pour la justice. A ces créations d'emplois s'ajoute une autorisation de recrutement en surnombre temporaire de 15 magistrats.

En outre, 32 millions de francs abondent les crédits du chapitre 31-52 au titre du transfert sur le budget de la justice des indemnités versées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux membres du Conseil d'Etat.

En revanche, les crédits de fonctionnement sont en diminution de 9,3  %. Plus de 90 % des crédits réservés aux mesures nouvelles (chapitre 34-05) seront consacrés à la mise en place d'un nouvel outil informatique.

2. Des crédits d'équipement également en augmentation

Les crédits du titre V s'élèvent à 51 millions de francs en autorisations de programme (contre 40 millions de francs en 1998) et 51 millions de francs en crédits de paiement (contre 44 millions de francs en 1998).

Ces crédits d'équipement permettront de restaurer et de moderniser le Palais Royal, de financer la cour administrative d'appel de Douai et les travaux dans les tribunaux administratifs de Lille, Rennes et Melun.