N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 novembre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Yann GAILLARD sur la proposition d'acte communautaire relative à la réforme des Fonds structurels (n° E-1061),
Par M.
Jean-Pierre RAFFARIN,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir le numéro :
Sénat
:
517
rect
.
(1997-1998).
Union européenne. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Face à la question de l'élargissement, un défi sans
précédent se pose à la Communauté : comment faire
que l'Union, à 26, soit aussi
plus forte
?
La Commission a fourni sa réponse à cette question dans une
communication de juillet 1997 :
" Agenda 2 000, pour une Union
plus forte et plus large "
, où elle dresse un programme
d'action pour les années 2 000-2 006, qui repose sur une
proposition de
réforme des deux politiques communes que sont la
politique agricole et la politique des fonds structurels.
Compte tenu de l'importance majeure de ces questions pour notre pays,
votre
Haute Assemblée a manifesté une attention toute
particulière
à ces propositions. C'est ainsi qu'un rapport
d'information
1(
*
)
sur l'avenir de
la politique agricole commune a été présenté par
votre commission et qu'une proposition de résolution a été
déposée sur ce sujet. La délégation du Sénat
pour l'Union européenne a, quant à elle, publié en
décembre 1997 un rapport d'information sur la réforme des fonds
structurels, intitulé
" Agenda 2 000 : Quelle politique
régionale pour une Europe élargie ? "
et son
auteur, notre collègue Yann Gaillard, a déposé en son nom
en juin dernier la proposition de résolution qui retient aujourd'hui
notre attention.
Treize membres de votre commission se sont, il y a quelques jours, rendus
à Bruxelles pour
rencontrer les responsables européens
chargés de la négociation de cette réforme, manifestant
ainsi la vigilance du Sénat, représentant constitutionnel des
collectivités territoriales, quant à son évolution.
Car l'enjeu est d'importance : la politique régionale
européenne est désormais, à l'issue d'une période
de lente maturation commencée dans les années 1970, le
deuxième poste de dépense de l'Union. C'est aussi le plus
évolutif
. Pour notre pays, l'apport annuel des fonds structurels
européens représente près de neuf fois l'effort
budgétaire du ministère français de l'aménagement
du territoire.
La contractualisation territoriale dans notre pays est
souvent fondée sur un partage en trois tiers : Europe, Etat,
collectivités territoriales.
Alors que la réforme des fonds structurels - dont on ne peut
espérer qu'elle soit définitivement aboutie avant mars
1999 - doit être évoquée au
Conseil européen
de Vienne les 11 et 12 décembre prochains
, votre commission tenait
à exprimer, sous forme de proposition de résolution, les
principales préoccupations que lui inspirent ce projet de réforme.
Elle souhaite également faire part de ses craintes quant aux tentations
de " renationalisation " des politiques communautaires qui
s'expriment à l'occasion de ces débats.